Historique des publications au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales
BODACC A
Ventes et cessions
18/08/2025
N° 20250157-51
Montluçon (03100) - Allier
Greffe du Tribunal de Commerce de Montluçon
Avis initial
CHAPTARD CONSTRUCTION Société par actions simplifiée au capital de 301 500 euros Siège social : 16 Rue Jacques Alexandre Duchet 03100 MONTLUCON 480 680 180 RCS MONTLUCON CHAPTARD CONSTRUCTION 23 Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 2 000 euros Siège social : 7 Route de la Souterraine Clocher 23000 ST SULPICE LE GUERETOIS 932 295 553 RCS GUERET AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à MONTLUCON du 31 Mars 2025 La société CHAPTARD CONSTRUCTION, société par actions simplifiée au capital de 301 500 euros, dont le siège social est 16 Rue Jacques Alexandre Duchet 03100 MONTLUCON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MONTLUCON sous le numéro 480 680 180 RCS MONTLUCON, et la société CHAPTARD CONSTRUCTION 23, société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, dont le siège social est 7 Route de la Souterraine Clocher 23000 ST SULPICE LE GUERETOIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de GUERET sous le numéro 932 295 553 RCS GUERET, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société CHAPTARD CONSTRUCTION ferait apport à la société CHAPTARD CONSTRUCTION 23 de sa branche complète et autonome d'activité de maçonnerie générale, terrassement, construction et rénovation de bâtiments, basée 7 Route de la Souterraine, Clocher, 23000 SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS. Les comptes des sociétés CHAPTARD CONSTRUCTION et CHAPTARD CONSTRUCTION 23, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2024, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2024, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 777 733,25 €, le passif pris en charge par la société CHAPTARD CONSTRUCTION 23 à 108 529,23 euros, soit un apport d'une valeur nette de 669 204,02 € ramenée à 669 200 € par mesure de simplification. En rémunération de cet apport, la société CHAPTARD CONSTRUCTION 23 augmenterait son capital de 669 200 € par la création de 66 920 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société CHAPTARD CONSTRUCTION. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société CHAPTARD CONSTRUCTION 23, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er octobre 2024. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société CHAPTARD CONSTRUCTION 23. L'apport consenti par la société CHAPTARD CONSTRUCTION et l'augmentation de capital de la société CHAPTARD CONSTRUCTION 23 qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société CHAPTARD CONSTRUCTION, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société CHAPTARD CONSTRUCTION 23 et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la société bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés CHAPTARD CONSTRUCTION et CHAPTARD CONSTRUCTION 23 pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée pour être annexée au registre du commerce et des sociétés : - au greffe du TRIBUNAL DE COMMERCE de MONTLUCON par la société CHAPTARD CONSTRUCTION en date du 25 Juillet 2025, - au greffe du TRIBUNAL DE COMMERCE de GUERET par la société CHAPTARD CONSTRUCTION 23 en date du 25 Juillet 2025. Pour avis
Modification survenue sur l'administration, la forme juridique. - Président : CHAPTARD INVESTISSEMENT ; Directeur général : EVANOE MANAGEMENT ; Commissaire aux comptes titulaire : SOCIETE D'ORGANISATION DE GESTION D'AUDIT DE REVISION (SOGAREC)