Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
Avis initial
Avis au Bodacc relatif au projet d’apport partiel d’actifs. Société apporteuse : BILENDI Forme : Société anonyme Adresse du siège : 4 rue de Ventadour 75001 Paris Capital : 369262.32 EUR Numéro unique d'identification : 428254874 Lieu d'immatriculation : Paris. Société bénéficiaire: BILENDI France Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 4 rue de Ventadour 75001 Paris Capital : 10000.00 EUR Numéro unique d'identification : 933987687 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 9457882.00 EUR - passif de 9309147.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Apport de la société BILENDI à la société BILENDI FRANCE de sa branche complète et autonome de conception, développement et de gestion de programme de fidélisation (loyalty) et de cash back; de conception, de développement et de commercialisation de solutions pour les études de marché (panels) ; de régie publicitaire et de gestion d'annonce ; et toutes prestations liées au marketing direct, sur tout type de média électronique et notamment le réseau Internet ; ainsi que tout ce qui se rattache à ces branches commerciales ; Les Parties ont convenu expressément de ne pas déroger aux dispositions de l'article L. 236-29 du Code de commerce qui prévoit la solidarité entre Société Apporteuse et Société Bénéficiaire de l'Apport. Ainsi, BILENDI FRANCE sera tenue des passifs de la société BILENDI mis à sa charge et sera débitrice solidaire des autres dettes de la société BILENDI. La société BILENDI restera débitrice solidaire des dettes transmises à BILENDI FRANCE. Par conséquent, le délai d'opposition des créanciers prévu par l'article L.236-15 du Code de commerce (par renvoi de l'article L.236-30) n'est pas applicable. Les sociétés participant à l'apport partiel d'actifs étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2024. L'opération d'apport sera précédée pour la société BILENDI FRANCE d'une réduction de capital motivée par des pertes d'un montant de 579 € et d'une réduction de capital non motivée par des pertes pour un montant de 8.221 € portant ainsi son capital à 1.200 €. L'apport sera rémunéré par l'attribution à la société BILENDI de 148.735 actions de 1 € de valeur nominale chacune. La société BILENDI FRANCE augmentera donc son capital de 148.735 €, lequel sera porté de 1.200 € à 149.935 €. Prime d'apport : Néant . Date du projet d’apport partiel d’actifs : 26.03.2025. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société BILENDI : 28.03.2025 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société BILENDI France : 28.03.2025 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
Avis initial
Avis au Bodacc relatif au projet d’apport partiel d’actifs. Société apporteuse : BILENDI Forme : Société anonyme Adresse du siège : 4 rue de Ventadour 75001 Paris Capital : 369262.32 EUR Numéro unique d'identification : 428254874 Lieu d'immatriculation : Paris. Société bénéficiaire: BILENDI France Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 4 rue de Ventadour 75001 Paris Capital : 10000.00 EUR Numéro unique d'identification : 933987687 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 9457882.00 EUR - passif de 9309147.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Apport de la société BILENDI à la société BILENDI FRANCE de sa branche complète et autonome de conception, développement et de gestion de programme de fidélisation (loyalty) et de cash back; de conception, de développement et de commercialisation de solutions pour les études de marché (panels) ; de régie publicitaire et de gestion d'annonce ; et toutes prestations liées au marketing direct, sur tout type de média électronique et notamment le réseau Internet ; ainsi que tout ce qui se rattache à ces branches commerciales ; Les Parties ont convenu expressément de ne pas déroger aux dispositions de l'article L. 236-29 du Code de commerce qui prévoit la solidarité entre Société Apporteuse et Société Bénéficiaire de l'Apport. Ainsi, BILENDI FRANCE sera tenue des passifs de la société BILENDI mis à sa charge et sera débitrice solidaire des autres dettes de la société BILENDI. La société BILENDI restera débitrice solidaire des dettes transmises à BILENDI FRANCE. Par conséquent, le délai d'opposition des créanciers prévu par l'article L.236-15 du Code de commerce (par renvoi de l'article L.236-30) n'est pas applicable. Les sociétés participant à l'apport partiel d'actifs étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2024. L'opération d'apport sera précédée pour la société BILENDI FRANCE d'une réduction de capital motivée par des pertes d'un montant de 579 € et d'une réduction de capital non motivée par des pertes pour un montant de 8.221 € portant ainsi son capital à 1.200 €. L'apport sera rémunéré par l'attribution à la société BILENDI de 148.735 actions de 1 € de valeur nominale chacune. La société BILENDI FRANCE augmentera donc son capital de 148.735 €, lequel sera porté de 1.200 € à 149.935 €. Prime d'apport : Néant . Date du projet d’apport partiel d’actifs: 26.03.2025. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société BILENDI : 28.03.2025 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société BILENDI France : 28.03.2025 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).