Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand
Avis initial
AVIS DE TRAITE DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE SOCIETE AUVERGNATE D’ISOLATION RATIONNELLE PAR LA SOCIETE ART CLOISONS PLATRERIE PEINTURE Aux termes d'un acte sous signature privée en date à CLERMONT-FERRAND du 3 juin 2022, la Société SOCIETE AUVERGNATE D’ISOLATION RATIONNELLE, Société par actions simplifiée au capital de 7 622,45 euros, dont le siège social est situé 17 route de Clermont 63360 GERZAT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro SIREN 350 452 157 et la Société ART CLOISONS PLATRERIE PEINTURE, Société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 17 route de Clermont 63360 GERZAT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro SIREN 821 621 521, ont établi le traité de fusion par voie d'absorption de la Société SOCIETE AUVERGNATE D’ISOLATION RATIONNELLE (Société Absorbée) par la Société ART CLOISONS PLATRERIE PEINTURE (Société Absorbante), sous le régime de l'article L.236-11 du Code de commerce par renvoi de l’article L.236-23 du même Code. 1.Évaluation de l'actif et du passif de la société SOCIETE AUVERGNATE D’ISOLATION RATIONNELLE dont la transmission à la société ART CLOISONS PLATRERIE PEINTURE est prévue : Les actifs s’élevant à : 629 052 € et les passifs à : 217 094 € L’actif net à transmettre s’élève à : 411 958 €. 2. Conformément aux dispositions de l'article L.236-3, Il du Code de commerce, la Société LURO PARTICIPATION, Société à responsabilité limitée au capital de 75 200 euros, dont le siège social est situé 74 avenue de Riom 63430 PONT DU CHATEAU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés CLERMONT-FERRAND sous le numéro SIREN 841 480 130, détient à la date des présentes, la totalité du capital social de la Société Absorbante et de la Société Absorbée. En conséquence, il n'y aura donc pas lieu à émission de droits sociaux de la Société Absorbante contre les droits sociaux de la Société Absorbée, ni à augmentation du capital de la Société Absorbante. Conformément aux dispositions du règlement ANC 2019-08 du 8 novembre 2019, la Société Absorbante inscrira la contrepartie des apports de la Société Absorbée en report à nouveau (PCG art. 746-1 nouveau). 3. Le traité de fusion établi le 3 juin 2022 a été déposé au greffe du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND le 9 juin 2022 au nom de la Société SOCIETE AUVERGNATE D’ISOLATION RATIONNELLE, Société Absorbée et de la Société ART CLOISONS PLATRERIE PEINTURE, Société Absorbante.