Avis de traite de fusion par voie d'absorption de la société « BULLE DE LINGE PACA », Société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros, siège social : 232 Rue Delamare-Deboutteville 76160 Saint-Martin-Du-Vivier - 503.008.633 RCS ROUEN, par la société « Bulle De Linge Normandie », Société par actions simplifiée au capital de 416 000 euros, siège social : 232 Rue Delamare-Deboutteville 76160 Saint-Martin-Du-Vivier - 493.485.924 RCS Rouen. 1. Evaluation de l'actif et du passif de la société « bulle de linge paca » dont la transmission a la société « BULLE DE LINGE NORMANDIE » est prévue : Montant de l'actif : 6.776.383 (six millions sept cent soixante-seize mille trois cent quatre-vingt-trois) euros ; montant du passif : 4.111.810 (quatre millions cent onze mille huit cent dix-huit) euros ; montant de l’actif net : 2.664.573 € (deux millions six cent soixante-quatre mille cinq cent soixante-treize) euros. 2. La société « BDL DEVELOPPEMENT » (428.099.022 RCS Rouen) détenant l’intégralité des actions composant le capital social de la société absorbée et de la société absorbante, il ne sera procédé a aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d’actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. La société « BULLE DE LINGE NORMANDIE », société absorbante, inscrira la contrepartie des apports reçus dans un compte « report a nouveau » (art 746-1 pcg). 3. Dépôt du traité de fusion : Le traite de fusion établi le 21 avril 2022 a été déposé le 22 avril 2022, au nom des deux sociétés, au greffe du tribunal de commerce de Rouen.
Modification survenue sur l'administration, transfert du siège social. - Président : BDL DEVELOPPEMENT ; Directeur général : LABRUNYE Francis, André, Pierre ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes suppléant : THIBAULT Pascal
Avis de projet de fusion 1. La Société " BULLE DE LINGE AQUITAINE " et la Société " BULLE DE LINGE NORMANDIE ", sus-désignées, ont établi le 28 Juin 2016, par acte sous-seing privé à BOIS GUILLAUME, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la Société " BULLE DE LINGE AQUITAINE " ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société " BULLE DE LINGE NORMANDIE " de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société " BULLE DE LINGE AQUITAINE ", sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société " BULLE DE LINGE AQUITAINE " devant être dévolue à la Société " BULLE DE LINGE NORMANDIE " dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la Société " BULLE DE LINGE AQUITAINE " et de la Société " BULLE DE LINGE NORMANDIE ", utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2015, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée doivent être évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2015, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. Toutefois, par dérogation aux principes généraux de valorisation, il est permis de retenir la valeur réelle pour les opérations qui, si elles étaient effectuées à la valeur comptable conformément aux règles générales de valorisation, ne seraient pas réalisables juridiquement. En l'espèce, les apports de la Société absorbée ont été évalués à leur valeur réelle. L''évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 7.011.100 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 6.565.324 euros, soit un actif net apporté égal à 445.776 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 100 actions de la Société " BULLE DE LINGE AQUITAINE " pour 9 actions de la Société " BULLE DE LINGE NORMANDIE ". 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société " BULLE DE LINGE AQUITAINE ", la Société " BULLE DE LINGE NORMANDIE " procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 27.000 euros, par création de 2.700 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l'associée unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la Société " BULLE DE LINGE AQUITAINE ", soit 445.776 euros, et le montant de l'augmentation de capital, égale à 27.000 euros, constituera une prime de fusion, d'un montant de 418.776 euros, inscrite au passif du bilan de la Société " BULLE DE LINGE NORMANDIE " sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : - Approbation de la fusion par l'associée unique de la Société Absorbée, de la dissolution anticipée, sans liquidation de la Société Absorbée et de la transmission universelle de son patrimoine à la Société Absorbante ; - Approbation de la fusion par l'associée unique de la Société Absorbante, de la valeur des apports, de la parité d'échange et de l'augmentation de capital de la Société Absorbante résultant de la fusion ; - Obtention des accords de transferts des prêts, crédits-baux, contrats de locations souscrits par la Société " BULLE DE LINGE AQUITAINE ", au profit de la Société " BULLE DE LINGE NORMANDIE ". -Obtention de l'accord pour le transfert des déficits de la société Absorbée au profit de la société Absorbante. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes des pièces ou procès-verbaux constatant la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif ou tout autre moyen approprié. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur la fusion. La Société " BULLE DE LINGE AQUITAINE " serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société " BULLE DE LINGE NORMANDIE " sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société " BULLE DE LINGE AQUITAINE ", à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, rétroactivement au 01/01/2016. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de ROUEN au nom de la Société " BULLE DE LINGE AQUITAINE " et la Société " BULLE DE LINGE NORMANDIE ", le 28/06/2016. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
Immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort. Modification survenue sur l'administration - Début d'activité: 2013-06-12 - Président : BDL DEVELOPPEMENT (SA) Directeur général : LABRUNYE Francis, André, Pierre Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS (SA) Commissaire aux comptes suppléant : THIBAULT Pascal