AVIS DE PROJET DE FUSION SIMPLIFIEE SOCIETE ABSORBANTE : DELTA SERVICE LOCATION D.S.L., société par actions simplifiée au capital variable minimum de 507 758 euros dont le siège social est situé à Corbas (69960), rue de Savoie - Parc d'activités des Taillis, inscrite sous le numéro siren 318 743 473 et immatriculée au RCS de Lyon SOCIETE ABSORBEE : ACTION ECOLOGIE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros dont le siège social est situé à Coudekerque-Branche (59210), 4 rue Louis Lépine - Zone du Tonkin inscrite sous le numéro siren 831 629 720 et immatriculée au RCS de Dunkerque Par un acte sous seing privé en date du 30 juin 2021, les soussignées ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société ACTION ECOLOGIE par la société DELTA SERVICE LOCATION D.S.L. La valeur des éléments d'actif apportés est égale à 1 268 946 € et la valeur des éléments de passif pris en charge est égale à 1 214 954 €, soit un actif net apporté égal à 53 992 €. Un mali de fusion de 110 295 € sera dégagé. La société DELTA SERVICE LOCATION D.S.L. détenant 100% du capital de la société ACTION ECOLOGIE, la fusion a été placée sous le régime des fusions simplifiées prévu par les articles L.236-11 et suivants du Code de commerce, et il ne sera donc procédé à aucune augmentation de capital de la société DELTA SERVICE LOCATION D.S.L. et aucun rapport d'échange n'a donc été déterminé. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la décision du Président de la société DELTA SERVICE LOCATION D.S.L. constatant la réalisation de la fusion et qui devra intervenir avant le 31 décembre 2021. Toutefois la fusion prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2021. Conformément à l'article L.236-6 du code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Dunkerque au nom de la société ACTION ECOLOGIE le 13 juillet 2021 et au greffe du tribunal de commerce de Lyon au nom de la société DELTA SERVICE LOCATION D.S.L., le 12 juillet 2021. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
AVIS DE PROJET DE FUSION SIMPLIFIEE SOCIETE ABSORBANTE : DELTA SERVICE LOCATION D.S.L., société par actions simplifiée au capital variable minimum de 507 758 euros dont le siège social est situé à Corbas (69960), rue de Savoie - Parc d'activités des Taillis, inscrite sous le numéro siren 318 743 473 et immatriculée au RCS de Lyon SOCIETE ABSORBEE : NEPTUNE, société par actions simplifiée au capital de 387 250 euros dont le siège social est situé à Billy-Berclau (62138), 535 Boulevard Sud inscrite sous le numéro siren 793 562 695 et immatriculée au RCS de Arras Par un acte sous seing privé en date du 30 juin 2021, les soussignées ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société NEPTUNE par la société DELTA SERVICE LOCATION D.S.L. La valeur des éléments d'actif apportés est égale à 2 042 133 € et la valeur des éléments de passif pris en charge est égale à 954 117 €, soit un actif net apporté égal à 1 088 016 €. Un mali de fusion de 1 357 548 € sera dégagé. La société DELTA SERVICE LOCATION D.S.L. détenant 100% du capital de la société NEPTUNE, la fusion a été placée sous le régime des fusions simplifiées prévu par les articles L.236-11 et suivants du Code de commerce, et il ne sera donc procédé à aucune augmentation de capital de la société DELTA SERVICE LOCATION D.S.L. et aucun rapport d'échange n'a donc été déterminé. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la décision du Président de la société DELTA SERVICE LOCATION D.S.L. constatant la réalisation de la fusion et qui devra intervenir avant le 31 décembre 2021. Toutefois la fusion prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2021. Conformément à l'article L.236-6 du code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'Arras au nom de la société NEPTUNE et au greffe du tribunal de commerce de Lyon au nom de la société DELTA SERVICE LOCATION D.S.L., le 12 juillet 2021. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
Modification du capital. Sociétés ayant participé à l'opération de fusion : DELFI Sté par actions simplifiée RCS B 428702310, Rue de Savoie Parc d'Activités des Taillis 69960 CORBAS.
Modification de l'administration. - Sté par actions simplifiée DELFI n'est plus président. DENIS Xavier Michel nom d'usage : DENIS n'est plus directeur général. Sté par actions simplifiée XDE INVEST devient président
AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION SOCIETE ABSORBANTE : DELTA SERVICE LOCATION, société par actions simplifiée au capital de 442 100 euros, dont le siège social est situé à Corbas (69960), rue de Savoie - Parc d'activités des Taillis, inscrite sous le numéro siren 318 743 473 et immatriculée au RCS de Lyon, SOCIETE ABSORBEE : DELFI, société par actions simplifiée au capital de 828 900 euros, dont le siège social est situé à Corbas (69960), rue de Savoie - Parc d'activités des Taillis, inscrite sous le numéro siren 428 702 310 et immatriculée au RCS de Lyon, 1. Evaluation de l'actif et du passif de la société DELFI dont la transmission à la société DELTA SERVICE LOCATION est prévue : - Montant de l'actif : 10 836 035 euros, - Montant du passif : 204 503 euros, soit un actif net transmis de 10 631 532 euros 2. Augmentation et réduction du capital de la société DELTA SERVICE LOCATION, société absorbante : compte tenu du rapport d'échange, fixé à 58,59 actions composant le capital de la société DELTA SERVICE LOCATION pour 1 action composant le capital de la société DELFI, et en rémunération de l'apport-fusion effectué par cette dernière, il sera procédé à une augmentation de capital de la société DELTA SERVICE LOCATION d'un montant de 485 653 euros par création de 485 653 actions nouvelles, puis à une réduction de capital non motivée par des pertes d'un montant de 363 577 euros, par annulation des 363 577 actions de la société absorbante détenues par la société absorbée. 3. Montant prévu de la prime de fusion : la différence positive entre la valeur des biens transmis par la société absorbée, à savoir la somme de 10 631 532 euros et la valeur nominale des actions créées par la société absorbante en rémunération de l'apport-fusion, soit 485 653 euros, constituera, après prise en considération du montant distribué par la société DELTA SERVICE LOCATION à la société DELFI, soit 570 000 euros, une prime de fusion d'un montant de 10 715 879 euros. La différence entre la valeur d'apport des actions annulées qui s'élève à 1 893 130 euros et le montant de la Réduction de Capital d'un montant de 363 577 euros, soit la somme de 1 529 553 euros s'imputera sur la prime de fusion et pour le solde sur le poste " primes d'émission, de fusion et d'apport ". 4. La fusion prendra effet fiscalement et comptablement de façon rétroactive au 1er janvier 2020. 5. Dépôt du projet de fusion : le projet de fusion en date du 20 novembre 2020 a été déposé le 20 novembre 2020, au nom de la société DELTA SERVICE LOCATION et de la société DELFI, au Greffe du tribunal de commerce de Lyon. Les créanciers des sociétés absorbée et absorbante, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.