Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre
Avis initial
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF D'UNE BRANCHE COMPLETE ET AUTONOME D'ACTIVITE Inari Solutions Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de : 1,00 EUR Siège social 5 Rue Thiers 68100 Mulhouse N° RCS 994 712 412 RCS Mulhouse, est société bénéficiaire APAVE EXPLOITATION FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de : 3 376 810,00 EUR Siège social 6 Rue du Général Audran 92400 Courbevoie N° RCS 903 869 618 RCS Nanterre, est société apporteuse Branche d’activité complète et autonome intitulée « MAINTA» spécialisée dans l’accompagnement des entreprises dans leurs opérations de maintenance, au travers de la commercialisation et de la mise à disposition de solutions technologiques et logicielles de GMAO (Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur). Evaluation de l’actif et du passif établie sur la valeur nette comptable à titre provisoire sur la base de la situation intermédiaire de la Société Apporteuse arrêtée au 30 septembre 2025, ajustée d’une estimation du résultat net de la Branche Complète d’Activité pour la période du 1er octobre 2025 au 1erjanvier 2026 à minuit une (0h01), savoir : 1.Actif net déterminé sur la base de la Situation Comptable Intermédiaire Total des actifs sur la base de la Situation Comptable Intermédiaire1.724.520 euros Total des passifs sur la base de la Situation Comptable Intermédiaire1.547.053 euros Soit un actif net comptable de177.467 euros 2.Résultat Net Estimé de la Branche d’Activité 289.861 euros 3.Actif Net Estimé de la Branche d’Activité au 1er janvier 2026 à minuit une (0h01) Actif net (déterminé sur la base de la Situation Comptable Intermédiaire)177.467 euros Résultat Net Estimé289.861 euros Soit un Actif Net Estimé de 467.328 euros L’évaluation ci-avant des éléments d’actifs et de passif pris en charge est faite sous la condition résolutoire des valeurs comptables définitives telles qu’elles existeront à la Date d’Effet convenue entre les Parties, soit le 1er janvier 2026 à minuit une (0h01). Rémunération de l’apport : augmentation de capital de la Société Bénéficiaire d’un montant de 467.328 euros, par création de 467.328 actions de 1 euro de valeur nominale chacune, attribuées en totalité à l’associée unique de la société Apporteuse. Prime d’apport : si l’Actif Net Définitif est supérieur à l’Actif Net Estimé, l’écart constaté fera l’objet d’une inscription à un compte spécial au passif du bilan de la Société Bénéficiaire intitulé « Prime d’Apport ». Si l’Actif Net Définitif est inférieur à l’Actif Net Estimé, la différence sera compensée par un apport de trésorerie complémentaire à réaliser par la Société Apporteuse. Date d’Effet (effet rétroactif sur les plans comptable et fiscal) : 1er janvier 2026 à minuit une (0h01) Date du projet de l’apport partiel d’actif : 19 décembre 2025 Date et lieu du dépôt du projet au RCS de MULHOUSE au titre de la société Bénéficiaire : le 22.12.2025 Date et lieu du dépôt du projet au RCS de NANTERRE au titre de la société Apporteuse : le 23.12.2025
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre
Avis initial
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF KARBONCHAIN Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de : 14 318,89 EUR Siège social 21 rue de Cléry 75002 Paris 2e Arrondissement N° RCS 882 644 875 RCS Paris, est société bénéficiaire APAVE EXPLOITATION FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de : 3 376 810,00 EUR Siège social 6 Rue du Général Audran 92400 Courbevoie N° RCS 903 869 618 RCS Nanterre, est société apporteuse Branche d’activité complète et autonome intitulée « Agence Climat et Durabilité » structurée autour des 3 axes principaux suivants : •Pôle climat : accompagnement des entreprises dans leurs démarches de réduction d’empreinte carbone et d’adaptation aux conséquences du changement climatique, au travers notamment de la réalisation (i) de bilans carbones, (ii) de missions de vérification de quotas de CO2, (iii) de plans de décarbonation, (iv) de missions d’identification des risques climatiques et de mise en œuvre de plans de résilience, et (v) de formations se rapportant aux activités précitées ; Pôle nature : accompagnement des entreprises dans le cadre de la protection des écosystèmes et de la gestion des ressources naturelles, au travers notamment de la réalisation (i) d’études d’impact environnemental, (ii) de diagnostics faune-flore, (iii) de missions dites de « Diag Flash Biodiversité », et (iv) de diverses missions d’accompagnement dans le cadre de la gestion de dossiers réglementaires liés aux enjeux ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) ; Pôle sociétal-RSE : accompagnement des entreprises sur les aspects sociaux, de gouvernance et de durabilité, au travers notamment de la réalisation (i) de prestations d’accompagnement des entreprises dans le cadre de leur mise en conformité CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), (ii) de prestations d’accompagnement et de conseil dans la mise en place de stratégies RSE, (iii) de missions d’évaluation des risques afférents aux problématiques RSE (gouvernance, environnement, enjeux sociaux) et (iv) de formations se rapportant aux activités précitées. Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : -Actif apporté : 899.822 € -Passif pris en charge : 612.069 € -Actif net apporté : 287.753 € Rémunération de l’apport : augmentation de capital de la Société Bénéficiaire d’un montant de 600,73 euros, par création de 60.073 actions de 0,01 euro de valeur nominale chacune, attribuées en totalité à la société apporteuse. Prime d’apport : 287.152,27 euros. Effet rétroactif sur les plans comptable et fiscal au 1er juillet 2025 Date du projet : 26/09/2025 Date et lieu de dépôt : le 29/09/2025 lieu de dépôt : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris au nom de la société KARBONCHAIN lieu de dépôt : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre au nom de la société APAVE EXPLOITATION FRANCE
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
Avis initial
Avis au Bodacc relatif au projet d’apport partiel d’actifs. Société apporteuse: APAVE EXPLOITATION FRANCE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 6 rue du Général Audran 92400 Courbevoie Capital : 3376810.00 EUR Numéro unique d'identification : 903869618 Lieu d'immatriculation : Nanterre. Société bénéficiaire: KARBONCHAIN Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 21 rue de Cléry 75002 Paris Capital : 14318.89 EUR Numéro unique d'identification : 882644875 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 899822.00 EUR - passif de 612069.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : augmentation du capital de la sociéété Bénéficiaire d'un montant de 600,73 euros par création de 60.073 actions de 0,01 euro de valeur nominale chacune, attribuées en totalité à la société Apporteuse. Montant prévu de la prime d'apport : 287.152,27 euros. . Date du projet d’apport partiel d’actifs : 26.09.2025. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société APAVE EXPLOITATION FRANCE : 29.09.2025 (au greffe du tribunal de commerce de Nanterre). Pour la société KARBONCHAIN : 29.09.2025 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF APAVE EXPLOITATION FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de : 10 000,00 EUR Siège social 6 Rue du Général Audran 92400 Courbevoie N° RCS 903 869 618 RCS Nanterre, est société bénéficiaire APAVE Nord-Ouest SAS Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de : 25 260 808,00 EUR Siège social 340 avenue de la Marne 59700 Marcq-en-Barœul N° RCS 419 671 425 RCS Lille Métropole, est société apporteuse Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 9 novembre 2022, la société APAVE NORD-OUEST SAS (Société Apporteuse) et la société APAVE EXPLOITATION FRANCE (Société Bénéficiaire), sus-désignées, ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions en application des dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21 et R.236-1 à R.236-12 du Code de commerce et au plan fiscal, sous le régime de faveur prévu par l'article 210 A du Code général des impôts (CGI) sur renvoi de l'article 210 B du CGI. Aux termes de ce projet, la société APAVE NORD-OUEST SAS ferait apport à la société APAVE EXPLOITATION FRANCE de sa branche complète et autonome d'activité de "Contrôle et de Surveillance de tous appareils, équipements