N° 20210224-427
Vigneux de Bretagne (44360) - Loire-Atlantique
Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes
Avis initial
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 10 novembre 2021, La société Damrys (société par actions simplifiée dont le siège social est situé 1 rue René Panhard, ZA La Biliais Deniaud, 44360 Vigneux-de-Bretagne, 487 823 049 RCS Nantes), Et la société D2 (société par actions simplifiée dont le siège social est situé 1 rue René Panhard, ZA La Biliais Deniaud, 44360 Vigneux-de-Bretagne, 898 785 894 RCS Nantes), ont établi un projet d'apport partiel d'actif par la société Damrys à la société D2, qu'elles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application de l'article L. 236-22 du Code de commerce. La société Damrys ferait ainsi apport à la société D2, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021, de l'ensemble des éléments actifs et passifs dépendant de la branche complète d'activité afférente à la fabrication de fours et de brûleurs et à la fumisterie industrielle, la réfection, l'entreprise, la construction, la mise en oeuvre et en service, le séchage, le démontage, la démolition de tous systèmes de fours industriels et enceintes thermiques, étuves : - L'actif apporté à la société D2 s'élèverait à 7.879.407,03 €. - Le passif pris en charge par la société D2 s'élèverait à 6.605.463,89 €, étant précisé que la société Damrys ne serait pas tenue solidairement avec la société D2 du règlement du passif. - L'actif net apporté par la société Damrys ressortirait ainsi à 1.273.943,14 €. En rémunération de cet apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions, la société D2 attribuerait à la société Damrys, 1.273.943 actions nouvelles, d'une valeur nominale de 1 € chacune et de même catégorie, émises dans le cadre d'une augmentation de capital. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés par la société Damrys (soit 1.273.943,14 €), et la valeur nominale des actions qui seraient créées par la société D2 au titre de la rémunération de cet apport (soit 1.273.943 €), soit la somme de 0,14 €, constituerait une prime d'apport qui serait inscrite au passif du bilan de la société D2 et sur laquelle porteraient les droits de tous les associés (anciens et/ou nouveaux) de ladite société. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 15 novembre 2021 au greffe du Tribunal de commerce de Nantes pour la société Damrys et pour la société D2.