APAVE ALSACIENNE SAS

Comptes annuels et rapports - Clôture: 2024-12-31

Comptes annuels et rapports - Clôture: 2023-12-31

Comptes annuels et rapports - Clôture: 2022-12-31

Modification survenue sur l'activité, le capital. - Président : APAVE ; Commissaire aux comptes titulaire : ARTHAUD ET ASSOCIES AUDIT

APAVE ALSACIENNE SAS (Société Apporteuse) Société par actions simplifiée au capital de 1.796.250 € Siège social : 2, rue Thiers 68200 MULHOUSE 301 570 446 RCS MULHOUSE APAVE EXPLOITATION FRANCE (Société Bénéficiaire) société par actions simplifiée au capital de 10.000 € Siège social : 6, rue du Général Audran 92400 COURBEVOIE 903 869 618 RCS NANTERRE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1 : Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 9 novembre 2022, la société APAVE ALSACIENNE SAS (Société Apporteuse) et la société APAVE EXPLOITATION FRANCE (Société Bénéficiaire), sus-désignées, ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions en application des dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21 et R.236-1 à R.236-12 du Code de commerce et au plan fiscal, sous le régime de faveur prévu par l'article 210 A du Code général des impôts (CGI) sur renvoi de l'article 210 B du CGI. 2 : Aux termes de ce projet, la société APAVE ALSACIENNE SAS ferait apport à la société APAVE EXPLOITATION FRANCE de sa branche complète et autonome d'activité de "Contrôle et de Surveillance de tous appareils, équipements et installations dont l'existence ou l'usage sont susceptibles d'affecter la sécurité des personnes comme la sauvegarde des biens"( la "Branche d’Activité") . 3 : L’Apport Partiel d'Actif aurait, comme Date d'Effet Comptable, la Date de Réalisation, fixée par les Parties au 1er janvier 2023 à 0h01 ("Effet Immédiat"). La désignation et la valeur des actifs et des passifs dépendant de la Branche d’Activité ont été déterminées à titre provisoire sur la base : •de la situation comptable intermédiaire de la Société Apporteuse arrêtée au 30 juin 2022. •ajustée d’une estimation du résultat net de la Branche d’Activité pour la période du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2023 à 0h01. 4 : Le total des éléments d’actifs transférés sur la base de la Situation Comptable Intermédiaire s’élève à : 38.905.944 € Le total des éléments de passifs transférés sur la base de la Situation Comptable Intermédiaire s’élève à : 12.543.126 € Soit un actif net de la Branche d’activité sur la base de la Situation Comptable Intermédiaire de : 26.362.819 € L’actif net est ajuté du résultat net estimé de la Branche d’Activité (période du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2023 à 0h01) de : 822.708 € Soit un Actif Net Estimé de la Branche d’Activité au 1er janvier 2023 à 00h01 : 27.185.527 € L’évaluation ci-avant des éléments d’actif et de passif pris en charge est faite sous la condition résolutoire des valeurs comptables définitives telles qu’elles existeront à la Date d’Effet Comptable convenue entre les Parties, soit le 1er janvier 2023 (00h01). 5 : Cet Apport Partiel d’Actif, s’analysant en une opération impliquant des entités sous contrôle communs, les éléments d’actifs et de passifs dépendant de la Branche d’Activité seraient transférés, conformément aux dispositions des articles 710-1 à 770-2 du PCG pour leur valeur nette comptable telle qu’elle résultera des comptes de la Société Apporteuse au 1er janvier 2023 (0h01), 6 : Sur le plan fiscal et comptable, l’apport partiel d’actifs aura un effet au 1er janvier 2023 à 00h01. 7 : La Société Bénéficiaire rémunérerait l’apport sur la base de la valeur réelle de la Branche d’Activité et la valeur réelle unitaire des titres de la Société Bénéficiaire attribuées à l'Apporteuse. En conséquence, l’Apport partiel serait rémunéré (après réduction de capital devenue définitive de la Société Bénéficiaire) par l'attribution à titre définitif de 46.475.011 actions de 0,01 € chacune, entièrement libérées, émises par la Société Bénéficiaire qui procéderait à une augmentation de son capital social d’un montant de 464.750 € au profit de la Société Apporteuse. La différence entre l'actif net estimé de l'apport au 1er janvier 2023 (27.185.527 €) et le montant nominal de l’augmentation de capital réalisée à titre définitif (464.750 €), soit la somme provisoire de 26.720.777 €, serait inscrite à un compte de réserve dénommé "Prime d'Apport" au passif du bilan de la Société Bénéficiaire. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération d’Apport Partiel d’Actif, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cet apport dans les conditions et délais prévus par l’article R.236-8 du Code de Commerce. La réalisation de cet apport partiel d’actifs est soumise à diverses conditions suspensives figurant au traité. Conformément aux dispositions de l’article L.236-6 du Code de Commerce, un exemplaire du projet de Traité d’Apport Partiel d’Actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE pour la Société Bénéficiaire et au Greffe du Tribunal de Commerce de MULHOUSE pour la Société Apporteuse en date du 10 novembre 2022. Pour avis.

