AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SOUMIS AU REGIME JURIDIQUE DES SCISSIONS ARTOIS Société par actions simplifiée à capital variable Au capital de : 0,00 EUR Siège social PARIS LA DEFENSE 1 1-2 Place DE SAISONS 92400 Courbevoie N° RCS 499 087 625 RCS Nanterre, est société bénéficiaire EY & Associés Société par actions simplifiée à capital variable Au capital de : 1 300 000,00 EUR Siège social Paris la défense 1 1-2 Place des saisons 92400 Courbevoie N° RCS 817 723 687 RCS Nanterre, est société apporteuse Evaluation de l’ensemble des éléments d’actif et de passif : Apport de la branche complète et autonome d’activité «Expertise Comptable dédiée aux services d’assistance en matière de tenue et suivi de comptabilité, de paie et de déclarations fiscales, et d’arrêté de comptes, ainsi que de conseil en matière de transactions et d’investigations exploitée par la société EY ASSOCIES» Actif apporté provisoire estimé50.237.679,47 € Passif pris en charge provisoire estimé40.258.131,98 € ___________________ Actif net provisoire estimé 9.979.547,49 € (arrondi à 9.979.547 €) Rémunération de cet apport : Il a été convenu de retenir la valeur réelle de l’activité apportée et de la Société Bénéficiaire. ARTOIS émettra au profit d’EY & ASSOCIES 3.139.976 actions nouvelles d’une valeur nominale de 2,50 € chacune, entièrement libérées, et augmentera ainsi son capital social de 7.849.940 €. La différence entre la valeur nette provisoire estimée de l’apport et l’augmentation du capital social de la société bénéficiaire retenue constituera une prime d’apport d’un montant de 2.129.607 €. Le présent apport partiel d’actif aura un effet à la date de réalisation effective, laquelle est prévue le 1er février 2023 sans effet rétroactif. Date du projet de traité d’apport : 16/12/2022 Les sociétés apporteuse et bénéficiaire ont décidé de soumettre cet apport au régime juridique des apports partiels d’actifs simplifiés par application de l’article L. 236-22 du Code de commerce et au régime juridique des scissions prévu aux articles L. 236-16 à L. 236-21 du Code de commerce. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre le 19/12/2022, respectivement, au nom d’ EY & ASSOCIES et d’ ARTOIS. Les créanciers concernés par l’opération pourront former opposition à ce projet d’apport conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SOUS AU REGIME DES SCISSIONS EY & Associés Forme juridique Société par actions simplifiée à capital variable Au capital de 100000 EUR Siège social 1-2 Pl Des Saisons Paris La Défense 1 92400 COURBEVOIE N° RCS 817723687 RCS NANTERRE, est société bénéficiaire. ERNST & YOUNG AUDIT Forme juridique Société par actions simplifiée à capital variable Au capital de 3044220 EUR Siège social 1-2 PL des Saisons - Paris la Défense 1 92400 COURBEVOIE N° RCS 344366315 RCS NANTERRE, est société apporteuse. Evalation de l'ensemble des éléments d'actif et de passif : les termes et conditions du projet de traite d'apport partiel d'actif ont été établis par les deux sociétés sur la base de leurs états comptables à la date du 31/03/2019 et porte sur la branche complète et autonome d'activite "Expertise comptables" ; Actif : 258722993 euros Passif : 244222993 euros Actif net apporté : 14500000 euros (Prenant en compte une estimation de la variation des éléments comptables de la période du 1er avril au 30 juin 2019) En rénumération de cet appport : EY & Assciés émettra au profit de la Société apporteurse 12.172.561 nouvelles actions d'une valeur nominale de 1 euros chacune, entièrement libéréés, et augmentera ainsi son capital de 12.172.561 euros pour le porter a de 100.370 euros à 12.272.931 euros La différence entre la valeur nette de l'apport et l'augmentation du capital retenu constituera une prime d'apport pour un montant de 2.327.439 euros Le présente apport partiel d'actif aura un effet à la date de réalisation effective, laquelle est prévue le 1er uillet 2019 à 0h00 sans aucun effet rétroactif Date du projet : 14/05/2019 Les sociétés apporteuse et bénéficiaire ont décidé de soumettre cet apport au régime juridique des scissions conformément à l'article L 236-22 du code de commerce Date et lieu du dépot de projet au rcs au titre de chaque société participante : au Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre le 16/05/2019 au nom de ERNST & YOUNG AUDIT et de EY & ASSOCIES
Modification de représentant. - Commissaire aux comptes titulaire : VIEILLARD Pierre en fonction le 12 Janvier 2016 ; Commissaire aux comptes suppléant : GALLEZOT Olivier en fonction le 12 Janvier 2016 ; Président : PERROUX Alain en fonction le 23 Avril 2018
AVIS DE PROJET COMMUN D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SOUMIS AU REGIME JURIDIQUE DES SCISSIONS EY Experts Associés Forme juridique Société par actions simplifiée à capital variable Au capital de 100000 EUR Siège social 1-2 PL des saisons Paris la défense 1 92400 COURBEVOIE N° RCS 817723687 RCS NANTERRE, est société bénéficiaire. ERNST & YOUNG AUDIT Forme juridique Société par actions simplifiée à capital variable Au capital de 3044220 EUR Siège social 1-2 PL des Saisons - Paris la Défense 1 92400 COURBEVOIE N° RCS 344366315 RCS NANTERRE, est société apporteuse. Actif : 153 262 582 euros Passif : 143 262 421 euros Actif net apporté : 10 000 161 euros, arrondi à 10 000 000 euros. Rémunération de l'apport: EY EXPERTS ASSOCIES augmentera son capital d'une somme de 10 000 000 euros pour le porter de 100 370 euros à 10 100 370 euros par la création de 10 000 000 actions nouvelles, lesquelles seront attribuées intégralement à ERNST & YOUNG AUDIT. Le montant de l'actif net apporté correspond à l'augmentation de capital envisagé. Le montant estimé de la prime d'apport sera nul. Date du projet : 19/05/2016 L'apport partiel d'actif prendra effet le 01/07/2016, sans rétroactivité aucune. Date du dépôt : 19/05/2016, lieu du dépôt : Nanterre pour chaque société participante.