et installations dont l'existence ou l'usage sont susceptibles d'affecter la sécurité des personnes comme la sauvegarde des biens"( la "Branche d’Activité") . L’Apport Partiel d'Actif aurait, comme Date d'Effet Comptable, la Date de Réalisation, fixée par les Parties au 1er janvier 2023 à 0h01 ("Effet Immédiat"). La désignation et la valeur des actifs et des passifs dépendant de la Branche d’Activité ont été déterminées à titre provisoire sur la base : •de la situation comptable intermédiaire de la Société Apporteuse arrêtée au 30 juin 2022. •ajustée d’une estimation du résultat net de la Branche d’Activité pour la période du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2023 à 0h01. Le total des éléments d’actifs transférés sur la base de la Situation Comptable Intermédiaire s’élève à : 80.983.414 € Le total des éléments de passifs transférés sur la base de la Situation Comptable Intermédiaire s’élève à : 47.864.608 € Soit un actif net de la Branche d’activité sur la base de la Situation Comptable Intermédiaire de : 33.118.806 € L’actif net est ajuté du résultat net estimé de la Branche d’Activité (période du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2023 à 0h01) de : 574.565 € Soit un Actif Net Estimé de la Branche d’Activité au 1er janvier 2023 à 00h01 : 33.693.371 € L’évaluation ci-avant des éléments d’actif et de passif pris en charge est faite sous la condition résolutoire des valeurs comptables définitives telles qu’elles existeront à la Date d’Effet Comptable convenue entre les Parties, soit le 1er janvier 2023 (00h01). Cet Apport Partiel d’Actif, s’analysant en une opération impliquant des entités sous contrôle communs, les éléments d’actifs et de passifs dépendant de la Branche d’Activité seraient transférés, conformément aux dispositions des articles 710-1 à 770-2 du PCG pour leur valeur nette comptable telle qu’elle résultera des comptes de la Société Apporteuse au 1er janvier 2023 (0h01), Sur le plan fiscal et comptable, l’apport partiel d’actifs aura un effet au 1er janvier 2023 à 00h01. La Société Bénéficiaire rémunérerait l’apport sur la base de la valeur réelle de la Branche d’Activité et la valeur réelle unitaire des titres de la Société Bénéficiaire attribuées à l'Apporteuse. En conséquence, l’Apport partiel serait rémunéré (après réduction de capital devenue définitive de la Société Bénéficiaire) par l'attribution à titre définitif de 79.159.676 actions de 0,01 € chacune, entièrement libérées, émises par la Société Bénéficiaire qui procéderait à une augmentation de son capital social d’un montant de 791.597 € au profit de la Société Apporteuse. La différence entre l'actif net estimé de l'apport au 1er janvier 2023 (33.693.371 €) et le montant nominal de l’augmentation de capital réalisée à titre définitif (791.597 €), soit la somme provisoire de 32.901.775 €, serait inscrite à un compte de réserve dénommé "Prime d'Apport" au passif du bilan de la Société Bénéficiaire. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération d’Apport Partiel d’Actif, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cet apport dans les conditions et délais prévus par l’article R.236-8 du Code de Commerce. La réalisation de cet apport partiel d’actifs est soumise à diverses conditions suspensives figurant au traité. Conformément aux dispositions de l’article L.236-6 du Code de Commerce, un exemplaire du projet de Traité d’Apport Partiel d’Actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE pour la Société Bénéficiaire et au Greffe du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE pour la Société Apporteuse en date du 10 novembre 2022.