APAVE ALSACIENNE SAS (Société Apporteuse) Société par actions simplifiée au capital de 1.796.250 € Siège social : 2, rue Thiers 68200 MULHOUSE 301 570 446 RCS MULHOUSE APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE (Société Bénéficiaire) société par actions simplifiée au capital de 10.000 € Siège social : 6, rue du Général Audran 92400 COURBEVOIE 903 869 071 RCS NANTERRE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1 : Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 9 novembre 2022, la société APAVE ALSACIENNE SAS (Société Apporteuse) et la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE (Société Bénéficiaire), sus-désignées, ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions en application des dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21 et R.236-1 à R.236-12 du Code de commerce et au plan fiscal, sous le régime de faveur prévu par l'article 210 A du Code général des impôts (CGI) sur renvoi de l'article 210 B du CGI. 2 : Aux termes de ce projet, la société APAVE ALSACIENNE SAS ferait apport à la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE de sa branche complète et autonome d'activité de "contrôle technique de toutes constructions et installations et de tous éléments d'équipement, tant au stade de constructions neuves que d'ouvrages existants, pour les comptes de particuliers, d'entreprises et de tous organismes publics (civils ou militaires) ou privés "( la "Branche d’Activité"). 3 : L’Apport Partiel d'Actif aurait, comme Date d'Effet Comptable, la Date de Réalisation, fixée par les Parties au 1er janvier 2023 à 0h01 ("Effet Immédiat"). La désignation et la valeur des actifs et des passifs dépendant de la Branche d’Activité ont été déterminées à titre provisoire sur la base : •de la situation comptable intermédiaire de la Société Apporteuse arrêtée au 30 juin 2022. •ajustée d’une estimation du résultat net de la Branche d’Activité pour la période du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2023 à 0h01. 4 : Le total des éléments d’actifs transférés sur la base de la Situation Comptable Intermédiaire s’élève à : 8.376.636 € Le total des éléments de passifs transférés sur la base de la Situation Comptable Intermédiaire s’élève à : 3.924.109 € Soit un actif net de la Branche d’activité sur la base de la Situation Comptable Intermédiaire de : 4.452.527 € L’actif net est ajuté du résultat net estimé de la Branche d’Activité (période du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2023 à 0h01) de : 33.231 € Soit un Actif Net Estimé de la Branche d’Activité au 1er janvier 2023 à 00h01 : 4.485.759 € L’évaluation ci-avant des éléments d’actif et de passif pris en charge est faite sous la condition résolutoire des valeurs comptables définitives telles qu’elles existeront à la Date d’Effet Comptable convenue entre les Parties, soit le 1er janvier 2023 (00h01). 5 : Cet Apport Partiel d’Actif, s’analysant en une opération impliquant des entités sous contrôle communs, les éléments d’actifs et de passifs dépendant de la Branche d’Activité seraient transférés, conformément aux dispositions des articles 710-1 à 770-2 du PCG pour leur valeur nette comptable telle qu’elle résultera des comptes de la Société Apporteuse au 1er janvier 2023 (0h01), 6 : Sur le plan fiscal et comptable, l’apport partiel d’actifs aura un effet au 1er janvier 2023 à 00h01. 7 : La Société Bénéficiaire rémunérerait l’apport sur la base de la valeur réelle de la Branche d’Activité et la valeur réelle unitaire des titres de la Société Bénéficiaire attribuées à l'Apporteuse. En conséquence, l’Apport partiel serait rémunéré (après réduction de capital devenue définitive de la Société Bénéficiaire) par l'attribution à titre définitif de 5.743.533 actions de 0,01 € chacune, entièrement libérées, émises par la Société Bénéficiaire qui procéderait à une augmentation de son capital social d’un montant de 57.435 € au profit de la Société Apporteuse. La différence entre l'actif net estimé de l'apport au 1er janvier 2023, (4.485.759 €) et le montant nominal de l’augmentation de capital réalisée à titre définitif (57.435 €), soit la somme provisoire de 4.428.323 €, serait inscrite à un compte de réserve dénommé "Prime d'Apport" au passif du bilan de la Société Bénéficiaire. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération d’Apport Partiel d’Actif, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cet apport dans les conditions et délais prévus par l’article R.236-8 du Code de Commerce. La réalisation de cet apport partiel d’actifs est soumise à diverses conditions suspensives figurant au traité. Conformément aux dispositions de l’article L.236-6 du Code de Commerce, un exemplaire du projet de Traité d’Apport Partiel d’Actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE pour la Société Bénéficiaire et au Greffe du Tribunal de Commerce de MULHOUSE pour la Société Apporteuse en date du 10 novembre 2022. Pour avis.

