GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
Avis initial
modification survenue sur la dénomination, la forme juridique, l'activité de l'établissement principal et l'administration - nomination du Président : MARC & BETTY, modification du Gérant Lucas, Jacques Gérard Marcel, modification du Gérant Lucas, Marc, modification du Gérant Lucas, nom d'usage : Vergnaud, Betty, nomination du Commissaire aux comptes titulaire : STREGO AUDIT
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DE LA ROCHE-SUR-YON
Avis initial
Modification du capital. Modification de l'activité. Modification de représentant. - Gérant : LUCAS Jacques Gérard Marcel Gérant : LUCAS Marc en fonction le 26 Février 2015 Gérant : LUCAS Betty en fonction le 26 Février 2015
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DE LA ROCHE-SUR-YON
Avis initial
AVIS DE PROJET DE SCISSION LES DELICES DE LOUISON Forme juridique Société à responsabilité limitée à associé unique Au capital de 1000 EUR Siège social La Vergne 85170 SALIGNY N° RCS 804271088 RCS LA ROCHE SUR YON, est société bénéficiaire. SARL PATISMATIQUE Forme juridique Société à responsabilité limitée Au capital de 10000 EUR Siège social la Vergne 85170 Saligny N° RCS 503370249 RCS LA ROCHE SUR YON, est société apporteuse. Aux termes de ce projet, la société PATISMATIQUE ferait apport à la société LES DELICES DE LOUISON de sa branche complète et autonome d'activité de boulangerie, viennoiserie, sandwich, boisson, confiserie, plateau repas. Cet apport est réalisé sous le régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Les comptes de la société apporteuse utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 août 2014. S'agissant de la société bénéficiaire, créée depuis le 29 août 2014 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. L'actif apporté s'élève à 97.100 euros, le passif pris en charge par la société LES DELICES DE LOUISON à 0 euros, soit un apport d'une valeur nette de 97.100 euros. En rémunération de cet apport, la société LES DELICES DE LOUISON augmenterait son capital de 97.100 euros par la création de 9.710 parts d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société PATISMATIQUE. Il n'y aura pas lieu de constituer une prime d'apport. La société LES DELICES DE LOUISON sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit le 1er janvier 2015. La société PATISMATIQUE ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par la société LES DELICES DE LOUISON. Les créanciers des sociétés PATISMATIQUE et LES DELICES DE LOUISON dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. La réalisation de l'apport est soumise à la levée des conditions suspensives suivantes : - l'approbation du projet d'apport par les Assemblées Générales des deux sociétés, - l'autorisation donnée par les créanciers nantis. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON au nom des deux sociétés le 20/11/2014