Modification survenue sur l'administration. - Président : SAS DUPRE ; Directeur général : SALLAFRANQUE Philippe ; Commissaire aux comptes titulaire : SOCIETE DE COMMISSARIAT AUX COMPTES DU LITTORAL ; Commissaire aux comptes suppléant : CABINET AUDIT BASSANT, LANGLET & ASSOCIES
1.Suivant acte électronique sous signature privée en date du 25 février 2025, la société DUPRÉ SOLUTIONS ÉNERGIES, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est à SAINTES (17100), 97, Avenue Gambetta, immatriculée au RCS de SAINTES sous le numéro 882 558 927 (société apporteuse) et la société DUPRÉ ÉLECTRICITÉ SYSTÈMES, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est à SAINTES (17100), 97, Avenue Gambetta, immatriculée au RCS de SAINTES sous le numéro 941 192 742 (société bénéficiaire) ont établi un projet d'apport partiel d'actifs simplifié soumis au régime juridique des scissions (articles L 236.23 et L .236-24 du code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 A du code général des impôts en matière fiscale. En outre, en application des dispositions de l'article L. 236-28 du Code de commerce, les sociétés apporteuse et bénéficiaire ont écarté certaines des formalités prévues par les articles L. 236-9 1 alinéa 4 et L. 236-10 du Code de commerce. 2.Aux termes de ce projet, la société DUPRÉ SOLUTIONS ÉNERGIES ferait apport à la société DUPRÉ ÉLECTRICITÉ SYSTÈMES de sa branche complète et autonome d'activité de génie électrique, tous travaux d'électricité, domotique, installation, mise aux normes, dépannage, maintenance desdits matériels, réseaux, et câblages, en tous locaux à destination principalement du tertiaire, de l'industrie, du collectif et du particulier, toutes installations liées aux énergies renouvelables, ainsi que la vente de tous matériels se rapportant à ces activités. 3.Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération sont une situation comptable de la société apporteuse arrêtée au 31 décembre 2024. La société bénéficiaire n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Ainsi, les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2024 conformément aux dispositions desdits articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. 4.L'évaluation faite sur la base de cette situation comptable aboutit à une valeur des éléments d'actifs apportés par la société DUPRÉ SOLUTIONS ÉNERGIES égale à 479 035 euros, moyennant la prise en charge par la société DUPRÉ ÉLECTRICITÉ SYSTÈMES, sans solidarité avec la société DUPRÉ SOLUTIONS ÉNERGIES du passif correspondant, évalué à 288 698 euros. L'actif net apporté s'élève donc à 190 337 euros. 5.En rémunération de cet apport partiel d'actifs, la société DUPRÉ ÉLECTRICITÉ SYSTÈMES augmentera son capital de 190 337 euros pour le porter à 191 337 euros par l'émission, après renumérotation du nombre d'actions composant le capital social, de 190 337 actions nouvelles de 1 euro de nominal chacune, entièrement libérées, de même catégorie. La valeur des actions de la société DUPRÉ ÉLECTRICITÉ SYSTÈMES étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur d'apport consenti par la société DUPRÉ SOLUTIONS ÉNERGIES et la valeur nominale des actions créées par la société DUPRÉ ÉLECTRICITÉ SYSTÈMES à titre d'augmentation de capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6.La société bénéficiaire sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actifs, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit au jour de l'approbation par l'Actionnaire unique de la société bénéficiaire du présent projet de traité d'apport et de l'augmentation de capital qui en résulte, étant entendu que les sociétés souhaitent que l'apport prenne juridiquement effet le 1 er avril 2025. Toutefois Sur le plan comptable et fiscal, cet apport prendra effet rétroactivement le 1 er janvier 2025. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée seront considérées comme ayant l'été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la société DUPRÉ ÉLECTRICITÉ SYSTÈMES. 7.L'apport consenti par la société DUPRÉ SOLUTIONS ÉNERGIES à la société DUPRÉ ÉLECTRICITÉ SYSTÈMES et l'augmentation de capital qui en résulterait ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : expiration du délai de 30 jours suivant la publication du présent projet de traité d'apport partiel d'actifs au BODACC ; approbation par l'Actionnaire unique de la Société Bénéficiaire du présent projet de traité d'apport et de l'augmentation de capital qui en résulte. La réalisation de cette condition sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l'actionnaire unique de la société bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport. 8.A la date de réalisation de l'apport partiel d'actifs, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés en lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de SAINTES étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9.Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actifs a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SAINTES au nom de la société DUPRÉ SOLUTIONS ÉNERGIES le 25 février 2025 et de la société DUPRÉ ÉLECTRICITÉ SYSTÈME S le 25 février 2025.
Modification survenue sur l'administration. - Président : SAS DUPRE ; Directeur général : SALLAFRANQUE Philippe ; Commissaire aux comptes titulaire : SOCIETE DE COMMISSARIAT AUX COMPTES DU LITTORAL
mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 23/04/2020 enregistré au SIE SAINTES le 24/04/2020 sous le numéro 2020 A 00731 Adresse de l'ancien propriétaire: 97 Avenue Gambetta 17100 Saintes - Début d'activité: 2020-04-01 - Président : SAS DUPRE ; Directeur général : SALLAFRANQUE Philippe