Aux termes d'un acte sous signature électronique en date du 3 mars 2025, la société ANVOLIA 37, société par actions simplifiée au capital de 47.072 euros, dont le siège social est situé à JOUE-LES-TOURS (37300), ZAC de la Liodière, 7 rue de la Flottière, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 432 303 261 et société ANVOLIA 72, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, dont le siège social est situé à Sargé-lès-le-Mans (72190) 2 Rue des Peupliers et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE MANS sous le numéro 940 849 979 ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions conformément à l'article L. 236-22 du code de commerce. Aux termes de ce projet de traité d'apport partiel d'actif, la société ANVOLIA 37 ferait apport, à la société ANVOLIA 72 d'une partie de son actif, évalué à 792.830 euros et de son passif évalué à 550.505 euros, soit une valeur nette de 242.325 euros, correspondant à sa branche complète et autonome d'activité d'installation d'équipements thermiques et de climatisation exploitée à SARGE LES LE MANS (72190), Zac de la pointe, 2 rue des Peupliers. En rémunération de cet apport, la société ANVOLIA 72 augmenterait son capital de 242.325 euros par la création de 242.325 actions d'une valeur nominale de un euro, entièrement libérées, attribuées à la société AVNOLIA 37. Toutes les opérations, actives et passives, concernant les éléments du patrimoine de la société ANVOLIA 37 apportés à la société ANVOLIA 72 effectuées par la société ANVOLIA 37 depuis la date du 1ER janvier 2025 jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, seraient prises en charge par la société ANVOLIA 72. Les créanciers concernés par l'opération, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais réglementaires. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires de chacune des deux sociétés. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du code de commerce, deux exemplaires du projet de traité d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de TOURS pour la société ANVOLIA 37 le 6 mars 2025 et au greffe du tribunal de commerce de LE MANS pour la société ANVOLIA 72, le 17 mars 2025. Pour avis - Début d'activité: 2025-03-03
Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Mans
Avis initial
AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF Aux termes d'un acte sous signature électronique en date du 3 mars 2025, la société ANVOLIA 37, société par actions simplifiée au capital de 47.072 euros, dont le siège social est situé à JOUE-LES-TOURS (37300), ZAC de la Liodière, 7 rue de la Flottière, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 432 303 261 et société ANVOLIA 72, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, dont le siège social est situé à SARGE-LES-LE-MANS (72190) 2 Rue des Peupliers et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE MANS sous le numéro 940 849 979 ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions conformément à l'article L. 236-22 du code de commerce. Aux termes de ce projet de traité d'apport partiel d'actif, la société ANVOLIA 37 ferait apport, à la société ANVOLIA 72 d'une partie de son actif, évalué à 792.830 euros et de son passif évalué à 550.505 euros, soit une valeur nette de 242.325 euros, correspondant à sa branche complète et autonome d'activité d'installation d'équipements thermiques et de climatisation exploitée à SARGE LES LE MANS (72190), Zac de la pointe, 2 rue des Peupliers En rémunération de cet apport, la société ANVOLIA 72 augmenterait son capital de 242.325 euros par la création de 242.325 actions d'une valeur nominale de un euro, entièrement libérées, attribuées à la société AVNOLIA 37 Toutes les opérations, actives et passives, concernant les éléments du patrimoine de la société ANVOLIA 37 apportés à la société ANVOLIA 72 effectuées par la société ANVOLIA 37 depuis la date du 1ER janvier 2025 jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, seraient prises en charge par la société ANVOLIA 72. Les créanciers concernés par l'opération, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais réglementaires. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires de chacune des deux sociétés Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du code de commerce, deux exemplaires du projet de traité d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de TOURS pour la société ANVOLIA 37 le 6 mars 2025 et au greffe du tribunal de commerce de LE MANS pour la société ANVOLIA 72, le 17 mars 2025.