APAVE NORD-OUEST SAS

Comptes annuels et rapports - Clôture: 2024-12-31

Comptes annuels et rapports - Clôture: 2023-12-31

modification survenue sur le capital (diminution) et l'activité de l'établissement principal

Comptes annuels et rapports - Clôture: 2022-12-31

modification survenue sur l'activité de l'établissement principal

APAVE NORD-OUEST SAS (Société Apporteuse) Société par actions simplifiée au capital de 25.260.808 € Siège social : 340 avenue de la Marne 59700 MARQ EN BAROEUL 419 671 425 RCS LILLE METROPOLE APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE (Société Bénéficiaire) société par actions simplifiée au capital de 10.000 € Siège social : 6, rue du Général Audran 92400 COURBEVOIE 903 869 071 RCS NANTERRE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1 : Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 9 novembre 2022, la société APAVE NORD-OUEST SAS (Société Apporteuse) et la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE (Société Bénéficiaire), sus-désignées, ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions en application des dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21 et R.236-1 à R.236-12 du Code de commerce et au plan fiscal, sous le régime de faveur prévu par l'article 210 A du Code général des impôts (CGI) sur renvoi de l'article 210 B du CGI. 2 : Aux termes de ce projet, la société APAVE NORD-OUEST SAS ferait apport à la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE de sa branche complète et autonome d'activité de "contrôle technique de toutes constructions et installations et de tous éléments d'équipement, tant au stade de constructions neuves que d'ouvrages existants, pour les comptes de particuliers, d'entreprises et de tous organismes publics (civils ou militaires) ou privés "( la "Branche d'Activité"). 3 : L'Apport Partiel d'Actif aurait, comme Date d'Effet Comptable, la Date de Réalisation, fixée par les Parties au 1er janvier 2023 à 0h01 ("Effet Immédiat"). La désignation et la valeur des actifs et des passifs dépendant de la Branche d'Activité ont été déterminées à titre provisoire sur la base : de la situation comptable intermédiaire de la Société Apporteuse arrêtée au 30 juin 2022. ajustée d'une estimation du résultat net de la Branche d'Activité pour la période du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2023 à 0h01. 4 : Le total des éléments d'actifs transférés sur la base de la Situation Comptable Intermédiaire s'élève à : 20.968.352. € Le total des éléments de passifs transférés sur la base de la Situation Comptable Intermédiaire s'élève à : 16.718.689 € Soit un actif net de la Branche d'activité sur la base de la Situation Comptable Intermédiaire de : 4.249.663 € L'actif net est ajuté du résultat net estimé de la Branche d'Activité (période du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2023 à 0h01) de : 106.109 € Soit un Actif Net Estimé de la Branche d'Activité au 1er janvier 2023 à 00h01 : 4.355.772 € L'évaluation ci-avant des éléments d'actif et de passif pris en charge est faite sous la condition résolutoire des valeurs comptables définitives telles qu'elles existeront à la Date d'Effet Comptable convenue entre les Parties, soit le 1er janvier 2023 (00h01). 5 : Cet Apport Partiel d'Actif, s'analysant en une opération impliquant des entités sous contrôle communs, les éléments d'actifs et de passifs dépendant de la Branche d'Activité seraient transférés, conformément aux dispositions des articles 710-1 à 770-2 du PCG pour leur valeur nette comptable telle qu'elle résultera des comptes de la Société Apporteuse au 1er janvier 2023 (0h01), 6 : Sur le plan fiscal et comptable, l'apport partiel d'actifs aura un effet au 1er janvier 2023 à 00h01. 7 : La Société Bénéficiaire rémunérerait l'apport sur la base de la valeur réelle de la Branche d'Activité et la valeur réelle unitaire des titres de la Société Bénéficiaire attribuées à l'Apporteuse. En conséquence, l'Apport partiel serait rémunéré (après réduction de capital devenue définitive de la Société Bénéficiaire) par l'attribution à titre définitif de 17.128.207 actions de 0,01 € chacune, entièrement libérées, émises par la Société Bénéficiaire qui procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 171.282 € au profit de la Société Apporteuse. La différence entre l'actif net estimé de l'apport au 1er janvier 2023 (4.355.772 €) et le montant nominal de l'augmentation de capital réalisée à titre définitif (171.282 €), soit la somme provisoire de 4.184.490 €, serait inscrite à un compte de réserve dénommé "Prime d'Apport" au passif du bilan de la Société Bénéficiaire. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération d'Apport Partiel d'Actif, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cet apport dans les conditions et délais prévus par l'article R.236-8 du Code de Commerce. La réalisation de cet apport partiel d'actifs est soumise à diverses conditions suspensives figurant au traité. Conformément aux dispositions de l'article L.236-6 du Code de Commerce, un exemplaire du projet de Traité d'Apport Partiel d'Actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE pour la Société Bénéficiaire et au Greffe du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE pour la Société Apporteuse en date du 10 novembre 2022.

