N° 20240232-388
La Riche, Toulouse (37520, 31500) - Haute-Garonne
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
Avis initial
Aux termes d'un acte sous signature électronique du 26/11/2024, la société ATELIER GAMA, SARL au capital de 5 000 euros, dont le siège social est Bat A3, 15 rue du Colonel Toussaint 31500 TOULOUSE, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 807 552 195, et la société AGENCE RELIEFS, SARL au capital de 1 euro, dont le siège social est 8 rue de la Mairie 37520 LA RICHE, immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 932 604 705, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société ATELIER GAMA ferait apport à la société AGENCE RELIEFS de sa branche complète et autonome d'activité de d'architecture, de paysage et d'ingénierie, détude et de maitrise dœuvre, évaluée à 59 081,80 euros moyennant la prise en charge par la société AGENCE RELIEFS du passif correspondant, évalué à 43 482,80 euros. Lactif net apporté sélève à 15 599,00 euros. Les comptes annuels de la société ATELIER GAMA étant clos depuis plus de six mois, les dirigeants ont arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce, une situation comptable intermédiaire au 31 octobre 2024, soit à une date antérieure de moins de trois mois à celle du projet de traité d'apport, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. En rémunération de cet apport, la société AGENCE RELIEFS augmenterait son capital de 15 599 euros par la création de 15 599 parts d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société ATELIER GAMA. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société AGENCE RELIEFS, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Rapport déchange : 15 599 parts nouvelles créées pour la société ATELIER GAMA en contrepartie de son apport à la société AGENCE RELIEFS pour 1 part sociale ancienne. La société AGENCE RELIEFS sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er novembre 2024. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société AGENCE RELIEFS. L'apport consenti par la société ATELIER GAMA et l'augmentation de capital de la société AGENCE RELIEFS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société ATELIER GAMA, de la présente opération d'apport, approbation par l'opération et de laugmentation de capital social en résultant par décision de lassociée unique de la Société Bénéficiaire. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée pour être annexée au registre du commerce et des sociétés : au greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE par la société ATELIER GAMA en date du 27/11/2024, au greffe du Tribunal de commerce de TOURS par la société AGENCE RELIEFS en date 27/11/2024.
Aux termes d'un acte sous signature électronique du 26/11/2024, la société ATELIER GAMA, SARL au capital de 5 000 euros, dont le siège social est Bat A3, 15 rue du Colonel Toussaint 31500 TOULOUSE,immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 807 552 195, et la société AGENCE RELIEFS,SARL au capital de 1 euro, dont le siège social est 8 rue de la Mairie 37520 LA RICHE, immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 932 604 705, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société ATELIER GAMA ferait apport à la société AGENCE RELIEFS de sa branche complète et autonome d'activité de d'architecture, de paysage et d'ingénierie, d'étude et de maitrise d'œuvre, évaluée à 59 081,80 euros moyennant la prise en charge par la société AGENCE RELIEFS du passif correspondant, évalué à 43 482,80 euros. L'actif net apporté s'élève à 15 599,00 euros.Les comptes annuels de la société ATELIER GAMA étant clos depuis plus de six mois, les dirigeants ont arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce, une situation comptable intermédiaire au 31 octobre 2024, soit à une date antérieure de moins de trois mois à celle du projet de traité d'apport, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. En rémunération de cet apport, la société AGENCE RELIEFS augmenterait son capital de 15 599 euros par la création de 15 599 parts d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société ATELIER GAMA Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société AGENCE RELIEFS, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société AGENCE RELIEFS sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er novembre 2024. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entrecette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société AGENCE RELIEFS.L'apport consenti par la société ATELIER GAMA et l'augmentation de capital de la société AGENCE RELIEFS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société ATELIER GAMA, de la présente opération d'apport,- Approbation par l'opération et de l'augmentation de capital social en résultant par décision de l'associée unique de la Société Bénéficiaire.D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée pour être annexée au registre du commerce et des sociétés :- au greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE par la société ATELIER GAMA en date du 27/11/2024,- au greffe du Tribunal de commerce de TOURS par la société AGENCE RELIEFS en date 27/11/2024.