Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 30 juin 2025, la société GOODIES PUB et la société 100POUR100 PRINT ont établi le projet de fusion aux termes duquel la société 100POUR100 PRINT doit transmettre son patrimoine à la société GOODIES PUB par voie de fusion par absorption. L’évaluation des biens transmis à leur valeur nette comptable par la société 100POUR100 PRINT s’établit à : Actifs : 514.343 € Passifs : 451.666 € Actif net à transmettre : 62.677 € Conformément à l’article L. 236-3 du Code de commerce, la totalité des parts sociales représentant la totalité du capital de la société 100POUR100 PRINT et de la société GOODIES PUB étant détenues de manière permanente par une même société, la société JSP (534 687 348 RCS LA ROCHELLE), il ne sera procédé à aucun échange de parts sociales et en conséquence à aucune augmentation de capital ; la société JSP (534 687 348 RCS LA ROCHELLE) détenant au jour du dépôt du projet de fusion au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE la totalité des parts sociales composant le capital de la Société Absorbante et de la Société Absorbée et s’étant engagée à conserver cette détention en permanence jusqu’à la réalisation définitive de la fusion. Toutes les opérations effectuées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2025, jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la Société Absorbante. La société 100POUR100 PRINT sera dissoute de plein droit, sans liquidation au jour de la réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été déposé pour la Société Absorbante et la Société Absorbée au greffe du Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE en date du 2 juillet 2025. Les créanciers des sociétés GOODIES PUB et 100POUR100 PRINT disposent d’un délai de trente (30) jours à compter de la présente publicité pour exercer leur droit d’opposition. POUR AVIS
Modification survenue sur l'administration. - Gérant : PINOCHEAU Jérôme, Raphaël ; Gérant : PINOCHEAU Sébastien, Raphaël ; Commissaire aux comptes titulaire : STE D'AUDIT ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES DE LA ROCHELLE ET DU CENTRE OUEST AUDICO
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. la société MOOOOD et la société GOODIES PUB, sus-désignées, ont établi le 28 juin 2022, à PERIGNY, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société MOOOOD ferait apport à la société GOODIES PUB de sa branche complète et autonome d'activité d’achat et de vente au détail d'objets publicitaires, l'import-export d'articles et objets de toute nature à travers la marque « MOOOOD » , 3. Les comptes de la société MOOOOD utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune de cette société. La société GOODIES PUB créée depuis le 9 décembre 2021, son total de bilan est arrêté au montant de son capital social. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 818 246 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1 231 355 euros, soit un actif net apporté égal à 586 891 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société MOOOOD, il sera attribué à la société MOOOOD, 58 689 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société GOODIES PUB, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts de la société GOODIES PUB étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société MOOOOD et la valeur nominale des parts créées par la société GOODIES PUB à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société GOODIES PUB sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société GOODIES PUB. 7. L'apport consenti par la société MOOOOD et l'augmentation de capital de la société GOODIES PUB qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision de l’associée unique de la Société Apporteuse, au vu du rapport du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision de l’associée unique de la Société Bénéficiaire, au vu du rapport du commissaire aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 586 890 euros et constater sa réalisation ainsi que celle de l'apport partiel d'actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la cré ance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE au nom de la société MOOOOD et de la société GOODIES PUB, le 08 juillet 2022