Modification de l'administration. Modification de la forme juridique. - DERO Benjamin Christophe Pierre-Marie nom d'usage : DERO n'est plus gérant. Société à responsabilité limitée Groupe DP devient président
Avis de projet de scission DP EVENTS SARL AU CAPITAL DE 374 000 EUROS SIEGE SOCIAL 1 RUE MAURICE TACONET 76310 SAINTE ADRESSE RCS LE HAVRE B 503 787 996 AGENCE DP SARL AU CAPITAL DE 2 EUROS SIEGE SOCIAL 17 RUE DE ZURIC 76600 LE HAVRE RCS LE HAVRE B 799 388 855 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société DP EVENTS et la société AGENCE DP, sus désignées, ont établi le 30 septembre 2014, à Le Havre, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de Commerce) Et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2.Aux termes de ce projet, la société DP EVENTS ferait apport à la société AGENCE DP de sa branche complète et autonome d'activité d'évènementiel. 3. Les comptes de la société DP EVENTS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2013. S'agissant de la société AGENCE DP , créée depuis le 20 décembre 2013 elle n' a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation CRC N° 2004-01 du 25 mars 2004, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2013. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des élèments d'actif apportés égale à 352 748,18 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 457 550,83 euros , soit un actif net apporté égal à 50 000 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par DP EVENTS, il sera attribué à la SARL DP EVENTS 50 000 parts sociales nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par AGENCE DP, par voie d'augmentation de capital . Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La Valeur des parts de DP EVENTS étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par DP EVENTS et la valeur nominale des parts créées par AGENCE DP à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La SARL AGENCE DP sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif , à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois , l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2014. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seraont considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement , pour le compte et au profit deAGENCE DP. Les créanciers des société concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal de Commerce de Le Havre , étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9.Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce du Havre au nom de DP EVENTS et de AGENCE DP, le 17 octobre 2014. - Début d'activité: 2014-09-30