Modification survenue sur l'administration, la forme juridique. - Président : OCEP OUEST COMMUNICATION EDITION PROMOTION ; Commissaire aux comptes titulaire : AUDIT EXPERTISE ET CONSEIL D'ENTREPRISE
Modification survenue sur le nom commercial, l'activité, le capital et Fusion - L236-1 à compter du 01/01/2019 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : SOFIP NORMANDIE, Société à responsabilité limitée (SARL), rue du Lin - Zone Artisanale du Ressault 27110 Le Neubourg (RCS EVREUX (2702) 498 811 926) OCEBER, Société par actions simplifiée (SAS), 43 rue Saint-Nicolas 50200 Coutances (RCS COUTANCES (5002) 340 442 276)
Avis de projet de fusion La Société BUREAUTIQUE 50 Société à responsabilité limitée au capital de 280.000 € Siège social : ZI Auberge de la Mare Rue des Boissières 50200 COUTANCES, 384 988 564 RCS COUTANCES, La société SOFIP NORMANDIE Société à responsabilité limitée au capital de 10.000 € Siège social : Rue du Lin Zone Artisanale du Ressault BP 30 27110 LE NEUBOURG 498 811 926 RCS EVREUX Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 10 octobre 2018, la SOFIP NORMANDIE et la Société BUREAUTIQUE 50 ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SOFIP NORMANDIE par la société BUREAUTIQUE 50 à laquelle la société SOFIP NORMANDIE ferait apport de la totalité de son actif, évalué à 205.732,01 € à charge de la totalité de son passif, évalué à 101.324,59 € soit un apport net d'un montant de 104.407,42 €. En vue de rémunérer l'apport effectué par la société SOFIP NORMANDIE, la société BUREAUTIQUE 50 procèdera à une augmentation de capital de 62.950 € par l'émission de 125.900 parts nouvelles de 0,50 € de nominal chacune. Cette augmentation de capital sera assortie d'une prime de fusion de 41.457,42 €. Les actions nouvelles seront attribuées aux associés de la société SOFIP NORMANDIE à raison de 1.259 parts émises par BUREAUTIQUE 50 pour chaque part de SOFIP NORMANDIE Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SOFIP NORMANDIE depuis le 1er février 2018 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la société BUREAUTIQUE 50. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les associés de la société absorbante et absorbée. Un exemplaire du projet de fusion a été déposé le 16 octobre 2018 au greffe du tribunal de commerce de Coutances et un exemplaire a été déposé le 17 octobre 2018 au greffe du tribunal de commerce d'Evreux. Pour avis.
Avis de projet de scission OCEBER Société par actions simplifiée au capital de 400.624 € siège social : 43 Rue Saint Nicolas 50200 COUTANCES 340 442 276 RCS COUTANCES BUREAUTIQUE 50 Société à responsabilité limitée au capital de 280.000 € siège social : Zl Auberge de la Mare Rue des Boissières 50200 COUTANCES 384 988 564 RCS COUTANCES Pour avis, aux termes d'un acte sous seing privé en date du 10 octobre 2018, la société OCEBER et la société BUREAUTIQUE 50 ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (article L. 236-22 du code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société OCEBER ferait apport, à la société BUREAUTIQUE 50 d'une partie de son actif correspondant à de sa branche complète et autonome d'activité de fournitures scolaires et de fournitures de bureau, dont l'actif est évalué à 477.483,97 € et le passif à 245.012,63 €, soit un actif net apporté de 232.471.34 €. En rémunération de cet apport, la société BUREAUTIQUE 50 augmenterait son capital de 151.213,50 € par la création de 302.427 PARTS SOCIALES d'une valeur nominale de 0.5 €, entièrement libérées, attribuées à la société OCEBER. Toutes les opérations, actives et passives, concernant les éléments du patrimoine de OCEBER apportés à BUREAUTIQUE 50 effectuées depuis la date du 1er février 2018 jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société BUREAUTIQUE 50. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Coutances, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous les conditions suspensives suivantes : - approbation du projet d'apport par les assemblées générales extraordinaires des associés de chacune des deux sociétés. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Coutances tant pour la société OCEBER que pour la société BUREAUTIQUE 50 en date du 16 octobre 2018.