CMCO SARL au capital de 99 000 € Siège social : 2, rue des Orchidées 35650 LE RHEU 524 934 668 RCS RENNES _____ CMCO 44 SARL au capital de 10 000 € Siège social : ZAC de la Bergerie 44110 LOUISFERT 838 615 607 RCS NANTES AVIS DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE CMCO 44 PAR LA SOCIETE CMCO Les sociétés CMCO et CMCO 44 sus-désignées, ont établi le 30 juin 2021, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la société CMCO 44 ferait apport à titre de fusion-absorption à la société CMCO de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société CMCO 44 devant être dévolue à la société CMCO dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la société CMCO 44 et de la société CMCO utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020 conformément à la réglementation comptable (articles 710-1 et 720-1 du Plan Général Comptable). L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 484 919 Euros et des éléments de passif pris en charge égale à 448 390 Euros, soit un actif net apporté égal à 36 529 Euros. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce et dès lors que la société ESPRIT CONSTRUCTION OUEST, société mère de la société absorbée et absorbante détient et détiendra, au jour du dépôt au greffe du Tribunal de commerce du présent traité de fusion, la totalité des parts sociales représentant la totalité du capital de la société absorbée et de la société absorbante, il ne sera pas procédé à l'échange des parts sociales de la société absorbée contre des parts sociales de la société absorbante. Il n'y aura donc pas lieu à émission de parts sociales de la société absorbante contre les parts sociales de la société absorbée, ni à augmentation du capital de la société absorbante. En conséquence, il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange. Conformément aux dispositions du règlement ANC 2019-08 du 8 novembre 2019, la société absorbante inscrira la contrepartie des apports de la société absorbée (actif net apporté) en report à nouveau (PCG Article 746-1 nouveau). Le projet de fusion a été établi à la condition suspensive d'approbation de la fusion par décision de l'associé unique de la société CMCO. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l'associé unique de la société CMCO. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue des décisions de l'associée unique de la société CMCO appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société CMCO 44 serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société CMCO sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société CMCO 44, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er janvier 2021. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de NANTES au nom de la société CMCO 44 et au greffe du tribunal de commerce de RENNES au nom de la société CMCO, le 15 juillet 2021. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Monsieur Julien BUISINE, Gérant de la société CMCO 44 Gérant de la société CMCO
Modification de représentant. Modification de la dénomination. Modification de l'adresse du siège. Modification du nom commercial. Modification de l'activité.. - Gérant : BUISINE Julien en fonction le 21 Janvier 2016