Avis de projet de scission AVIS AU BODACC RELATIF A UNE CESSION DE BRANCHE D'ACTIVITE (ACQUEREUR PERSONNE MORALE) Adresse d'exploitation de l'activité : 1 rue Thiers 68056 Mulhouse (notamment) Ancien propriétaire Nom ou dénomination : APAVE ALSACIENNE SAS Sigle : APAVE ALSACIENNE SAS Forme juridique : SAS Capital : 1 796 250 € Adresse : 2 rue Thiers 68200 MULHOUSE Références de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés : RCS MULHOUSE 301 570 446 Nouveau propriétaire personne morale Raison sociale ou dénomination : APAVE NON DESTRUCTIVE TESTING Le cas échéant, sigle et nom commercial : APAVE NDT Forme juridique : SAS Références de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés : RCS CHALON SUR SAONE 331 025 569 Montant du capital social : 260 000 € Adresse du siège social : ZI Sud - rue Alphonse Poitevin 71380 ST MARCEL Activités exercées : laboratoire d'Essais et de Certification de Produits électriques Date du commencement d'activité : 01/01/2021 Nature du fonds (principal, secondaire ou complémentaire) : secondaire Acte de vente du fonds et informations fiscales Date de l'acte : 31/03/2021 Prix stipulé, y compris les charges ou l'évaluation ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement : 1 406 000 € (prix global) Date de l'enregistrement : 16/02/2022 Bureau où a été effectué l'enregistrement : Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de NANCY 1 Dossier : 2022 00020336, référence 5404P01 2022 A 00650 Election de domicile dans le ressort du tribunal où est situé l'établissement : au fonds vendu pour la validité et pour la correspondance Délai d'opposition : Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce.

Comptes annuels et rapports - Clôture: 2021-12-31

Assp du 31/03/2021, enregistré au Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de NANCY 1 le 16/02/2022, Dossier 2022 00020336, référence 5404901 2022 A 00650. Domicile de l'ancien propriétaire : 2 rue Thiers 68200 Mulhouse La branche d'activité est exploitée à plusieurs adresses dont : 2 rue de l'Electricité 67550 Vendenheim. - Début d'activité: 2021-01-01

Acte en date du 31/03/2021 enregistré au SPFE de Nancy 1 le 16/02/2022 sous le numéro Dossier 2022 00020336 référence 5404P01 2022 A 00650 Adresse de l'ancien propriétaire: 2 Rue Thiers 68100 Mulhouse - Début d'activité: 2021-01-01

Adresse d'exploitation de l'activité : 16 quai michelet 88025 EPINAL (notamment). Election de domicile au fonds vendu pour la validité et pour la correspondance. Acte en date du 31/03/2021 enregistré au Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Nancy 1 le 16/02/2022 sous le numéro 2022 00020336, référence 5404P01 2022 A 00650 Adresse de l'ancien propriétaire: 2 Rue Thiers 68100 Mulhouse - Début d'activité: 2021-01-01

Début d'activité: 2021-01-01

Acte en date du 31/03/2021 enregistré au Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de NANCY 1 le 16/02/2022 sous le numéro Dossier 2022 00020336, référence 5404P01 2022A00650 Adresse de l'ancien propriétaire: 2 Rue Thiers 68200 Mulhouse - Début d'activité: 2021-01-01

Acte sous seing privé du 31/03/2021 enregistré au Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de NANCY 1, le 16/02/2022 Dossier 2022 00020336, Réf. 5404P01 2022 A 00650 La vente concerne la branche d'activité de "laboratoire d'Essais et de Certification de Produits électriques" Délai d'opposition de 10 jours à compter de la publication au BODACC - Début d'activité: 2021-01-01

Comptes annuels et rapports - Clôture: 2020-12-31

Modification survenue sur l'administration - Président : APAVE (SA) ; Commissaire aux comptes titulaire : ARTHAUD ET ASSOCIES AUDIT (AFJ)

Modification survenue sur l'administration - Président : APAVE (SA) ; Commissaire aux comptes titulaire : ARTHAUD ET ASSOCIES AUDIT (AFJ)

Modification survenue sur l'administration - Président : APAVE (SA) ; Commissaire aux comptes titulaire : ARTHAUD ET ASSOCIES AUDIT (AFJ)

Comptes annuels et rapports - Clôture: 2019-12-31

Comptes annuels et rapports - Clôture: 2018-12-31