Avis de projet d'apport partiel d'actif. Aux termes d'un acte sous signature privée en date à FONTAINE (38) du 20/03/2025,la société JANIOUD, SAS au capital de 42 000 €, dont le siège social est 7 Rue Baptiste Marcet, 38600 FONTAINE, immatriculée sous le n° 330 852 310 RCS GRENOBLE, et la société ARELEC, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social est 4 Chemin des Peupliers, 74600 SEYNOD, immatriculée sous le n° 834 173 106 RCS ANNECY, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société JANIOUD ferait apport à la société ARELEC de sa branche complète et autonome d'activité d'" Activité de fabrication d'armoires électriques, raccordement électrique, régulation, liée à la Gestion Technique du Bâtiment (GTB) ". Les comptes des sociétés JANIOUD et ARELEC, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2024, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2024, date de clôture du dernier exercice comptable de chacune des deux sociétés, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 79 408,40 €, le passif pris en charge par la société ARELEC à 24 626,25 €, soit un apport d'une valeur nette de 54 782,15 €. En rémunération de cet apport, dont la valorisation réelle a été arrêtée à 350 000 €, la société ARELEC, valorisée à 208 000 €, augmenterait son capital de 16 820 € par la création de 1.682 actions d'une valeur nominale de 10 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la société JANIOUD. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (soit 54 782,15 €) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (soit 16 820 €), soit 37 962,15 €, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société ARELEC. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au rétroactif au 1er octobre 2024. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ARELEC. L'apport consenti par la société JANIOUD et l'augmentation de capital de la société ARELEC qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation au vu du rapport du Commissaire aux apports, par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société JANIOUD de l'apport partiel d'actif ; Approbation, au vu du rapport du Commissaire aux apports, par l'associée unique de la société ARELEC, de l'apport envisagé et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la société bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés JANIOUD et ARELEC pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée pour être annexée au registre du commerce et des sociétés au greffe du Tribunal de commerce de GRENOBLE par la société JANIOUD en date du 28 mai 2025, au greffe du Tribunal de commerce d'ANNECY par la société ARELEC en date du 28 mai 2025. Pour avis.
Modification de l'administration. Modification de la forme juridique. - GUILLET Jean-Sébastien Claude Louis nom d'usage : GUILLET n'est plus gérant. Société à responsabilité limitée JSG devient président