N° 20220227-114
Marseille 11e Arrondissement (13011) - Bouches-du-Rhône
Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille
Avis initial
AVIS DE PROJET DE FUSION ALPHA SERVICES Société par actions simplifiée Au capital de : 117 640,00 EUR Siège social 117 Traverse de la Montre 13011 Marseille 11e Arrondissement N° RCS 378 762 157 RCS Marseille, est société absorbante SOCIETE NATIONALE D'ETANCHEITE ET DE COUVERTURE - SNEC Société par actions simplifiée Au capital de : 10 000,00 EUR Siège social 10 Impasse Vitry 31200 Toulouse N° RCS 843 913 948 RCS Toulouse, est société absorbée Actif : 901 813,00 EUR Passif : 634 204,00 EUR Actif net apporté : 267 610,00 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : Conformément aux dispositions de l’article L. 236-3 du Code de commerce, la société ALPHA SERVICES DÉVELOPPEMENT, une société par actions simplifiée au capital de 12 739 619 euros ayant son siège social 30 B boulevard Claude Antonetti à La Penne-sur-Huveaune (13821) et dont le numéro d’immatriculation est 827 642 786 RCS Marseille, détenant à ce jour et devant détenir en permanence jusqu'à la réalisation de l'opération de fusion, la totalité des actions représentant la totalité du capital de la Société Absorbante et de la Société Absorbée, il n’est pas déterminé de rapport d’échange et il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, ni à aucune attribution d’actions de la Société Absorbante, ni à la constatation d’aucune prime de fusion. La différence entre la valeur de l’actif apporté et du passif apporté, correspondant à la valeur de l’actif net apporté, soit la somme de 267 610 euros, sera inscrite en report à nouveau au passif du bilan de la Société Absorbante. La présente fusion est soumise aux conditions suspensives suivantes : -Autorisation de l’opération de fusion par la Majorité des Prêteurs au sens du contrat de crédits souscrit le 9 mars 2022 par la société Alpha Services Développement en qualité d’emprunteur et mainlevée du nantissement du compte de titres financiers sur lequel est inscrite la totalité des titres composant le capital de la Société Absorbée consenti au profit desdits Prêteurs, conformément aux dispositions de l’article 11.2 dudit contrat de crédits, -Approbation du projet de fusion par décision de l’Associé Unique de la Société Absorbante. Montant prévu de la prime de fusion : 0,00 EUR Date du projet : 16/11/2022 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 17/11/2022, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Marseille au nom de la société ALPHA SERVICES Date de dépôt : 17/11/2022, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Toulouse au nom de la société SOCIETE NATIONALE D'ETANCHEITE ET DE COUVERTURE - SNEC
Modification du capital. Société ayant participé à l'opération de fusion : dénomination ALPHA SERVICES VAR ALPES Forme juridique SAS Siège social 3117 Traverse de la Montre 13011 MARSEILLE Rcs 794 828 285.
AVIS DE PROJET DE FUSION ALPHA SERVICES VAR-ALPES Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 15 000 EUR Siège social 117 TRA de la Montre 13011 MARSEILLE N° RCS 794 828 285 RCS MARSEILLE, est société absorbée. ALPHA SERVICES Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 100 000 EUR Siège social 117 TRA de la Montre 13011 MARSEILLE N° RCS 378 762 157 RCS MARSEILLE, est société absorbante. Actif : 1 255 011 euros Passif : 922 399 euros Actif net apporté : 332 612 euros Rapport d'échange des droits sociaux : 10 actions de la société absorbante pour 34 actions de la société absorbée. Le capital de la société absorbante sera ainsi augmenté d'un montant de 17 640 euros pour être porté de 100 000 à 117 640 euros. La différence entre la valeur nette des biens apportés, soit 332 612 euros et le montant de l'augmentation de capital de la société absorbante soit 17 640 euros et de la soulte, soit 135.70 euros, constituerait une prime de fusin d'un montant de 314 836.30 euros. Date du projet : 23/05/2018 Date du dépôt : 24/05/2018, lieu du dépôt : MARSEILLE.
AVIS DE PROJET DE FUSION ALPHA SERVICES VAR-ALPES Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 15 000 EUR Siège social 117 TRA de la Montre 13011 MARSEILLE N° RCS 794 828 285 RCS MARSEILLE, est société absorbée. ALPHA SERVICES Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 100 000 EUR Siège social 117 TRA de la Montre 13011 MARSEILLE N° RCS 378 762 157 RCS MARSEILLE, est société absorbante. Actif : 1 255 011 euros Passif : 922 399 euros Actif net apporté : 332 612 euros Rapport d'échange des droits sociaux : 10 actions de la société absorbante pour 34 actions de la société absorbée. Date du projet : 23/05/2018 Date du dépôt : 24/05/2018, lieu du dépôt : MARSEILLE.
Modification de représentant.. - Commissaire aux comptes suppléant : MARIS Renaud en fonction le 18 Janvier 2011 ; Commissaire aux comptes titulaire : PERETTI DOMINIQUE en fonction le 18 Janvier 2011 ; Président : ALPHA SERVICES DEVELOPPEMENT en fonction le 27 Mars 2017
Modification de la forme juridique. Modification de représentant. - Commissaire aux comptes suppléant : MARIS Renaud en fonction le 18 Janvier 2011 Commissaire aux comptes titulaire : PERETTI DOMINIQUE en fonction le 18 Janvier 2011 Président : ALPHA SERVICES PARTICIPATION en fonction le 19 Décembre 2012