Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre
Avis initial
AVIS DE PROJET DE FUSION SOCIETE D'EXPLOITATION DE TRANSPORTS ET DE REPARATIONS AUTOMOBILES - SETRA - Société par actions simplifiée Au capital de : 503 880,00 EUR Siège social 3 Allée de Grenelle 92130 Issy-les-Moulineaux N° RCS 552 005 456 RCS Nanterre, est société absorbante AUTOCARS TOURNEUX Société par actions simplifiée Au capital de : 840 000,00 EUR Siège social 3 Allée de Grenelle 92130 Issy-les-Moulineaux N° RCS 352 220 172 RCS Nanterre, est société absorbée Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 1 600 489 euros Passif : 1 071 229 euros Rapport d’échange des droits sociaux : A compter du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce du présent projet de traité de fusion, la société TRANSDEV ILE DE FRANCE, société mère des deux sociétés parties à la présente fusion, continuera à détenir les 175.000 actions de la société absorbée, soit l'intégralité des actions composant le capital social de cette dernière, et s'engage à les conserver jusqu'à la réalisation de l'opération de fusion. La société TRANSDEV ILE DE FRANCE imputera la valeur des titres de la société absorbée détenus sur la valeur des titres de la société absorbante à la date de la fusion. Dès lors, conformément à l'article L. 236-3 II 3 0 du code de commerce sur les sociétés commerciales, il ne sera procédé à la création d'aucun titre nouveau à titre d'augmentation du capital de la société absorbante. Montant prévu de la prime de fusion : Néant Date du projet commun de fusion : 15 septembre 2025 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante: Dépôts au greffe du tribunal de commerce de NANTERRE le 18 septembre 2025 pour la société absorbante et pour la société absorbée.
immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort. - Début d'activité: 2021-07-01 - Président : OUDOTTE Laurent ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres
Modification de représentant. - Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres en fonction le 08 Novembre 2006 ; Président : MOUBARAK Alain en fonction le 02 Février 2018
Modification de représentant.. - Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres en fonction le 08 Novembre 2006 ; Président : BONICEL Pierre en fonction le 15 Janvier 2014
Modification de représentant. - Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres en fonction le 08 Novembre 2006 Commissaire aux comptes suppléant : AUDITEX en fonction le 30 Novembre 2011 Président : BONICEL Pierre en fonction le 15 Janvier 2014