Modification survenue sur l'administration. - Président : FLORE PARTICIPATIONS ; Directeur général : PARIS Christophe ; Directeur général : PEGOUD Vincent, Emmanuel ; Commissaire aux comptes titulaire : BAB AUDIT
Modification survenue sur l'administration. - Président : FLORE PARTICIPATIONS ; Directeur général : PARIS Christophe ; Commissaire aux comptes titulaire : BAB AUDIT
Modification survenue sur l'administration, la forme juridique, transfert du siège social. - Président : ATOUT VERT DEVELOPPEMENT ; Commissaire aux comptes titulaire : BAB AUDIT
Acte enregistré au Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement Pau 1 le 10/11/2022 sous le numéro Dossier 2022 00076017, référence 6404P01 2022 A 01725 Adresse de l'ancien propriétaire: 289 Route Départementale 817 64300 Argagnon - Début d'activité: 2006-01-02 - Gérant : REY Stéphane, Yves
Avis de projet de fusion ATOUT VERT, société à responsabilité limitée au capital de 530 000 euros, dont le siège social est 289 Route départementale 817, 64300 Argagnon, immatriculée sous le n° 404 415 887 RCS Pau. ATOUT VERT FORÊT, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 7 800 euros, dont le siège social est 570 allée de Bonnehoun lieudit Bouheben, 40465 Gousse, immatriculée sous le n° 451 482 194 RCS Dax. Avis de projet de fusion : Aux termes d'un acte sous signature privée à Argagnon, du 25 juin 2019, la société ATOUT VERT, société à responsabilité limitée au capital de 530 000 euros, dont le siège social est 289 Route départementale 817, 64300 Argagnon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 404 415 887 RCS Pau, et la société ATOUT VERT FORÊT, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 7 800 euros dont le siège social est 570 allée de Bonnehoun lieudit Bouheben, 40465 Gousse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 451 482 194 RCS Dax, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société ATOUT VERT FORÊT par la société ATOUT VERT. La société ATOUT VERT FORÊT ferait apport à la société ATOUT VERT de la totalité de son actif, soit 401 808 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 372 612 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 29 196 euros. La société ATOUT VERT détenant la totalité des 78 parts composant le capital social de la société ATOUT VERT FORÊT, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des parts de la société ATOUT VERT FORÊT détenues par ATOUT VERT un mali de fusion de 2 604 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/01/2019 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par ATOUT VERT FORÊT depuis le 01/01/2019 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par ATOUT VERT. La société ATOUT VERT FORÊT sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée au plus tard le 30/09/2019 à minuit ou le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R 236-8 du Code de Commerce. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Pau pour la société ATOUT VERT en date du 27/06/2019, au greffe du Tribunal de commerce de Dax pour la société ATOUT VERT FORET en date du 28/06/2019. Pour avis