Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 23 novembre 2023, la société CONTACTS AUTOMOBILES, société par actions simplifiée au capital social de 2 000 000,00 Euros, dont le siège social est situé au 13 rue de la Rigourdière 35510 CESSON-SEVIGNE, immatriculée au R.C.S. de RENNES sous le n° 896 280 062, et, la société AUTO EMERAUDE 35, société par actions simplifiée au capital social de 52 000,00 Euros, dont le siège social est situé ZAC de la Chesnais – 35430 SAINT-JOUAN-DES GUERETS, immatriculée au R.C.S. de SAINT-MALO sous le n°388 948 184, ont établi le projet de leur fusion. La société AUTO EMERAUDE 35 sera absorbée par la société CONTACTS AUTOMOBILES. En application de l’article L 236-11 du Code de commerce, il ne sera procédé à aucun échange d’action et, en conséquence, à aucune augmentation de capital de la société absorbante, puisque le capital social des deux sociétés participantes est intégralement détenu par la même société mère. En conséquence, seraient transférés à la société CONTACTS AUTOMOBILES, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation de la condition suspensive mentionnée dans ledit traité de fusion, tous les éléments d’actif et de passif constituant le patrimoine de la société AUTO EMERAUDE 35 sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité du patrimoine de la société AUTO EMERAUDE 35 devant être dévolue à la société CONTACTS AUTOMOBILES dans l’état où ils se trouvera à la date de réalisation de la fusion projetée. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base de situations comptables intermédiaires des sociétés CONTACTS AUTOMOBILES et AUTO EMERAUDE 35 arrêtées au 30/09/2023. L’actif et le passif de la société AUTO EMERAUDE 35 seraient transférés à la société CONTACTS AUTOMOBILES pour leur valeur nette comptable, conformément à la réglementation applicable. Sur la base de la situation comptable de la société AUTO EMERAUDE 35 arrêtée au 30/09/2023, l'actif et le passif de cette société figurent à 2 001 065 euros. Le montant de l'actif net s’élève à cette même date à 497 601 euros. AUTO EMERAUDE 35 serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet, d’un point de vue comptable et fiscal le 31 décembre 2023. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par décisions d’associé unique de la société absorbante. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de RENNES le 28 novembre 2023 et auprès du Greffe du Tribunal de commerce de SAINT-MALO le 28 novembre 2023. Pour avis
Modification de représentant.. - Directeur général : DIGOIN Christian modification le 17 Janvier 2014 ; Commissaire aux comptes titulaire : CABINET L. B. A ; Président : D. M. D. en fonction le 17 Janvier 2014
Modification de représentant. - Directeur général : DIGOIN Christian modification le 17 Janvier 2014 Commissaire aux comptes titulaire : CABINET L. B. A Président : D. M. D. en fonction le 17 Janvier 2014 Commissaire aux comptes suppléant : HUPE Philippe en fonction le 17 Janvier 2014