Modification survenue sur le capital et Fusion - L236-1 à compter du 30/06/2016 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : HOLDING SADEMA, Société par actions simplifiée (SAS), Lieudit le Pouget - Morlhon-le-Haut 12200 MORLHON LE HAUT (RCS RODEZ (1203) 450 955 802), société absorbée
Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Morlhon le Haut, du 27/04/2016, la société HOLDING SADEMA, société par actions simplifiée au capital de 300.000,00 euros, dont le siège social est lieu-dit le Pouget 12200 Morlhon le Haut, immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 450 955 802 et la société ETS LAGARRIGUE, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000,00 euros, dont le siège social est le Pouget 12200 Morlhon le Haut, immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 426 880 126, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société HOLDING SADEMA par la société ETS LAGARRIGUE. La société HOLDING SADEMA ferait apport à la société ETS LAGARRIGUE de la totalité de son actif, soit 2.729.734,88 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 485.773,34 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 2.243.961,54 euros. En rémunération de l'apport net, 60.000 actions nouvelles de 37,03704 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées, attribuées aux associés de la société absorbée. La prime de fusion s'élèverait globalement à 21.739,14 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à deux actions de la société ETS LAGARRIGUE pour une action de la société HOLDING SADEMA. La société HOLDING SADEMA (société absorbée) étant propriétaire de 27.000 actions de la société ETS LAGARRIGUE (société absorbante), si la fusion se réalise, cette dernière recevra 27.000 de ses propres actions. En conséquence, si la fusion se réalise, la société ETS LAGARRIGUE procédera immédiatement après l'augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions qu'elle détiendra par suite à la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apports desdites actions (soit 922.090,88 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 27.000 actions (soit 1.000.000,00 d'euros), différence égale à 77.909,12 euros, sera affectée sur la prime de fusion dont le montant sera portée de ce fait à 99.648,26 euros. La fusion est soumise à la conditions suspensive de l'approbation du projet de fusion par les associés uniques des deux sociétés. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunald e commerce de Rodez au nom des deux sociétés le 3 mai 2016.