APAVE NORD-OUEST SAS (Société Apporteuse) Société par actions simplifiée au capital de 25.260.808 € Siège social : 340 avenue de la Marne 59700 MARQ EN BAROEUL 419 671 425 RCS LILLE METROPOLE APAVE EXPLOITATION FRANCE (Société Bénéficiaire) société par actions simplifiée au capital de 10.000 € Siège social : 6, rue du Général Audran 92400 COURBEVOIE 903 869 618 RCS NANTERRE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1 : Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 9 novembre 2022, la société APAVE NORD-OUEST SAS (Société Apporteuse) et la société APAVE EXPLOITATION FRANCE (Société Bénéficiaire), sus-désignées, ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions en application des dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21 et R.236-1 à R.236-12 du Code de commerce et au plan fiscal, sous le régime de faveur prévu par l'article 210 A du Code général des impôts (CGI) sur renvoi de l'article 210 B du CGI. 2 : Aux termes de ce projet, la société APAVE NORD-OUEST SAS ferait apport à la société APAVE EXPLOITATION FRANCE de sa branche complète et autonome d'activité de "Contrôle et de Surveillance de tous appareils, équipements et installations dont l'existence ou l'usage sont susceptibles d'affecter la sécurité des personnes comme la sauvegarde des biens"( la "Branche d'Activité"). 3 : L'Apport Partiel d'Actif aurait, comme Date d'Effet Comptable, la Date de Réalisation, fixée par les Parties au 1er janvier 2023 à 0h01 ("Effet Immédiat"). La désignation et la valeur des actifs et des passifs dépendant de la Branche d'Activité ont été déterminées à titre provisoire sur la base : de la situation comptable intermédiaire de la Société Apporteuse arrêtée au 30 juin 2022. ajustée d'une estimation du résultat net de la Branche d'Activité pour la période du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2023 à 0h01. 4 : Le total des éléments d'actifs transférés sur la base de la Situation Comptable Intermédiaire s'élève à : 80.983.414 € Le total des éléments de passifs transférés sur la base de la Situation Comptable Intermédiaire s'élève à : 47.864.608 € Soit un actif net de la Branche d'activité sur la base de la Situation Comptable Intermédiaire de : 33.118.806 € L'actif net est ajuté du résultat net estimé de la Branche d'Activité (période du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2023 à 0h01) de : 574.565 € Soit un Actif Net Estimé de la Branche d'Activité au 1er janvier 2023 à 00h01 : 33.693.371 € L'évaluation ci-avant des éléments d'actif et de passif pris en charge est faite sous la condition résolutoire des valeurs comptables définitives telles qu'elles existeront à la Date d'Effet Comptable convenue entre les Parties, soit le 1er janvier 2023 (00h01). 5 : Cet Apport Partiel d'Actif, s'analysant en une opération impliquant des entités sous contrôle communs, les éléments d'actifs et de passifs dépendant de la Branche d'Activité seraient transférés, conformément aux dispositions des articles 710-1 à 770-2 du PCG pour leur valeur nette comptable telle qu'elle résultera des comptes de la Société Apporteuse au 1er janvier 2023 (0h01), 6 : Sur le plan fiscal et comptable, l'apport partiel d'actifs aura un effet au 1er janvier 2023 à 00h01. 7 : La Société Bénéficiaire rémunérerait l'apport sur la base de la valeur réelle de la Branche d'Activité et la valeur réelle unitaire des titres de la Société Bénéficiaire attribuées à l'Apporteuse. En conséquence, l'Apport partiel serait rémunéré (après réduction de capital devenue définitive de la Société Bénéficiaire) par l'attribution à titre définitif de 79.159.676 actions de 0,01 € chacune, entièrement libérées, émises par la Société Bénéficiaire qui procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 791.597 € au profit de la Société Apporteuse. La différence entre l'actif net estimé de l'apport au 1er janvier 2023 (33.693.371 €) et le montant nominal de l'augmentation de capital réalisée à titre définitif (791.597 €), soit la somme provisoire de 32.901.775 €, serait inscrite à un compte de réserve dénommé "Prime d'Apport" au passif du bilan de la Société Bénéficiaire. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération d'Apport Partiel d'Actif, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cet apport dans les conditions et délais prévus par l'article R.236-8 du Code de Commerce. La réalisation de cet apport partiel d'actifs est soumise à diverses conditions suspensives figurant au traité. Conformément aux dispositions de l'article L.236-6 du Code de Commerce, un exemplaire du projet de Traité d'Apport Partiel d'Actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE pour la Société Bénéficiaire et au Greffe du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE pour la Société Apporteuse en date du 10 novembre 2022.
