GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CLERMONT-FERRAND
Avis initial
Avis de projet d'apport partiel d'actif La société EQUATION, société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros, dont le siège social est Zone industrielle, 72 avenue du Midi 63800 COURNON D'AUVERGNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CLERMONT FERRAND sous le numéro 435 378 567, et la société PLICONIC, société à responsabilité limitée au capital de 500 euros, dont le siège social est 74, avenue du Midi 63800 COURNON D'AUVERGNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CLERMONT FERRAND sous le numéro 798 866 331, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société EQUATION ferait apport à la société PLICONIC de sa branche complète et autonome d'activité de pliage, façonnage de tôle métallique, travaux de métallerie fine, serrurerie. L'actif apporté s'élève à 195.504.43 euros, le passif pris en charge par la société PLICONIC à 156.004.43 euros, soit un apport d'une valeur nette de 39.500 euros. En rémunération de cet apport, la société PLICONIC augmenterait son capital de 39.500 euros par la création de 3.950 parts d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société EQUATION. Il n'y aura pas lieu de constituer une prime d'apport. Toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le 30 juin 2013, date d'arrêté des comptes et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société PLICONIC. Les sociétés EQUATION et PLICONIC seraient solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société EQUATION avant la réalisation de l'apport et apportées à la société PLICONIC. L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les Assemblées Générales des deux sociétés. projet d'apport partiel d'actif en date du 30.11.2013 Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand au nom des deux sociétés le 18 décembre 2013.