APAVE NORD-OUEST SAS (Société Apporteuse) Société par actions simplifiée au capital de 25.260.808 € Siège social : 340 avenue de la Marne 59700 MARQ EN BAROEUL 419 671 425 RCS LILLE METROPOLE APAVE EXPLOITATION FRANCE (Société Bénéficiaire) société par actions simplifiée au capital de 10.000 € Siège social : 6, rue du Général Audran 92400 COURBEVOIE 903 869 618 RCS NANTERRE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1 : Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 9 novembre 2022, la société APAVE NORD-OUEST SAS (Société Apporteuse) et la société APAVE EXPLOITATION FRANCE (Société Bénéficiaire), sus-désignées, ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions en application des dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21 et R.236-1 à R.236-12 du Code de commerce et au plan fiscal, sous le régime de faveur prévu par l'article 210 A du Code général des impôts (CGI) sur renvoi de l'article 210 B du CGI. 2 : Aux termes de ce projet, la société APAVE NORD-OUEST SAS ferait apport à la société APAVE EXPLOITATION FRANCE de sa branche complète et autonome d'activité de "Contrôle et de Surveillance de tous appareils, équipements et installations dont l'existence ou l'usage sont susceptibles d'affecter la sécurité des personnes comme la sauvegarde des biens"( la "Branche d'Activité"). 3 : L'Apport Partiel d'Actif aurait, comme Date d'Effet Comptable, la Date de Réalisation, fixée par les Parties au 1er janvier 2023 à 0h01 ("Effet Immédiat"). La désignation et la valeur des actifs et des passifs dépendant de la Branche d'Activité ont été déterminées à titre provisoire sur la base : de la situation comptable intermédiaire de la Société Apporteuse arrêtée au 30 juin 2022. ajustée d'une estimation du résultat net de la Branche d'Activité pour la période du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2023 à 0h01. 4 : Le total des éléments d'actifs transférés sur la base de la Situation Comptable Intermédiaire s'élève à : 80.983.414 € Le total des éléments de passifs transférés sur la base de la Situation Comptable Intermédiaire s'élève à : 47.864.608 € Soit un actif net de la Branche d'activité sur la base de la Situation Comptable Intermédiaire de : 33.118.806 € L'actif net est ajuté du résultat net estimé de la Branche d'Activité (période du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2023 à 0h01) de : 574.565 € Soit un Actif Net Estimé de la Branche d'Activité au 1er janvier 2023 à 00h01 : 33.693.371 € L'évaluation ci-avant des éléments d'actif et de passif pris en charge est faite sous la condition résolutoire des valeurs comptables définitives telles qu'elles existeront à la Date d'Effet Comptable convenue entre les Parties, soit le 1er janvier 2023 (00h01). 5 : Cet Apport Partiel d'Actif, s'analysant en une opération impliquant des entités sous contrôle communs, les éléments d'actifs et de passifs dépendant de la Branche d'Activité seraient transférés, conformément aux dispositions des articles 710-1 à 770-2 du PCG pour leur valeur nette comptable telle qu'elle résultera des comptes de la Société Apporteuse au 1er janvier 2023 (0h01), 6 : Sur le plan fiscal et comptable, l'apport partiel d'actifs aura un effet au 1er janvier 2023 à 00h01. 7 : La Société Bénéficiaire rémunérerait l'apport sur la base de la valeur réelle de la Branche d'Activité et la valeur réelle unitaire des titres de la Société Bénéficiaire attribuées à l'Apporteuse. En conséquence, l'Apport partiel serait rémunéré (après réduction de capital devenue définitive de la Société Bénéficiaire) par l'attribution à titre définitif de 79.159.676 actions de 0,01 € chacune, entièrement libérées, émises par la Société Bénéficiaire qui procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 791.597 € au profit de la Société Apporteuse. La différence entre l'actif net estimé de l'apport au 1er janvier 2023 (33.693.371 €) et le montant nominal de l'augmentation de capital réalisée à titre définitif (791.597 €), soit la somme provisoire de 32.901.775 €, serait inscrite à un compte de réserve dénommé "Prime d'Apport" au passif du bilan de la Société Bénéficiaire. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération d'Apport Partiel d'Actif, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cet apport dans les conditions et délais prévus par l'article R.236-8 du Code de Commerce. La réalisation de cet apport partiel d'actifs est soumise à diverses conditions suspensives figurant au traité. Conformément aux dispositions de l'article L.236-6 du Code de Commerce, un exemplaire du projet de Traité d'Apport Partiel d'Actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE pour la Société Bénéficiaire et au Greffe du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE pour la Société Apporteuse en date du 10 novembre 2022.

