La société ACTIMAN, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros, siège social : Avenue de Larrieu à Toulouse (31094), immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro B 480 998 731 et la société ACTIMAN EQUIPEMENTS ET SERVICES au capital de 100 euros, siège social : 34 Avenue de Larrieu prolongée à Toulouse (31094), immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro B 817 390 842. Avis de projet d'apport partiel d'actif : La société ACTIMAN et la société ACTIMAN EQUIPEMENTS ET SERVICES, sus-désignées, ont établi le 20 mai 2016, à Toulouse, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (article L. 236-22 du Code de Commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 A et 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société ACTIMAN ferait apport à la société ACTIMAN EQUIPEMENTS ET SERVICES de sa branche complète et autonome d'activité de " négoce et services après-vente ". Il sera utilisé les comptes de l'exercice clos de la société ACTIMAN au 31 décembre 2015 et les comptes de l'exercice clos de la société ACTIMAN EQUIPEMENTS ET SERVICES au 31 décembre 2015. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 743-1 du titre VII du Plan comptable général issu du règlement ANC n°2014-03 du 15 juin 2014, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2015. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 3.690.260 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 2.690.360 euros, soit un actif net apporté égal à 999.900 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société ACTIMAN, il sera attribué à la société ACTIMAN 999.900 actions nouvelles d'1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à émettre par la société ACTIMAN EQUIPEMENTS ET SERVICES, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. Il ne sera créé aucune prime d'apport. La société ACTIMAN EQUIPEMENTS ET SERVICES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. L'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, au 1er janvier 2016. L'apport consenti par la société ACTIMAN et l'augmentation de capital de la société ACTIMAN EQUIPEMENTS ET SERVICES qui en résultera, ne deviendront définitifs que sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire de la société apporteuse, au vu du rapport du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire de la société bénéficiaire, au vu du rapport du commissaire aux apports et de l'augmentation corrélative du capital social de 999.900 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse ; la société ACTIMAN et la société ACTIMAN EQUIPEMENTS ET SERVICES conviennent d'exclure toute solidarité entre elles sur les éléments de passif afférents à la branche d'activité apportée ; les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du Tribunal d'Instance de Toulouse, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Toulouse au nom de la société ACTIMAN et de la société ACTIMAN EQUIPEMENTS ET SERVICES, le 23 mai 2016 ; pour avis : le président de la société ACTIMAN, le président de la société ACTIMAN EQUIPEMENTS ET SERVICES.
Début d'activité: 2015-12-21 - Président : BRAUD Sébastien nom d'usage : BRAUD. Commissaire aux comptes titulaire : Société à responsabilité limitée AUDIENTIS. Commissaire aux comptes suppléant : Société à responsabilité limitée ND AUDIT.