modification survenue sur la forme juridique et l'administration - modification du Président France, Charles ; modification du Directeur général France, Richard ; Gérant partant : Reynaert, nom d'usage : France, Sylvie Marie
AVIS DE PROJET DE FUSION Suivant ASSP du 07/12/2022, ENTREPRISE PAPIER (absorbante) SARL au capital de 200 000 €, siège social rue Jacques Vaucanson Zac du Winhoutte 59150 WATTRELOS, 345 182 612 RCS LILLE METROPOLE, et F.P.R.C FRANCE POLYESTER REALISATIONS COMPOSITES (absorbée) SARL au capital de 15 000 €, siège social sis rue Jacques Vaucanson Zac du Winhoutte 59150 WATTRELOS, 800 892 275 RCS LILLE METROPOLE ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de F.P.R.C par ENTREPRISE PAPIER. F.P.R.C ferait apport à ENTREPRISE PAPIER de la totalité de son actif, soit 93 250 €, à charge de la totalité de son passif, soit 53 390 €. La valeur nette des apports s'élevant à 39 860 €. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenue par la même société mère, de droit belge, SOCIETE DE CREATION - RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT (SCRDI capital de 784 000 €, immatriculation 0819.813.514 à la Banque Carrefour des Entreprises, siège social sis 55 Av. du Parc 7700 MOUSCRON (Belgique), il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun échange de titres et aucune prime de fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/04/2022 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société F.P.R.C depuis le 01/04/2022 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ENTREPRISE PAPIER. La société F.P.R.C sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la fusion conformément à L. 236-14 et R 236-8 du Code de commerce, soit 30 jours à compter de cette publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Suivant L. 236-6 du Code de commerce, dépôt du projet de fusion au greffe du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom des deux sociétés le 08/12/2022.
AVIS DE PROJET DE FUSION Suivant ASSP du 07/12/2022, ENTREPRISE PAPIER (absorbante) SARL au capital de 200 000 €, siège social rue Jacques Vaucanson Zac du Winhoutte 59150 WATTRELOS, 345 182 612 RCS LILLE METROPOLE, et F.P.R.C FRANCE POLYESTER REALISATIONS COMPOSITES (absorbée) SARL au capital de 15 000 €, siège social sis rue Jacques Vaucanson Zac du Winhoutte 59150 WATTRELOS, 800 892 275 RCS LILLE METROPOLE ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de F.P.R.C par ENTREPRISE PAPIER. F.P.R.C ferait apport à ENTREPRISE PAPIER de la totalité de son actif, soit 93 250 €, à charge de la totalité de son passif, soit 53 390 €. La valeur nette des apports s'élevant à 39 860 €. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenue par la même société mère, de droit belge, SOCIETE DE CREATION - RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT (SCRDI capital de 784 000 €, immatriculation 0819.813.514 à la Banque Carrefour des Entreprises, siège social sis 55 Av. du Parc 7700 MOUSCRON (Belgique), il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun échange de titres et aucune prime de fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/04/2022 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société F.P.R.C depuis le 01/04/2022 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ENTREPRISE PAPIER. La société F.P.R.C sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la fusion conformément à L. 236-14 et R 236-8 du Code de commerce, soit 30 jours à compter de cette publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Suivant L. 236-6 du Code de commerce, dépôt du projet de fusion au greffe du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom des deux sociétés le 08/12/2022.