Aux termes d'un acte sous signature électronique en date du 3 mars 2025, la société ANVOLIA 37, société par actions simplifiée au capital de 47.072 euros, dont le siège social est situé à JOUE-LES-TOURS (37300), ZAC de la Liodière, 7 rue de la Flottière, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 432 303 261 et société ANVOLIA 72, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, dont le siège social est situé à Sargé-lès-le-Mans (72190) 2 Rue des Peupliers et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE MANS sous le numéro 940 849 979 ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions conformément à l'article L. 236-22 du code de commerce. Aux termes de ce projet de traité d'apport partiel d'actif, la société ANVOLIA 37 ferait apport, à la société ANVOLIA 72 d'une partie de son actif, évalué à 792.830 euros et de son passif évalué à 550.505 euros, soit une valeur nette de 242.325 euros, correspondant à sa branche complète et autonome d'activité d'installation d'équipements thermiques et de climatisation exploitée à SARGE LES LE MANS (72190), Zac de la pointe, 2 rue des Peupliers. En rémunération de cet apport, la société ANVOLIA 72 augmenterait son capital de 242.325 euros par la création de 242.325 actions d'une valeur nominale de un euro, entièrement libérées, attribuées à la société AVNOLIA 37. Toutes les opérations, actives et passives, concernant les éléments du patrimoine de la société ANVOLIA 37 apportés à la société ANVOLIA 72 effectuées par la société ANVOLIA 37 depuis la date du 1ER janvier 2025 jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, seraient prises en charge par la société ANVOLIA 72. Les créanciers concernés par l'opération, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais réglementaires. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires de chacune des deux sociétés. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du code de commerce, deux exemplaires du projet de traité d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de TOURS pour la société ANVOLIA 37 le 6 mars 2025 et au greffe du tribunal de commerce de LE MANS pour la société ANVOLIA 72, le 17 mars 2025. Pour avis - Début d'activité: 2025-03-03
Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : ANVOLIA 37 Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 7 rue de la Flottière Zac de la Liodière 37300 Joue-les-tours Capital : 47072.00 EUR Numéro unique d'identification : 432303261 Lieu d'immatriculation : Tours. Société bénéficiaire de la scission : ANVOLIA 45 Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 703 rue des Bruyères 45590 Saint-Cyr-en-Val Capital : 100.00 EUR Numéro unique d'identification : 940855661 Lieu d'immatriculation : Orléans. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 578107.00 EUR - passif de 360563.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Aux termes de ce projet de traité d'apport partiel d'actif, la société ANVOLIA 37 ferait apport, à la société ANVOLIA 45 d'une partie de son actif, évalué à 578.107 euros et de son passif évaluée à 360.563 euros, soit une valeur nette de 217.544 euros, correspondant à sa branche complète et autonome d'activité d'installation d'équipements thermiques et de climatisation exploitée à SAINT-CYR-EN-VAL (45590), 703 rue des Bruyères En rémunération de cet apport, la société ANVOLIA 45 augmenterait son capital de 217.544 euros par la création de 217.544 actions d'une valeur nominale de un euro, entièrement libérées, attribuées à la société AVNOLIA 37 Toutes les opérations, actives et passives, concernant les éléments du patrimoine de la société ANVOLIA 37 apportés à la société ANVOLIA 45 effectuées par la société ANVOLIA 37 depuis la date du 1ER janvier 2025 jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, seraient prises en charge par la société ANVOLIA 45. Les créanciers concernés par l'opération, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais réglementaires. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires de chacune des deux sociétés . Date du projet commun de scission : 03.03.2025. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société ANVOLIA 37 : 06.03.2025 (au greffe du tribunal de commerce de Greffe du tribunal de commerce de Tours). Pour la société ANVOLIA 45 : 06.03.2025 (au greffe du tribunal de commerce de Greffe du tribunal de commerce d'Orléans).
Apport partiel d'actif entre la société ANVOLIA 37 sus mentionnée (société apporteuse) et la société ANVOLIA 45, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, dont le siège social est situé à Saint-Cyr-en-Val (45590), 703 rue des Bruyères et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ORLEANS sous le numéro 940 855 661 dénommée société bénéficiaire. Evaluation de l'actif : 578 107 euros Evaluation du passif : 360 563 euros soit une valeur nette de 217.544 euros, correspondant à sa branche complète et autonome d'activité d'installation d'équipements thermiques et de climatisation exploitée à Saint-Cyr-en-Val (45590), 703 rue des Bruyères En rémunération de cet apport, la société ANVOLIA 45 augmenterait son capital de 217.544 euros par la création de 217.544 actions d'une valeur nominale de un euro, entièrement libérées, attribuées à la société AVNOLIA 37 Prime d'apport : néant Date du projet : 03/03/2025 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante. Pour la société ANVOLIA 37 : le 06/03/2025 au greffe du tribunal de commerce de TOURS Pour la société ANVOLIA 45 : le 06/03/2025 au greffe du tribunal de commerce de d'ORLEANS
modification survenue sur l'administration - Commissaire aux comptes titulaire partant : IN EXTENSO AUDIT - Société anonyme ; nomination du Commissaire aux comptes titulaire : H.L.P. AUDIT ; modification du Commissaire aux comptes suppléant EOLIS
modification survenue sur l'administration - Commissaire aux comptes suppléant partant : Sourice, Jean-Marc Marie Joseph, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : ECPM & ASSOCIES