Modification de l'administration. - BOUSCAYROL Jacques-Henri nom d'usage : BOUSCAYROL devient directeur général délégué. VALENTIN Jean Marie François Georges nom d'usage : VALENTIN n'est plus administrateur. COLL Jonathan Pierre Laurent nom d'usage : COLL devient administrateur
AVIS DE PROJET COMMUN DE FUSION TRANSFRONTALIERE Aux termes d'un acte sous seings privés en date du 12 avril 2022, La société CFDP ASSURANCES, société anonyme à conseil d'administration de droit français, au capital de 1.692.240 euros dont le siège social est situé 62 rue de Bonnel 69003 LYON et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 958 506 156 (la " Société Absorbante "), et la société LEGICARE, Société à Responsabilité Limitée de droit belge, dont le siège social est situé à 4000 LIEGE, Boulevard Piercot 2, immatriculée à la BCE sous le numéro 0839.168.179 (la " Société Absorbée "), ensemble les " Sociétés Participantes ", ont établi le projet commun de leur fusion transfrontalière par voie d'absorption de la société LEGICRE par la société CFDP ASSURANCES, conformément (i) à la Directive européenne n°2005/56/CE du 26 octobre 2005, codifiée dans la Directive n°2017/1132/UE du 14 juin 2017 modifiée par la Directive n°2019/2121 du 27 novembre 2019 relative aux fusions transfrontalières de sociétés à capitaux, (ii) aux dispositions du droit français des articles L. 236-1 à L. 236-32 du Code de commerce, complétées par les dispositions des articles R. 236-13 à R.236-20 du Code de commerce et (iii) aux dispositions du droit belge prévues au titre VI du Code des Sociétés et Associations (CSA), soit les articles 12:106 à 12:119 du CSA. La Société Absorbée ferait apport à la Société Absorbante de la totalité de son actif, soit 215.146,28 €, à charge de la totalité de son passif, soit 24.908,00 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 190.238,28 €. La Société Absorbante détenant la totalité des actions de la Société Absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la Société Absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la Société Absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 190.238,28 euros) et la valeur comptable dans les livres de la Société Absorbante des titres de la Société Absorbée dont elle est propriétaire (soit 207.500 euros), s'élève à 17.261,72 euros. Cette différence constituera un mali de fusion, analysé comme étant un " vrai mali ". D'un point de vue comptable et fiscal, il a été convenu de donner un effet rétroactif à la fusion au 1er janvier 2022. Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON le 13 avril 2022 pour la Société Absorbante et au Greffe du Tribunal de l'Entreprise de LIEGE, division LIEGE le 14 avril 2022 pour la Société Absorbée. Concernant les droits des créanciers : (i) En application des dispositions de l'article L.236-14 du Code de commerce de droit français, les créanciers non obligataires des Sociétés Participantes et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion peuvent former opposition à celui dans le délai de trente (30) jours à compter de ladite publication, devant le Tribunal de commerce compétent ; (ii) L'article 12:15§1 du CSA de droit belge stipule : " Au plus tard dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge des actes constatant la fusion ou la scission, les créanciers de chacune des sociétés qui participent à la fusion ou à la scission, dont la créance est certaine avant cette publication mais n'est pas encore exigible ou dont la créance a fait l'objet d'une action introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'acte constatant la fusion ou la scission, peuvent exiger une sûreté, nonobstant toute disposition contraire. La société bénéficiaire à laquelle cette obligation a été transférée et, le cas échéant, la société dissoute peuvent chacune écarter cette demande en payant la créance à sa valeur, après déduction de l'escompte. A défaut d'accord ou si le créancier n'a pas obtenu satisfaction, la partie la plus diligente soumet la contestation au président du tribunal de l'entreprise du siège de la société débitrice, siégeant en référé. Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne doit être fournie, eu égard soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société bénéficiaire. Si la sûreté n'est pas fournie dans le délai fixé, la créance devient immédiatement exigible et, dans le cas d'une scission, les sociétés bénéficiaires sont tenues solidairement de cette obligation.
Modification de l'administration. - ROUSSEAU Laurent nom d'usage : ROUSSEAU n'est plus administrateur. FASSI Catherine Estelle nom d'usage : FASSI n'est plus administrateur. VALENTIN Jean Marie François Georges nom d'usage : VALENTIN devient administrateur. CHEVRILLON Cyrille Louis Pierre nom d'usage : CHEVRILLON devient administrateur. GONZALEZ Eric nom d'usage : GONZALEZ n'est plus commissaire aux comptes suppléant
Modification de l'administration. - DHAINAUT Philippe Yves nom d'usage : DHAINAUT devient administrateur. DEMOLIS Sandrine nom d'usage : DEMOLIS n'est plus administrateur
Modification de l'administration. - DELANNES Christian nom d'usage : DELANNES n'est plus administrateur. MAYET Laurent nom d'usage : MAYET n'est plus administrateur. FASSI Catherine Estelle nom d'usage : FASSI devient administrateur. VASILESCU Florence nom d'usage : VASILESCU devient administrateur
Modification de l'administration. - NOURISSAT Tatiana Patricia nom d'usage : NOURISSAT devient administrateur. CLAUS Laurent nom d'usage : CLAUS n'est plus administrateur. BRIONNE Pierre-François nom d'usage : BRIONNE n'est plus administrateur. LOISEAU François Michel Edouard nom d'usage : LOISEAU devient administrateur
Modification du capital. Modification de l'administration. - DE PECHPEYROU COMMINGES DE GUITAUT François nom d'usage : DE PECHPEYROU COMMINGES DE GUITAUT devient administrateur. CLAUS Laurent nom d'usage : CLAUS devient administrateur. DELANNES Christian nom d'usage : DELANNES devient administrateur. ROUSSEAU Laurent nom d'usage : ROUSSEAU devient administrateur. MAYET Laurent nom d'usage : MAYET devient administrateur. DEMOLIS Sandrine nom d'usage : DEMOLIS devient administrateur. DIZENGREMEL Ludovic nom d'usage : DIZENGREMEL devient administrateur. CHAMOIN Bruno nom d'usage : CHAMOIN devient administrateur. LOTH Bernard nom d'usage : LOTH devient administrateur. Sté par actions simplifiée CFDP EST n'est plus administrateur. Sté par actions simplifiée CFDP OUEST n'est plus administrateur. Sté par actions simplifiée CFDP RHONE ALPES AUVERGNE n'est plus administrateur. JARICOT Hubert nom d'usage : JARICOT n'est plus administrateur. MALANDRIN Edouard nom d'usage : MALANDRIN n'est plus administrateur. Sté par actions simplifiée SAS CFDP SUD OUEST n'est plus administrateur. Sté par actions simplifiée CFDP MEDITERRANEE n'est plus administrateur. Sté par actions simplifiée S.A.S CFDP PARIS NORD CENTRE n'est plus administrateur
Modification de l'administration. - DUMOULIN Max nom d'usage : DUMOULIN n'est plus commissaire aux comptes suppléant. GONZALEZ Eric nom d'usage : GONZALEZ devient commissaire aux comptes suppléant.
Modification de l'administration. - DES BREST Laurent nom d'usage : DES BREST n'est plus directeur général. BOITON Christophe Jean-Paul nom d'usage : BOITON n'est plus directeur général délégué. BOITON Christophe Jean-Paul nom d'usage : BOITON devient directeur général.