Aux termes d'un acte sous signature privée en date à BORDEAUX du 07 novembre 2025, La société COMPAGNIE FIDUCIAIRE, SAS au capital de 11 250 000 euros, dont le siège social est 68 Quai de Paludate 33800 BORDEAUX, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 320 153 984, et la société COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT, SAS au capital de 650 000 euros, dont le siège social est 68 Quai de Paludate 33800 BORDEAUX, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 494 030 182, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société COMPAGNIE FIDUCIAIRE ferait apport à la société COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT de sa branche complète et autonome d'activité de commissariat aux comptes. Les comptes des sociétés COMPAGNIE FIDUCIAIRE et COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/06/2025, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 30/06/2025, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 844 894,52 euros, le passif pris en charge par la société COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT à 80 280,35 euros, soit un apport d'une valeur nette de 764 614,18 euros. En rémunération de cet apport, la société COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT augmenterait son capital de 66 098,79 euros par la création 2 306 actions d'une valeur nominale de 28,66 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société COMPAGNIE FIDUCIAIRE. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (764 614,18 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (66 098,79 euros), soit 698 515,39 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er juillet 2025. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT. L'apport consenti par la société COMPAGNIE FIDUCIAIRE et l'augmentation de capital de la société COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société COMPAGNIE FIDUCIAIRE, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés COMPAGNIE FIDUCIAIRE et COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société COMPAGNIE FIDUCIAIRE avant la réalisation de l'apport et apportées à la société COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT, le montant maximal de la responsabilité solidaire étant limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BORDEAUX au nom des deux sociétés le 21 novembre 2025 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.
Aux termes de ce projet, la société LABROUSSE & ASSOCIES ferait apport à la société COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT de sa branche complète et autonome d'activité de commissariat aux comptes. Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants des sociétés LABROUSSE & ASSOCIES et COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT ont arrêté au 31/12/2019 une situation comptable établie selon les mêmes méthodes et la même présentation que les comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des art.710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8/09/2014, à leur valeur nette comptable au 31/12/2019. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 286 471 €, le passif pris en charge par la société COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT à 7 806 €, soit un apport d'une valeur nette de 278 665 €. En rémunération de cet apport, la société COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT augmenterait son capital de 41 527,58 € par la création de 1 468 actions d'une valeur nominale de 28,288543 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la société LABROUSSE & ASSOCIES. La différence entre le montant net des apports, soit 278 665 €, et le montant nominal des actions attribuées en rémunération des apports, soit 41 527,58 €, constituera une prime d'apport de 237 137,42 € qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. L'apport consenti par la société LABROUSSE & ASSOCIES et l'augmentation de capital de la société COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'AG Extraordinaire des actionnaires de la société LABROUSSE & ASSOCIES et Approbation de l'apport partiel d'actif par l’AG Extraordinaire des actionnaires de la société COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés LABROUSSE & ASSOCIES et COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société LABROUSSE & ASSOCIES avant la réalisation de l'apport et apportées à la société COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée au greffe du Tribunal de commerce de BORDEAUX par la société COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT en date du 30/03/2020.
AVIS DE PROJET DE SCISSION COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 550000 EUR Siège social 9 All Serr 33100 BORDEAUX N° RCS 494030182 RCS BORDEAUX, est société bénéficiaire.COMPAGNIE FIDUCIAIRE Forme juridique Société anonyme Au capital de 8000000 EUR Siège social 9 ALL serr 33100 BORDEAUX N° RCS 320153984 RCS BORDEAUX, est société apporteuse.Aux termes de ce projet, la société COMPAGNIE FIDUCIAIRE ferait apport à la société COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT de sa branche complète et autonome d'activité de commissariat aux comptes exploitée sur son site de BAYONNE (64000), 66 allée Marines, Espace Rive Gauche.Les comptes des sociétés COMPAGNIE FIDUCIAIRE et COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/06/2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes.Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 30/06/2018.Actif : 75137 euros Passif : 16787 euros Actif net apporté : 58350 euros En rémunération de cet apport, la société COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT augmenterait son capital de 11 381,14 euros par la création de 430 actions d'une valeur nominale de 26,46776 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société COMPAGNIE FIDUCIAIRE.La différence entre le montant net des apports, soit 58 350 euros, et le montant nominal des actions attribuées en rémunération des apports, soit 11 381,14 euros, constituera une prime d'apport de 46 968,86 euros qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de la société bénéficiaire.Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er juillet 2018.Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT.L'apport consenti par la société COMPAGNIE FIDUCIAIRE et l'augmentation de capital de la société COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société COMPAGNIE FIDUCIAIRE, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT et de l'augmentation corrélative du capital social.D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés.Les sociétés COMPAGNIE FIDUCIAIRE et COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société COMPAGNIE FIDUCIAIRE avant la réalisation de l'apport et apportées à la société COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT.Date du projet : 30/11/2018 Date du dépôt : 17/01/2019, lieu du dépôt : BORDEAUX.
AVIS DE PROJET DE FUSION COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT PARIS Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 1000 EUR Siège social 11 R DE ROME 75008 PARIS N° RCS 529468969 RCS PARIS, est société absorbée. COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 550000 EUR Siège social 9 ALL Serr 33100 BORDEAUX N° RCS 494030182 RCS BORDEAUX, est société absorbante. La société COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT PARIS ferait apport à la société COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT de la totalité de son actif, soit 41 618 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 38 788 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 2 830 euros. La société COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT détenant la totalité des 1 000 actions composant le capital social de la société COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT PARIS, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT PARIS détenues par COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT un mali de fusion de 16 710 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/07/2017, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT PARIS depuis le 01/07/2017 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT. La société COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT PARIS sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 31/01/2018. Date du projet : 12/12/2017 Date du dépôt : 20/12/2017, lieu du dépôt : BORDEAUX.