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF APAVE EXPLOITATION FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de : 10 000,00 EUR Siège social 6 Rue du Général Audran 92400 Courbevoie N° RCS 903 869 618 RCS Nanterre, est société bénéficiaire APAVE ALSACIENNE SAS Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de : 1 796 250,00 EUR Siège social 2 Rue Thiers 68200 Mulhouse N° RCS 301 570 446 RCS Mulhouse, est société apporteuse 1 : Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 9 novembre 2022, la société APAVE ALSACIENNE SAS (Société Apporteuse) et la société APAVE EXPLOITATION FRANCE (Société Bénéficiaire), sus-désignées, ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions en application des dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21 et R.236-1 à R.236-12 du Code de commerce et au plan fiscal, sous le régime de faveur prévu par l'article 210 A du Code général des impôts (CGI) sur renvoi de l'article 210 B du CGI. 2 : Aux termes de ce projet, la société APAVE ALSACIENNE SAS ferait apport à la société APAVE EXPLOITATION FRANCE de sa branche complète et autonome d'activité de "Contrôle et de Surveillance de tous appareils, équipements et installations dont l'existence ou l'usage sont susceptibles d'affecter la sécurité des personnes comme la sauvegarde des biens"( la "Branche d’Activité") . 3 : L’Apport Partiel d'Actif aurait, comme Date d'Effet Comptable, la Date de Réalisation, fixée par les Parties au 1er janvier 2023 à 0h01 ("Effet Immédiat"). La désignation et la valeur des actifs et des passifs dépendant de la Branche d’Activité ont été déterminées à titre provisoire sur la base : •de la situation comptable intermédiaire de la Société Apporteuse arrêtée au 30 juin 2022. •ajustée d’une estimation du résultat net de la Branche d’Activité pour la période du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2023 à 0h01. 4 : Le total des éléments d’actifs transférés sur la base de la Situation Comptable Intermédiaire s’élève à : 38.905.944 € Le total des éléments de passifs transférés sur la base de la Situation Comptable Intermédiaire s’élève à : 12.543.126 € Soit un actif net de la Branche d’activité sur la base de la Situation Comptable Intermédiaire de : 26.362.819 € L’actif net est ajuté du résultat net estimé de la Branche d’Activité (période du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2023 à 0h01) de : 822.708 € Soit un Actif Net Estimé de la Branche d’Activité au 1er janvier 2023 à 00h01 : 27.185.527 € L’évaluation ci-avant des éléments d’actif et de passif pris en charge est faite sous la condition résolutoire des valeurs comptables définitives telles qu’elles existeront à la Date d’Effet Comptable convenue entre les Parties, soit le 1er janvier 2023 (00h01). 5 : Cet Apport Partiel d’Actif, s’analysant en une opération impliquant des entités sous contrôle communs, les éléments d’actifs et de passifs dépendant de la Branche d’Activité seraient transférés, conformément aux dispositions des articles 710-1 à 770-2 du PCG pour leur valeur nette comptable telle qu’elle résultera des comptes de la Société Apporteuse au 1er janvier 2023 (0h01), 6 : Sur le plan fiscal et comptable, l’apport partiel d’actifs aura un effet au 1er janvier 2023 à 00h01. 7 : La Société Bénéficiaire rémunérerait l’apport sur la base de la valeur réelle de la Branche d’Activité et la valeur réelle unitaire des titres de la Société Bénéficiaire attribuées à l'Apporteuse. En conséquence, l’Apport partiel serait rémunéré (après réduction de capital devenue définitive de la Société Bénéficiaire) par l'attribution à titre définitif de 46.475.011 actions de 0,01 € chacune, entièrement libérées, émises par la Société Bénéficiaire qui procéderait à une augmentation de son capital social d’un montant de 464.750 € au profit de la Société Apporteuse. La différence entre l'actif net estimé de l'apport au 1er janvier 2023 (27.185.527 €) et le montant nominal de l’augmentation de capital réalisée à titre définitif (464.750 €), soit la somme provisoire de 26.720.777 €, serait inscrite à un compte de réserve dénommé "Prime d'Apport" au passif du bilan de la Société Bénéficiaire. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération d’Apport Partiel d’Actif, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cet apport dans les conditions et délais prévus par l’article R.236-8 du Code de Commerce. La réalisation de cet apport partiel d’actifs est soumise à diverses conditions suspensives figurant au traité. Conformément aux dispositions de l’article L.236-6 du Code de Commerce, un exemplaire du projet de Traité d’Apport Partiel d’Actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE pour la Société Bénéficiaire et au Greffe du Tribunal de Commerce de MULHOUSE pour la Société Apporteuse en date du 10 novembre 2022.
