Avis de projet d'apport partiel d'actif ETABLISSEMENTS TIFLEX Société Anonyme au capital de 1 537 500 euros Siège Social : 01450 PONCIN 10 avenue de la 1ère Armée Française Rhin et Danube 761 200 773 RCS BOURG EN BRESSE Oppositions : Les créanciers des sociétés parties à l'opération d'apport partiel d'actif pourront former opposition à cette opération dans les conditions et délais prévus par l'article L. 236-21 du Code de Commerce AVIS DE PROJET D'APPORT D'UNE PARTICIPATION PAR VOIE D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. Sociétés participant à l'opération : Société bénéficiaire : HILLS FRANCE SAS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 40 Rue de Bonnel 69003 LYON Capital : 100 euros Numéro unique d'identification : 813 977 766 Lieu d'immatriculation : LYON Société apporteuse : ETABLISSEMENTS TIFLEX Forme : Société anonyme Adresse du siège : 10 avenue de la 1ère Armée Française Rhin & Danube 01450 PONCIN Capital : 1 537 500 euros Numéro unique d'identification : 761 200 773 Lieu d'immatriculation : BOURG EN BRESSE 2. Augmentation du capital de "HILLS FRANCE SAS", société bénéficiaire en contrepartie de l'apport partiel d'actif de "ETABLISSEMENTS TIFLEX " : Augmentation de 538 700 euros par création de 538 700 actions d'une valeur nominale de 1 euros. 3. Evaluation de l'apport de 674 710 actions de la société "TIFLEX IM" (814 257 739 RCS BOURG EN BRESSE) par la société "ETABLISSEMENTS TIFLEX" à la société "HILLS FRANCE SAS" : - Montant de l'actif : 1 740 001 euros - Montant du passif : néant - Actif net apporté : 1 740 001 euros 4. Rapport d'échange des droits sociaux Attribution à la société ETABLISSEMENTS TIFLEX de 538 700 actions "HILLS FRANCE SAS" en rémunération de son apport. 5. Montant prévu de la prime d'apport : 1 201 301 euros 6. Projet d'apport Date du projet : 18 juillet 2016 Date et lieu du dépôt du projet au Greffe : . pour la société HILLS FRANCE SAS : le 28 juillet 2016, au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON . pour la société ETABLISSEMENTS TIFLEX : le 27 juillet 2016, au Greffe du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE.
Modification survenue sur l'activité, l'administration et Scission - L236-1 à compter du 31/12/2015 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : TIFLEX IM, Société par actions simplifiée (SAS), 10 avenue de la Ie Armée Française Rhin et Danube 01450 PONCIN (RCS BOURG EN BRESSE (0102) 814 257 739) - Directeur général, Président : BOUSQUET Jean-Luc, Jacques-Henri Administrateur, Directeur général délégué : BOUSQUET Cyril Administrateur : MATHIEU Roger, André Administrateur : BOUSQUET Martine, Carole né(e) CASAMASSA Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT (SACA) Commissaire aux comptes suppléant : FALCONNET Didier
Avis de projet d'apport partiel d'actif ETABLISSEMENTS TIFLEX Société Anonyme au capital de 1 537 500 euros Siège Social : 01450 PONCIN 10 avenue de la 1ère Armée Française Rhin et Danube 761 200 773 RCS BOURG EN BRESSE Oppositions : Les créanciers des sociétés parties à l'opération d'apport partiel d'actif pourront former opposition à cette opération dans les conditions et délais prévus par l'article L. 236-21du Code de Commerce AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF DE LA BRANCHE COMPLETE D'ACTIVITE 1. Sociétés participant à l'opération : Société bénéficiaire de la scission : TIFLEX IM Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 10 avenue de la 1ère Armée Française Rhin & Danube 01450 PONCIN Capital : 100 euros Numéro unique d'identification : 814 257 739 Lieu d'immatriculation : BOURG EN BRESSE Société scindée :ETABLISSEMENTS TIFLEX Forme : Société anonyme Adresse du siège : 10 avenue de la 1ère Armée Française Rhin & Danube 01450 PONCIN Capital : 1 537 500 euros Numéro unique d'identification : 761 200 773 Lieu d'immatriculation : BOURG EN BRESSE 2. Augmentation du capital de "TIFLEX IM", société bénéficiaireen contrepartie de l'apport partiel d'actif de "ETABLISSEMENTS TIFLEX " : Augmentation de 674 610 euros par création de 674 610 actions d'une valeur nominale de 1 euros, le capital social de la société TIFLEX IM étant ainsi porté de 100 euros à 674 710 euros. 3. Evaluation de l'actif et du passif de la branche complète d'activité de production et vente de plaques d'immatriculation pour tous véhicules de la société "ETABLISSEMENTS TIFLEX" et dont la transmission à "TIFLEX IM" est prévue : L'apport de la branche complète d'activité sera réalisé avec un effet différé et de réalisation définitive au 31 décembre 2015 à minuit, en sorte que l'évaluation de l'actif et du passif de la branche complète d'activité est provisoirement fixée comme suit, sur la base d'une situation comptable de la société ETABLISSEMENTS TIFLEX arrêtée au 30 septembre 2015 et sur la base d'une estimation des valeurs comptables des éléments d'actif et de passif apportés à la date d'effet de l'apport partiel d'actif : - Montant de l'actif : 900 649,46 euros - Montant du passif : 158 578,46 euros - Actif net apporté : 742 071,00 euros Il sera procédé à un ajustement des valeurs d'apports susvisées en fonction des valeurs nettes comptables effectives des apports de la société ETABLISSEMENTS TIFLEX, à la date d'effet de l'opération. 4. Rapport d'échange des droits sociaux Attribution à la société ETABLISSEMENTS TIFLEX de 674 610 actions "TIFLEX IM" en rémunération de son apport. 5. Montant prévu de la prime d'apport: 67 461 euros, lequel est susceptible d'être modifié au jour de la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif si la valeur nette comptable de l'actif net apporté s'avère différente de la valeur nette estimée de l'apport. 6. Projet de scission Date du projet : 12 novembre 2015 Date et lieu du dépôt du projet au Greffe : le 13 novembre 2015, au titre de chaquesociété participante, au Greffe du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE.