Modification survenue sur l'activité, l'administration - Président : HOLDING MINETTO (SARL) représenté par BROUCHON Jean-Paul Commissaire aux comptes titulaire : SARL COMES (SARL) Commissaire aux comptes suppléant : MOURATOGLOU Dominique
Avis de projet de fusion AVIS AU BODACC - PROJET DE FUSION ENTREPRISE MINETTO SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 121 920 EUROS SIEGE SOCIAL : SISTERON (04200), 6 ALLEE DES TILLEULS - PARC D'ACTIVITES VAL DURANCE 007 350 200 RCS MANOSQUE MAG II SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 500 000 EUROS SIEGE SOCIAL : SISTERON (04200), 6 ALLEE DES TILLEULS - PARC D'ACTIVITES VAL DE DURANCE 483 348 272 RCS MANOSQUE Aux termes d'un projet de traité de fusion en date à SISTERON du 31 mars 2016, déposé au nom des deux sociétés au greffe du tribunal de commerce de MANOSQUE, en date du 05 avril 2016, il résulte que la société ENTREPRISE MINETTO se propose d'absorber, à titre de fusion, la société MAG II, au moyen de l'apport, par cette dernière, de la totalité des éléments constituant son actif évalués à 510 757,48 euros contre la prise en charge de son passif évalué à 1 670,68 euros, tels qu'ils ressortent de la situation comptable de l'exercice clos le 30 septembre 2015 de la société MAG II. La société ENTREPRISE MINETTO étant propriétaire de la totalité du capital de la société MAG II depuis une date antérieure à celle du dépôt du projet de fusion au greffe du tribunal de commerce de MANOSQUE, il ne sera pas procédé à l'échange d'actions de la société ENTREPRISE MINETTO contre des parts sociales de la société MAG II en sorte que la société ENTREPRISE MINETTO ne procédera à aucune augmentation de capital à raison de cette absorption. Il est précisé que le patrimoine de la société MAG II sera dévolu dans son intégralité à la société ENTREPRISE MINETTO dans l'état où il se trouvera à la date de la réalisation de la fusion, à charge pour cette dernière d'acquitter le passif de la société absorbée. Le montant du boni technique de fusion (10 236,80 euros) sera à la disposition des associés de la société ENTREPRISE MINETTO, pour tous emplois jugés opportuns. Postérieurement à la réalisation des opérations de fusion, le capital social de la société ENTREPRISE MINETTO sera d'un montant de 121 920 euros divisé en 8 000 actions de 15,24 euros de valeur nominale. Sous réserve de la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives prévues dans le traité de fusion, cette dernière devra être réalisée avec effet rétroactif sur les plans comptable et fiscal au 1er octobre 2015. Les créanciers des sociétés parties à l'opération dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition dans les conditions et délais prévus à l'article R236-8 du Code de Commerce et notamment dans le délai de 30 jours à compter de la date de parution du présent avis. POUR AVIS