Acte en date du 29/09/2025 enregistré au SIE INDRE le 02/10/2025 sous le numéro 2025 00019571 / référence 3604P01 2025 A 00691 Adresse de l'ancien propriétaire: Rue du Maréchal Joffre la Martinerie 36130 Déols - Début d'activité: 2025-09-29
modification survenue sur l'administration - Commissaire aux comptes partant : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; nomination du Commissaire aux comptes : MAZARS
modification survenue sur l'administration - nomination du Commissaire aux comptes : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire partant : ERNST & YOUNG ET AUTRES ; Commissaire aux comptes suppléant partant : AUDITEX
Apport partiel d'actif entre la société EIFFAGE ENERGIE VAL DE LOIRE sus mentionnée (société apporteuse) et la société EIFFAGE ENERGIE CENTRE LOIRE, SAS au capital de 1 308 353,20 euros ayant son siège social Parc des Châtelliers 3 rue Gustave Eiffel 45000 ORLEANS - RCS ORLEANS 329 009 559 - (société bénéficiaire):- rémunération de l'apport de la société Bénéficiaire : pour le calcul du nombre d'actions à émettre par la société Bénéficiaire en rémunération des éléments d'actif et de passif apportés, il a été pris en compte :- la valeur de l'actif net apporté par la société Apporteuse, telle qu'elle résulte des évaluations ci-dessus,- la valeur unitaire des actions de la société Bénéficiaire qui s'élève à 15,40 euros. Pour rémunérer l'apport de la société Apporteuse, la société Bénéficiaire devra donc créer 367 000 euros/15,40 euros = 23 831,17 arrondi à 23 830 actions,- montant de l'augmentation de capital de la société Bénéficiaire : la société Bénéficiaire devra créer 23 830 actions d'une valeur nominale de 15,40 euros, augmentera son capital de 366 982 euros,- évaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société Bénéficiaire est prévue : l'actif apporté s'élevant à 3 795 106,48 euros et le passif pris en charge à 3 428 106,48 euros, l'actif net apporté est donc de 367 000 euros,- montant prévu de la prime d'apport : la différence entre le montant de l'augmentation du capital et celui de l'actif net apporté par la société Apporteuse étant égale à 18 euros, il y aura une prime d'apport- date du projet d'apport partiel d'actif : 16/07/2015,- dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de TOURS le 20/072015,- dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans le 20/07/2015
Fusion absorption par la société EIFFAGE ENERGIE VAL DE LOIRE sus mentionnée (société absorbante)de la société EIFFAGE ENERGIE THERMIE CENTRE, SAS au capital de 703 600 euros ayant son siège social 6/8 rue Denis Papin 37300 JOUE LES TOURS - RCS TOURS 518 122 924 - (société absorbée)- montant de l'augmentation du capital : néant,- évaluation de l'actif : 7 284 088,08 euros,- évaluation du passif : 6 003 128,20 euros,- actif net apporté : 1 280 959,88 euros- rapport d'échange des droits sociaux : néant- boni de fusion : 577 359,88 euros,- projet en date du 16/07/2015,- dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de TOURS le 20/07/2015
Avis au Bodacc relatif APPORT PARTIEL ACTIF(art.R.236-2 du code de commerce)1°) Sociétés participant à l'opération :La société Apporteuse : EIFFAGE ENERGIE VAL DE LOIRE Société par Actions Simplifiée au capital de 1.736.000 eurosSiège social : 6/8 rue Denis Papin 37300 JOUE LES TOURSRCS TOURS 388 779 407La société Bénéficiaire :EIFFAGE ENERGIE CENTRE LOIRE Société par actions simplifiée au capital de 1.308.353,20 euros Siège social : Parc des Châtelliers - 3 rue Gustave Eiffel 45000 ORLEANSRCS ORLEANS 329 009 559Rémunération de l'Apport de la société bénéficiaire :Pour le calcul du nombre d'actions à émettre par la Société Bénéficiaire en rémunération des éléments d'actif et de passif apportés, il a été pris en compte :- la valeur de l'actif net apporté par la Société Apporteuse, telle qu'elle résulte des évaluations ci-dessus,- la valeur unitaire des actions de la Société Bénéficiaire qui s'élève à : 15,40 euros. Pour rémunérer l'apport de la Société Apporteuse, la Société Bénéficiaire devra donc créer :367 000 euros / 15,40 euros = 23 831,17 arrondi à 23 830 actionsMontant de l'augmentation de capital de la société bénéficiaire La Société Bénéficiaire devant créer 23.830 actions d'une valeur nominale de 15,40 Euro, augmentera son capital de 366.982 Euros.Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société Bénéficiaire est prévue :L'actif apporté s'élevant à 3.795.106,48 euroset le passif pris en charge à 3.428.106,48 euros l'actif net apporté est donc de 367.000 eurosMontant prévu de la prime d'apport :La différence entre le montant de l'augmentation de capital et celui de l'actif net apporté par la Société Apporteuse étant égale à 18 Euros il y aura une "prime d'apportDate du projet d'apport partiel d'actif :16/07/2015Date et lieu du dépôt du projet d'apport partiel d'actif au greffe du tribunal pour chacune des sociétés participant à l'opérationLe projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Tours le 20/07/2015 au nom de la Société EIFFAGE ENERGIE VAL DE LOIRE Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans le 20/07/2015 Au nom de la Société EIFFAGE ENERGIE CENTRE LOIRE