AVIS AU BODAC RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION Pour la société absorbante Dénomination : AXIMA REGRIGERATION France Forme juridique : Société par actions simplifiée Adresse du siège: 6, rue de l’Atome 67800 Bischheim Capital social : 8.925.012 Euros Immatriculation : 440 267 177 RCS STRASBOURG Pour la société absorbée Dénomination : A.M.FROID Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 2, avenue des Orangers – Parc d’activités des Petits Carreaux 94380 Bonneuil-sur-Marne Capital social : 367.500 Euros Immatriculation : 329 264 931 RCS CRETEIL Evaluation de l’actif et du passif : Actif : 17.988.049,21 Euros Passif : 16.646.572,16 Euros Soit un actif net transmis de : 1.341.477,05 Euros Rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, Il du Code de commerce et dès lors que la société, AXIMA Concept, société mère de la société absorbante et de la société absorbée détient et détiendra, au jour du dépôt au greffe du Tribunal de commerce du présent traité, la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbée et de la société absorbante, il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la société absorbée contre des actions de la société absorbante. Il n'y aura donc pas lieu à émission d'actions de la société absorbante contre les actions de la société absorbée, ni à augmentation du capital de la société absorbante. En conséquence, il n'y a pas lieu à déterminer un rapport d'échange. Montant prévu de la prime de fusion pour chaque société participante : Néant (fusion simplifiée) Date du projet commun de fusion : 16 janvier 2024 Date et lieu de dépôt au RCS au titre de chaque société participante : Au titre de la société Absorbante le 22/01/2024 au Tribunal judiciaire de STRASBOURG Au titre de la société Absorbée : le 22/01/2024 au Tribunal de Commerce de CRETEIL
Modification survenue sur l'administration - Président : GREINER Régis ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE ET ASSOCIES ; Commissaire aux comptes suppléant : BEAS
Modification survenue sur la forme juridique, l'administration - Président : MEYKUCHEL Laurent ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE ET ASSOCIES ; Commissaire aux comptes suppléant : BEAS
Modification survenue sur l'administration - Administrateur, Président du conseil d'administration : DE PERETTI DE LA ROCCA Jean, Pascal ; Directeur général, Administrateur : MEYKUCHEL Laurent ; Administrateur : JACQUIN Jean ; Administrateur : SOCIETE DES USINES QUIRI ET CIE (SA) représenté par URBAN Fabrice ; Administrateur : D'ALTEROCHE Pierre ; Administrateur : INVERNIZZI Philippe, Claude ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE ET ASSOCIES (SA) ; Commissaire aux comptes suppléant : BEAS (SARL)
Suivant Acte Sous seing privé en date du 18 janvier 2019 enregistré au SPFE De Vannes le 30 janvier 2019 sous le dossier 201900007595 référence 5604P01 2019 A 00404 Siège social du précédent propriétaire : 6 rue de l'Atome 67800 Bischheim - Début d'activité: 2019-01-01
Avis de fusion simplifiée (Article R236-2 du Code de Commerce) ; aux termes d'un acte sous seing privé en date du 23 avril 2015, les sociétés : -AXIMA REFRIGERATION FRANCE, société anonyme au capital de 8 925 012 euros, dont le siège social est 6, rue de l'Atome, Zone Industrielle, 67800 Bischheim, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 440 267 177 RCS Strasbourg ; et -SIMONET RUNGIS, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 78 750 euros, dont le siège social est 7, rue de Provence, 94150 Rungis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 393 729 744 RCS Créteil ; ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société SIMONET RUNGIS par la société AXIMA REFRIGERATION FRANCE ; les modalités sont les suivantes : 1° l'actif total apporté s'élève à 1 108 072 euros et le total du passif pris en charge s'établit à 2 934 320 euros ; 2° rapport d'échange des droits sociaux : les apports effectués par la société absorbée, la SARL SOMONET RUNGIS n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions de la société AXIMA REFRIGERATION FRANCE, société absorbante, il n'a été établi aucun rapport d'échange ; 3° augmentation du capital social : du fait de la détention par AXIMA REFRIGERATION FRANCE de la totalité des parts sociales émises par la société SIMONET RUNGIS, la fusion n'entraînera pas d'augmentation de capital d'AXIMA REFRIGERATION FRANCE ; 4° montant du mali de fusion : la différence entre la valeur nette des biens et droits apportées et la valeur comptable, dans les livres de la société absorbante, de 100% des parts sociales constituant le capital social de la société SIMONET RUNGIS, est égale à 2 026 248 euros. Cette différence constitue le mali de fusion ; 5° la fusion relevant des dispositions de l'article L 236-11 du Code du Commerce, elle prendra effet à l'expiration du délai de trente jours suivant dépôts du projet de fusion aux greffes respectifs ; 6° le projet de fusion a fait d'objet d'un dépôt en date du 28 mai 2015 auprès du greffe du Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil, greffe du ressort du siège social de la société absorbée SIMONET RUNGIS, et en date du 28 mai 2015 auprès du greffe du Tribunal d'Instance de Strasbourg, greffe du ressort du siège social de la société absorbante, AXIMA REFRIGERATION FRANCE