Comptes annuels et rapports - Clôture: 2021-12-31

Suivant acte SSP en date du 31.03.2021, enregistré au SDE de LILLE le 16.02.2022 Dossier 2022 00008162, réf. 5914P61 2022 A 01831 - Siège social de l'ancien propriétaire : 340 avenue de la Marne 59700 Marcq en Baroeul - Siège social du nouveau propriétaire : ZI Sud - rue Alphonse Poitevin 71380 ST MARCEL - Les oppositions seront reçues dans les 10 jours de la dernière en date des publications prévues par la loi pour la correspondance et la validité. - Début d'activité: 2021-01-01

Acte en date du 31/03/2021 enregistré au SIE DE LILLE le 16/02/2022 sous le numéro 2022 00008162 référence 5914P61 2022 A 01831 Adresse de l'ancien propriétaire: 340 Avenue de la Marne 59700 Marcq-en-Barœul - Début d'activité: 2021-01-01

Achat d'une branche d'activité de laboratoire d'essais et de certification de produits électriques, exploitée : 2 rue des mouettes 76130 Mont-Saint-Aignan, 5 rue de la Johardière Zil 44803 Saint Herblain, 37 avenue du Baron Lacrosse ZAC de kergaradec CS 80166 29803 Brest, avenue de la croix verte 35653 Le Rheu, zone industrielle de petite Synthe Noort Gracht 59640 Marcq en Baroeul, rue Pierre et Marie Curie ZA du 14 juillet 62052 Saint-Laurent-Blangy, 5 rue d'Atalante Le Citis 14200 Hérouville-Saint-Clair, rue Victor Schoelcher ZI des Noës 44550 Montoir de Bretagne, au prix global de 1 411 000 euros. Acte en date du 31/03/2021 enregistré au service départemental de l'enregistrement de Lille le 16/02/2022 sous le numéro dossier 2022 00008162 référence 5914P61 2022 A 01831 Adresse de l'ancien propriétaire: 340 Avenue de la Marne 59700 Marcq-en-Barœul - Début d'activité: 2021-01-01

Suivant acte sous seing privé en date le 31.03.2021. enregistré au service de la publicité foncière et de l'enregistrement, Lille le 16.02.2022 Dossier 2022 00008162 Référence 5914P61 2022 A 01831 Domicile ancien propriétaire : 5 rue de la Johardière Zil 44803 Saint Herblain CEDEX Domicile nouveau propriétaire : 5 rue de la Johardière Zil 44803 Saint Herblain CEDEX Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce. Entrée en jouissance le 01.01.2021.

