AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Faches Thumesnil du 19 novembre 2021,la société AGENOR, SAS au capital de 95.500 euros dont le siège est situé 22 chemin des Margueritois, 59155 FACHES THUMESNIL, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 353.888.845 et la société AGENOR CALAIS, SAS au capital de l euro dont le siège est 201 Avenue des Longues Pièces, 62231 COQUELLES, inscrite au RCS de BOULOGNE SUR MER sous le n° 905.096.186 ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L 236-22 du Code de Commerce et au régime de faveur prévu aux articles 210 A, B et S du Code Général des Impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet la société AGENOR ferait apport partiel à la société AGENOR CALAIS d'une branche complète et autonome d'activité de nettoyage/ propreté/entretien d'espaces verts exploitée 201 Avenue des Longues Pièces, 62231 COQUELLES. L'actif apporté s'élève à 1.594.437 euros, le passif s'élève à la somme de 1.579.600 euros soit un apport net provisoire d'une valeur de 14.837 euros. En rémunération de cet apport la société bénéficiaire augmentera son capital de 14.837 euros par création de 14.837 actions ordinaires de 1 euro chacune. L'apport sera réalisé sans prime d'apport. L'opération d'apport partiel d'actif est prévue avec un effet différé. L'apport prendra effet le 31/12/2021 à minuit. Les créanciers des sociétés AGENOR et AGENOR CALAIS dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais légaux. L'apport est soumis aux conditions suspensives de l'approbation de l'opération par l'associé unique de la société apporteuse et par l'approbation de l'opération et de l'augmentation de capital de l'associé unique de la société bénéficiaire. Conformément à l'article L 236-6 du Code de Commerce, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE par la société AGENOR en date du 25 novembre 2021 et au greffe du Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER par la société AGENOR CALAIS en date du 24 novembre 2021.
Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer
Avis initial
Liste des société participant aux opérations: - AGENOR CALAIS- SAS au capital de 1 €uro, dont le siège social se situe 201 avenue des longues pièces 62231 Coquelles, immatriculée au Rcs Boulogne sur Mer sous le n° 905096186: société bénéficiaire et - AGENOR- SAS au capital de 95.500 €uros, dont le siège social se situe 22 chemin des Margueritois (59155) Faches Thumesnil, immatriculée au Rcs Lille Métropole sous le n° 353 888 845: société apporteuse La société apporteuse détient à ce jour l'intégralité des actions composant le capital social de la société bénéficiaire. La société bénéficiaire ne détient aucun titre de capital de la société apporteuse La présente opération d'apport partiel d'actif s'inscrit dans le cadre d'une réorganisation partielle du groupe AGENOR; Ainsi AGENOR souhaite apporter à AGENOR CALAIS, dans le cadre d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, la branche complète et autonome d'activité de nettoyage/propreté/entretien d'espaces verts exploitée 201 avenue des longues pièces 62231 Coquelles qui comprend l'intégralité des biens, droits et obligations ainsi que l'intégralité du passif, rattachés à cette branche d'activité. Il est proposé que l'apport de la société apporteuse soit rémunéré par l'attribution à son profit de 14.837 actions ordinaires d'un montant nominal de 1 € chacune, à créer par la société bénéficiaire qui augmentera ainsi son capital de 14.837 €uros pour le porter à 14.838 €uros . Le nombre d'actions nouvelles émises au bénéfice de la société apporteuse en contrepartie de l’apport a été déterminé d'un commun accord entre les parties sur la base de la valeur nette comptable de la branche d'activité et de celle de la société bénéficiaire Compte tenu de la rémunération de l'apport proposée, la société bénéficiaire augmentera son capital de 14 837 €uros par création de 14837 actions ordinaires d'un montant nominal de 1 € chacune. L'opération d'apport partiel est prévue avec un effet différé. L'apport prendra effet le 31/12/2021 à minuit. Il est soumis aux conditions suspensives de l'approbation de l'opération par l'associé unique de la société apporteuse et par l'approbation de l'opération de l'augmentation de capital de l'associé unique de la société bénéficiaire. Actif apporté : 1.594.437,00 €uros Passif apporté: 1 579.600,00 €uros Actif net provisoire à transmettre s'élève à: 14.837 €uros Il n'existe aucun titre de participation à transférer dans le cadre du présent apport Aucune prime d'apport n'est dégagée dans le cadre de la présente opération Acte sous seing privé en date du 19/11/2021 Date de dépôt de l'acte au Rcs Boulogne sur Mer pour la société bénéficiaire: 24/11/2021 Date de dépôt de l'acte au Rcs Lille Métropole pour la société apporteuse: 24/11/2021