Historique des publications au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales
BODACC A
Ventes et cessions
12/04/2026
N° 20260070-1240
Douvrin (62138) - Pas-de-Calais
Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras
Avis initial
AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à DOUVRIN du 3 avril 2026, la société FELICITY, société à responsabilité limitée au capital de 340 600 euros, dont le siège social est 65 rue de Glasgow Parc des industries Artois Flandres 62138 DOUVRIN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'ARRAS sous le numéro 503 292 146, et la société AUDACE, société par actions simplifiée au capital de 38 112,25 euros, dont le siège social est 65 rue de Glasgow Parc des industries Artois Flandres 62138 DOUVRIN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'ARRAS sous le numéro 421 329 681, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société FELICITY par la société AUDACE. La société FELICITY ferait apport à la société AUDACE de la totalité de son actif, soit 1 091 711,84 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 98 916,41 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 992 795,43 euros. En rémunération de cet apport net, 2457 actions nouvelles de 15,24 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société AUDACE à titre d'augmentation de son capital social de 37 456,72 euros. La prime de fusion s'élèverait à 955 338,71 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu serait fixé à 1 action de la société AUDACE pour 2,77202 parts sociales de la société FELICITY. La société FELICITY étant propriétaire de 2500 actions de la société AUDACE, si la fusion se réalise, cette dernière recevra 2500 de ses propres actions. En conséquence, la société AUDACE procéderait immédiatement après l'augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital de 38 112,25 euros, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport desdites 2500 actions et le montant de la réduction de capital, égale à 971 887,75 euros, s'imputera sur la prime de fusion pour le même montant et sur les réserves disponibles pour un montant de 16 549,04 euros. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société FELICITY depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société AUDACE. La société FELICITY sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'ARRAS au nom des deux sociétés le 08 avril 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.
AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à DOUVRIN du 3 avril 2026, la société FELICITY, société à responsabilité limitée au capital de 340 600 euros, dont le siège social est 65 rue de Glasgow Parc des industries Artois Flandres 62138 DOUVRIN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'ARRAS sous le numéro 503 292 146, et la société AUDACE, société par actions simplifiée au capital de 38 112,25 euros, dont le siège social est 65 rue de Glasgow Parc des industries Artois Flandres 62138 DOUVRIN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'ARRAS sous le numéro 421 329 681, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société FELICITY par la société AUDACE. La société FELICITY ferait apport à la société AUDACE de la totalité de son actif, soit 1 091 711,84 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 98 916,41 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 992 795,43 euros. En rémunération de cet apport net, 2457 actions nouvelles de 15,24 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société AUDACE à titre d'augmentation de son capital social de 37 456,72 euros. La prime de fusion s'élèverait à 955 338,71 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu serait fixé à 1 action de la société AUDACE pour 2,77202 parts sociales de la société FELICITY. La société FELICITY étant propriétaire de 2500 actions de la société AUDACE, si la fusion se réalise, cette dernière recevra 2500 de ses propres actions. En conséquence, la société AUDACE procéderait immédiatement après l'augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital de 38 112,25 euros, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport desdites 2500 actions et le montant de la réduction de capital, égale à 971 887,75 euros, s'imputera sur la prime de fusion pour le même montant et sur les réserves disponibles pour un montant de 16 549,04 euros. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société FELICITY depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société AUDACE. La société FELICITY sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'ARRAS au nom des deux sociétés le 08 avril 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.