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF APAVE EXPLOITATION FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de : 10 000,00 EUR Siège social 6 Rue du Général Audran 92400 Courbevoie N° RCS 903 869 618 RCS Nanterre, est société bénéficiaire APAVE SUDEUROPE SAS Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de : 6 648 544,00 EUR Siège social 8 Rue Jean Jacques Vernazza 13322 Marseille 16e Arrondissement Cedex 16 N° RCS 518 720 925 RCS Marseille, est société apporteuse 1 : Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 9 novembre 2022, la société APAVE SUDEUROPE SAS (Société Apporteuse) et la société APAVE EXPLOITATION FRANCE (Société Bénéficiaire), sus-désignées, ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions en application des dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21 et R.236-1 à R.236-12 du Code de commerce et au plan fiscal, sous le régime de faveur prévu par l'article 210 A du Code général des impôts (CGI) sur renvoi de l'article 210 B du CGI. 2 : Aux termes de ce projet, la société APAVE SUDEUROPE SAS ferait apport à la société APAVE EXPLOITATION FRANCE de sa branche complète et autonome d'activité de "Contrôle et de Surveillance de tous appareils, équipements et installations dont l'existence ou l'usage sont susceptibles d'affecter la sécurité des personnes comme la sauvegarde des biens"( la "Branche d’Activité") . 3 : L’Apport Partiel d'Actif aurait, comme Date d'Effet Comptable, la Date de Réalisation, fixée par les Parties au 1er janvier 2023 à 0h01 ("Effet Immédiat"). La désignation et la valeur des actifs et des passifs dépendant de la Branche d’Activité ont été déterminées à titre provisoire sur la base : •de la situation comptable intermédiaire de la Société Apporteuse arrêtée au 30 juin 2022. •ajustée d’une estimation du résultat net de la Branche d’Activité pour la période du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2023 à 0h01. 4 : Le total des éléments d’actifs transférés sur la base de la Situation Comptable Intermédiaire s’élève à : 160.292.180 € Le total des éléments de passifs transférés sur la base de la Situation Comptable Intermédiaire s’élève à : 102.576.265€ Soit un actif net de la Branche d’activité sur la base de la Situation Comptable Intermédiaire de : 57.715.915 € L’actif net est ajuté du résultat net estimé de la Branche d’Activité (période du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2023 à 0h01) de : 3.311.504 € Soit un Actif Net Estimé de la Branche d’Activité au 1er janvier 2023 à 00h01 : 61.027.419 € L’évaluation ci-avant des éléments d’actif et de passif pris en charge est faite sous la condition résolutoire des valeurs comptables définitives telles qu’elles existeront à la Date d’Effet Comptable convenue entre les Parties, soit le 1er janvier 2023 (00h01). 5 : Cet Apport Partiel d’Actif, s’analysant en une opération impliquant des entités sous contrôle communs, les éléments d’actifs et de passifs dépendant de la Branche d’Activité seraient transférés, conformément aux dispositions des articles 710-1 à 770-2 du PCG pour leur valeur nette comptable telle qu’elle résultera des comptes de la Société Apporteuse au 1er janvier 2023 (0h01), 6 : Sur le plan fiscal et comptable, l’apport partiel d’actifs aura un effet au 1er janvier 2023 à 00h01. 7 : La Société Bénéficiaire rémunérerait l’apport sur la base de la valeur réelle de la Branche d’Activité et la valeur réelle unitaire des titres de la Société Bénéficiaire attribuées à l'Apporteuse. En conséquence, l’Apport partiel serait rémunéré (après réduction de capital devenue définitive de la Société Bénéficiaire) par l'attribution à titre définitif de 168.834.645 actions de 0,01 € chacune, entièrement libérées, émises par la Société Bénéficiaire qui procéderait à une augmentation de so n capital social d’un montant de 1.688.346 € au profit de la Société Apporteuse. La différence entre l'actif net estimé de l'apport au 1er janvier 2023, (61.027.419 €) et le montant nominal de l’augmentation de capital réalisée à titre définitif (1.688.346 €), soit la somme provisoire de 59.339.073 €, serait inscrite à un compte de réserve dénommé "Prime d'Apport" au passif du bilan de la Société Bénéficiaire. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération d’Apport Partiel d’Actif, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cet apport dans les conditions et délais prévus par l’article R.236-8 du Code de Commerce. La réalisation de cet apport partiel d’actifs est soumise à diverses conditions suspensives figurant au traité. Conformément aux dispositions de l’article L.236-6 du Code de Commerce, un exemplaire du projet de Traité d’Apport Partiel d’Actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE pour la Société Bénéficiaire et au Greffe du Tribunal de Commerce de MARSEILLE pour la Société Apporteuse en date du 10 novembre 2022.