Concerne la branche d’activité de « laboratoire d’Essais et de Certification de Produits électriques » exploitée : 2 rue des Mouettes 76130 Mont-Saint-Aignan ; 5 rue de la Johardière Zil 44803 Saint Herblain ; Cs 80166 – 37 avenue du Baron Lacrosse – Zac de Kergaradec 29803 Brest ; Avenue de la Croix Verte 35653 Le Rheu ; Zone Industrielle de Petite Synthe – Noort Gracht 59640 Marcq en Baroeul ; ZA du 14 Juillet – rue Pierre et Marie Curie 62052 Saint-Laurent-Blangy ; 5 rue d’Atalante Le Citis 14200 Hérouville-Saint-Clair - Zi des Noës – rue Victor Schoelcher 44550 Montoir de Bretagne. Acte en date du 31/03/2021 enregistré au Service départemental de l'Enregistrement de Lille le 16/02/2022 sous le numéro Dossier 2022 00008162, référence 5914P61 2022 A 01831 Adresse de l'ancien propriétaire: 340 Avenue de la Marne 59700 Marcq-en-Barœul - Début d'activité: 2021-01-01

Origine : achat pour un PRIX GLOBAL de 1 141 000 euros ( 8 établissements dont 7 hors ressort d'ARRAS) Acte en date du 31/03/2021 enregistré au service departemental de l'enregistrement de LILLE le 16/02/2022 sous le numéro Dossier 2022 00008162 REF 5914P61 2022 A 01831 Adresse de l'ancien propriétaire: 340 Avenue de la Marne 59700 Marcq-en-Barœul - Début d'activité: 2021-01-01

Suivant acte sous seing privé en date du 31/03/2021, enregistré au Service Départemental de l'Enregistrement de Lille le 16/02/2022, dossier 2022 00008162, référence 5914P61 2022 A 01831, cession d'une branche d'activité de laboratoire d'Essais et de Certification de Produits Electriques exploitée dans huit établissements dont un sis ZI des Noës, Rue Victor Schoelcher 44550 Montoir-de-Bretagne, pour un prix global de 1411000 €. Siège social ancien propriétaire : 340 Avenue de la Marne 59700 Marcq-en-Barouel. Siège social nouveau propriétaire : ZI Sud, Rue Alphonse Poitevin 71380 Saint-Marcel. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du Code de Commerce. - Début d'activité: 2021-01-01

Adresse de l'ancien propriétaire : 340 Avenue de la Marne 59700 MARCQ-EN-BAROEUL. Adresse du nouveau propriétaire : Zone Industrielle Sud Rue Alphonse Poitevin 71380 SAINT-MARCEL. Acte sous seing Privé du 31/03/2021, enregistré au Service départemental de l'enregistrement de Lille, le 16/02/2022, dossier 2022 00008162 référence 5914P61 2022 A 01831. Achat d'une branche d'activité de laboratoire d'essais et de certification de produits électriques exploitée 2, rue des Mouettes 76130 Mont-Saint-Aignan, 5, rue de la Johardière Zil 44 803 Saint Herblain, Cs 80166 37, avenue du Baron Lacrosse Zac de kergaradec 29 803 Brest, avenue de la Croix Verte 35653 Le Rheu, Zone Industrielle de Petite Synthe Noort Gracht 59640 Dunkerque, 340, avenue de la Marne CS 43013 59 703 Marcq en Baroeul, ZA du 14 Juillet, rue Pierre et Marie Curie 62052 Saint-Laurent-Blangy, 5 rue d'Atalante Le Citis 14 200 Hérouville-Saint-Clair, ZI des Noës rue Victor Schoelcher 44550 Montoir de Bretagne. Prix global de cession : 1 411 000 euros, s'appliquant aux élèments corporels et incorporels du fonds. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce. - Début d'activité: 2021-01-01

Acte en date du 31/03/2021 enregistré au Service Départementale de l'Enregistrement de Lille le 16/02/2022 sous le numéro Dr 2022 00008162 réf 5914P61 2022 A 01831 Adresse de l'ancien propriétaire: 340 Avenue de la Marne 59700 Marcq-en-Barœul - Début d'activité: 2021-01-01

Comptes annuels et rapports - Clôture: 2020-12-31

Comptes annuels et rapports - Clôture: 2019-12-31

Comptes annuels et rapports - Clôture: 2018-12-31