Avis de projet de fusion Avis au Bodacc relatif au projet commun d'apport partiel d'actifs Pour la société Apporteuse : -La Société EIFFAGE CONSTRUCTION ALSACE FRANCHE COMTE,Société par Actions Simplifiée au capital de 559.995 Euros, dont le siège social est situé 8 rue du Parc - 67205 Oberhausbergen, immatriculée sous le numéro 578 505 463 RCS Strasbourg, Pour la société Bénéficiaire : -La Société EIFFAGE CONSTRUCTION BOURGOGNE, Société par Actions Simplifiée au capital de 225.000 Euros, dont le siège social est situé 4 rue Lavoisier - 21600 Longvic, immatriculée sous le numéro 015 451 412 RCS Dijon, L'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Montant total de l'actif apporté :4 692 731 euros Montant total du passif transmis :4 689 851 euros Actif net :DEUX MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT EUROS2.880 euros Rémunération de l'apport : Attribution à la société Apporteuse de CENT QUATRE-VINGT-DOUZE (192) actions nouvelles de QUINZE (15) Euros de valeur nominale, entièrement libérées, créées à titre d'augmentation de son capital par la société Bénéficiaire. Prime d'apport : NEANT. La date du projet commun de scission : 09/04/2014 Les dates et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : -Pour la société Apporteuse : RCS de Strasbourg le 17/04/2014 -Pour la société Bénéficiaire : RCS de Dijon le 17/04/2014
Modification survenue sur l'administration - Président : EIFFAGE CONSTRUCTION (SAS) Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT Commissaire aux comptes suppléant : CHAUMARTIN Anik