AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à BAUME LES DAMES du 17 juin 2025, La société CIGLIA DECORATION, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 675 euros, dont le siège social est Rue sur la Chaille, ZA du Bois Carré, 25110 BAUME LES DAMES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BESANCON sous le numéro 792 973 588 RCS BESANCON, et la société ENTREPRISE CIGLIA, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 308 000 euros, dont le siège social est Rue sur la Chaille, ZA du Bois Carré, 25110 BAUME LES DAMES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BESANCON sous le numéro 662 820 232 RCS BESANCON, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société CIGLIA DECORATION ferait apport à la société ENTREPRISE CIGLIA de sa branche complète et autonome d’activité d’achat et vente de tous produits ou articles liés à la peinture, aux revêtements muraux et de sols et plus généralement à la décoration intérieure, la location de tous matériels nécessaires à la mise en œuvre des produits ou articles susvisés. Les comptes des sociétés CIGLIA DECORATION et ENTREPRISE CIGLIA, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2024, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur réelle au 31 décembre 2024, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 185 597 euros, le passif pris en charge par la société ENTREPRISE CIGLIA à 52 900 euros, soit un apport d'une valeur nette de 132 697 euros. En rémunération de cet apport, la société ENTREPRISE CIGLIA augmenterait son capital de 75 600 euros par la création de 270 parts d'une valeur nominale de 280 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société CIGLIA DECORATION. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (132 697 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (75 600 euros), soit 57 097 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société ENTREPRISE CIGLIA. La société ENTREPRISE CIGLIA sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2025. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ENTREPRISE CIGLIA. L'apport consenti par la société CIGLIA DECORATION et l'augmentation de capital de la société ENTREPRISE CIGLIA qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société CIGLIA DECORATION, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société ENTREPRISE CIGLIA et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés CIGLIA DECORATION et ENTREPRISE CIGLIA seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société CIGLIA DECORATION avant la réalisation de l'apport et apportées à la société ENTREPRISE CIGLIA, le montant maximal de la responsabilité solidaire étant limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BESANCON au nom des deux sociétés le 18 juillet 2025 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.