Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence
Avis initial
AVIS DE PROJET DE FUSION SIMPLIFIEE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Vitrolles du 3/04/2024, la société CLS LOCATION, SASU au capital de 1 000 €, sise 7 route de Bourgueyraud 33340 GAILLAN EN MEDOC, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 478 866 213, et la société FLS, SASU au capital de 3 000 000 €, sise 8 rue d’Athènes 13127 VITROLLES, RCS SALON DE PROVENCE 421 544 156, ont établi le projet de leur fusion par voie d’absorption de la société CLS LOCATION par la société FLS. La société CLS LOCATION ferait apport à la société FLS de la totalité de son actif soit 975 977 € à charge de la totalité de son passif soit 412 026 €. La valeur nette des apports s’élèverait à 563 951 €. La totalité des droits sociaux composant le capital de la société absorbée étant détenue par la société absorbante, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun échange de titres et aucune prime de fusion. La différence entre l’actif net transféré par la société CLS LOCATION et la valeur nette de comptable des actions de ladite société détenues par la société FLS telle qu’inscrite à l’actif du bilan de la société FLS qui s’élève à 1 500 000 € représente un mali technique de fusion d’un montant de 936 049 €. La société CLS LOCATION sera dissoute de plein droit sans liquidation à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2024, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par CLS LOCATION depuis le 1er janvier 2024 et le jour de réalisation définitive de la fusion seront réputés réalisées selon le cas au profit ou à la charge de la société FLS et considérées comme accomplies par FLS depuis le 1er Janvier 2024. Conformément à l’article L 236-6 du code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Salon de Provence le 03/04/2024 et de Bordeaux le 04/04/2024. Les créanciers de la société absorbante ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L236-14 et R 236-8 du code de commerce, 30 jours à compter de la présente publication, devant les tribunaux compétents. Pour avis, le représentant légal
Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence
Avis initial
AVIS DE PROJET DE FUSION SIMPLIFIEE Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Vitrolles du 22/11/2021, la société FRONTIGNAN BERRE LOCATION, SASU au capital de 1 500 000 €, sise 8, rue d'Athènes 13127 VITROLLES, immatriculée au RCS de Salon de Provence sous le n°485 240 477, et la société FRECHE LOCATION, SASU au capital de 3 000 000 €, sise 8, rue d'Athènes 13127 VITROLLES, immatriculée au RCS de Salon de Provence sous le n°421 544 156, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société FRONTIGNAN BERRE LOCATION par la société FRECHE LOCATION. La société FRONTIGNAN BERRE LOCATION ferait apport à la société FRECHE LOCATION de la totalité de son actif, soit 7 176 979 €, à charge de la totalité de son passif, soit 1 588 520 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 5 588 459 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société FRECHE, SAS au capital de 3 954 166 €, sise 8, rue d'Athènes 13127 VITROLLES, immatriculée au RCS de Salon de Provence sous le n° 813 008 786, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun échange de titres et aucune prime de fusion. Cet apport fusion sera réalisé sous la condition suspensive de l'approbation du projet de traité de fusion simplifiée par le comité stratégique de la société mère. La société FRONTIGNAN BERRE LOCATION sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 1er janvier 2022.Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Salon de Provence au nom des deux sociétés le 22/11/2021.Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Avis initial
Immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort. Modification survenue sur le capital et Fusion - L236-1 à compter du 01/01/2017 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : ETABLISSEMENTS FREHCE PERE ET FILS SAS - 636680035 sis 8 rue d'Athènes 13127 VITROLLES ETABLISSEMENTS FRECHE PERE ET FILS, Société par actions simplifiée (SAS), 8 rue d'Athènes 13127 VITROLLES (RCS SALON (1304) 636 680 035) - Début d'activité: 2017-01-01 - Président : SAS FRECHE (SAS) ; Commissaire aux comptes titulaire : CO PHO TRI ; Commissaire aux comptes suppléant : BARBEROUX Cédric
Avis de projet de fusion FRECHE LOCATION Société par actions simplifiée Au capital de 70.000 euros Siège social : 30 rue Roussanne - 84100 ORANGE R.C.S. AVIGNON 421.544.156 ET ETABLISSEMENTS FRECHE PERE ET FILS Société par actions simplifiée Au capital de 152.500 euros Siège social : 8 rue d'Athènes - 13127 VITROLLES R.C.S. SALON-DE-PROVENCE 636.680.035 1 - Fusion par voie d'absorption par la société FRECHE LOCATION de la société ETABLISSEMENTS FRECHE PERE ET FILS. 2 - Evaluation de l'actif et du passif de la société ETABLISSEMENTS FRECHE PERE ET FILS dont la transmission à la Société FRECHE LOCATION est prévue : -Actif : 12.230.127 euros -Passif : 6.453.474 euros -Actif net retraité de la distribution de dividendes : 5.530.653 euros 3 - Montant de l'augmentation de capital de la Société FRECHE LOCATION au titre de l'absorption de la Société ETABLISSEMENTS FRECHE PERE ET FILS : 84.000 euros. 4 - Rapport d'échange des droits sociaux : 4.1 -SAS FRECHE LOCATION : La valeur nominale unitaire des 500 actions composant le capital social de la société FRECHE LOCATION est de 140 euros. La valeur réelle unitaire des 500 actions composant le capital social de la société FRECHE LOCATION est de 24.800 euros. 4.2 -SAS ETABLISSEMENTS FRECHE PERE ET FILS: La valeur nominale unitaire des 2.500 actions composant le capital social de la société ETABLISSEMENTS FRECHE PERE ET FILS est de 61 euros. La valeur réelle unitaire des 2.500 actions composant le capital social de la société ETABLISSEMENTS FRECHE PERE ET FILS est de 6.040 euros. En conséquence, le rapport d'échange des droits sociaux est fixé, d'un commun accord entre les Parties, à 1 action de la société ETABLISSEMENTS FRECHE PERE ET FILS (société absorbée) pour 0,24 action de la société FRECHE LOCATION (société absorbante). 5 - Montant prévu de la prime de fusion : 5.446.653 euros. 6 - Le projet de fusion a été établi en date du 30 septembre 2016 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE le 28 octobre 2016 et au Greffe du tribunal de commerce d'AVIGNON le 31 octobre 2016 au nom des deux Sociétés. FRECHE LOCATION Le Président SAS FRECHE représentée par Monsieur Eric FRECHE ETABLISSEMENTS FRECHE PERE ET FILS Le Président SAS FRECHE représentée par Monsieur Eric FRECHE
Modification survenue sur l'administration - Président : SAS FRECHE (SAS) Commissaire aux comptes titulaire : CO PHO TRI Commissaire aux comptes suppléant : BARBEROUX Cédric