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF APAVE EXPLOITATION FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de : 10 000,00 EUR Siège social 6 Rue du Général Audran 92400 Courbevoie N° RCS 903 869 618 RCS Nanterre, est société bénéficiaire APAVE Parisienne SAS Société par actions simplifiée Au capital de : 21 607 020,00 EUR Siège social 6 Rue du Général Audran 92400 Courbevoie N° RCS 393 168 273 RCS Nanterre, est société apporteuse 1 : Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 9 novembre 2022, la société APAVE PARISIENNE SAS (Société Apporteuse) et la société APAVE EXPLOITATION FRANCE (Société Bénéficiaire), sus-désignées, ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions en application des dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21 et R.236-1 à R.236-12 du Code de commerce et au plan fiscal, sous le régime de faveur prévu par l'article 210 A du Code général des impôts (CGI) sur renvoi de l'article 210 B du CGI. 2 : Aux termes de ce projet, la société APAVE PARISIENNE SAS ferait apport à la société APAVE EXPLOITATION FRANCE de sa branche complète et autonome d'activité de "Contrôle et de Surveillance de tous appareils, équipements et installations dont l'existence ou l'usage sont susceptibles d'affecter la sécurité des personnes comme la sauvegarde des biens"( la "Branche d’Activité") . 3 : L’Apport Partiel d'Actif aurait, comme Date d'Effet Comptable, la Date de Réalisation, fixée par les Parties au 1er janvier 2023 à 0h01 ("Effet Immédiat"). La désignation et la valeur des actifs et des passifs dépendant de la Branche d’Activité ont été déterminées à titre provisoire sur la base : •de la situation comptable intermédiaire de la Société Apporteuse arrêtée au 30 juin 2022 •ajustée d’une estimation du résultat net de la Branche d’Activité pour la période du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2023 à 0h01. 4 : Le total des éléments d’actifs transférés sur la base de la Situation Comptable Intermédiaire s’élève à : 49.392.707 € Le total des éléments de passifs transférés sur la base de la Situation Comptable Intermédiaire s’élève à : 32.181.974 € Soit un actif net de la Branche d’activité sur la base de la Situation Comptable Intermédiaire de : 17.210.734 € L’actif net est ajuté du résultat net estimé de la Branche d’Activité (période du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2023 à 0h01) de : 280.206 € Soit un Actif Net Estimé de la Branche d’Activité au 1er janvier 2023 à 00h01 : 17.490.940 € L’évaluation ci-avant des éléments d’actif et de passif pris en charge est faite sous la condition résolutoire des valeurs comptables définitives telles qu’elles existeront à la Date d’Effet Comptable convenue entre les Parties, soit le 1er janvier 2023 (00h01). 5 : Cet Apport Partiel d’Actif, s’analysant en une opération impliquant des entités sous contrôle communs, les éléments d’actifs et de passifs dépendant de la Branche d’Activité seraient transférés, conformément aux dispositions des articles 710-1 à 770-2 du PCG pour leur valeur nette comptable telle qu’elle résultera des comptes de la Société Apporteuse au 1er janvier 2023 (0h01), 6 : Sur le plan fiscal et comptable, l’apport partiel d’actifs aura un effet au 1er janvier 2023 à 00h01. 7 : La Société Bénéficiaire rémunérerait l’apport sur la base de la valeur réelle de la Branche d’Activité et la valeur réelle unitaire des titres de la Société Bénéficiaire attribuées à l'Apporteuse. En conséquence, l’Apport partiel serait rémunéré (après réduction de capital devenue définitive de la Société Bénéficiaire) par l'attribution à titre définitif de 43.201.673 actions de 0,01 € chacune, entièrement libérées, émises par la Société Bénéficiaire qui procéderait à une augmentation de son capital social d’un montant de 432.017 € au profit de la Société Apporteuse. La différence entre l'actif net estimé de l'apport au 1er janvier 2023, (17.490.940 €) et le montant nominal de l’augmentation de capital réalisée à titre définitif (432.017 €), soit la somme provisoire de 17.058.923 €, serait inscrite à un compte de réserve dénommé "Prime d'Apport" au passif du bilan de la Société Bénéficiaire. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération d’Apport Partiel d’Actif, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cet apport dans les conditions et délais prévus par l’article R.236-8 du Code de Commerce. La réalisation de cet apport partiel d’actifs est soumise à diverses conditions suspensives figurant au traité. Conformément aux dispositions de l’article L.236-6 du Code de Commerce, un exemplaire du projet de Traité d’Apport Partiel d’Actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE en date du 10 novembre 2022 pour chacune des sociétés parties à l’opération.