GRAND TRAITEUR Société à responsabilité limitée au capital de 15.000 euros Siège social 530 rue Raymond Recouly – Parc d’Activités Garosud – 34070 Montpellier 487 743 668 RCS Montpellier Numéro INSEE 487 743 668 M SERVICES Société à responsabilité limitée Au capital de 2 euros Siège social 530 rue Raymond Recouly – Parc d’Activités Garosud – 34070 Montpellier 879 410 363 RCS Montpellier Numéro INSEE 879 410 363 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1.GRAND TRAITEUR et M SERVICES, sus-désignées, ont établi le 05 novembre 2020, à Montpellier, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2.Aux termes de ce projet, GRAND TRAITEUR ferait apport à M SERVICES de sa branche complète et autonome d'activité de Logistique. 3.Pour établir les conditions de l'opération, le gérant de GRAND TRAITEUR a arrêté une situation intermédiaire au 31/05/2020. 4.Pour la Société M SERVICES, n’exerçant aucune activité, sont pris en compte les comptes de l’exercice clos le 31/12/2019. 5.Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31/05/2020. 6.L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 279.916 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 252.310 euros, soit un actif net apporté égal à 27.607 euros. 7.En rémunération et représentation de l'actif net apporté par GRAND TRAITEUR, il sera attribué à GRAND TRAITEUR, 27.607 parts sociales nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par M SERVICES, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. 8.La valeur des parts de M SERVICES étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par GRAND TRAITEUR et la valeur nominale des parts créées par M SERVICES à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 9.M SERVICES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions des associé uniques se prononçant sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/06/2020. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de M SERVICES. L'apport consenti par GRAND TRAITEUR et l'augmentation de capital de M SERVICES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l’associé unique de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports ; - Approbation de l'apport partiel d'actif par l’associé unique de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 27.607 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions des associés uniques des sociétés porteuse et b� �néficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 10. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. 11.Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. 12.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Montpellier, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 13.Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Montpellier au nom de GRAND TRAITEUR et de M SERVICES le 16/11/2020.
GRAND TRAITEUR Société à responsabilité limitée au capital de 15.000 euros Siège social 530 rue Raymond Recouly – Parc d’Activités Garosud – 34070 Montpellier 487 743 668 RCS Montpellier Numéro INSEE 487 743 668 M GASTRONOMIE Société à responsabilité limitée Au capital de 2 euros Siège social 530 rue Raymond Recouly – Parc d’Activités Garosud – 34070 Montpellier 879 216 414 RCS Montpellier Numéro INSEE 879 216 414 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1.GRAND TRAITEUR et M GASTRONOMIE, sus-désignées, ont établi le 05 novembre 2020, à Montpellier, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2.Aux termes de ce projet, GRAND TRAITEUR ferait apport à M GASTRONOMIE de sa branche complète et autonome d'activité de Laboratoire. 3.Pour établir les conditions de l'opération, le gérant de GRAND TRAITEUR a arrêté une situation intermédiaire au 31/05/2020. 4.Pour la Société M GASTRONOMIE, n’exerçant aucune activité, sont pris en compte les comptes de l’exercice clos le 31/12/2019. 5.Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31/05/2020. 6.L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 377.597 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 263.934 euros, soit un actif net apporté égal à 113.663 euros. 7.En rémunération et représentation de l'actif net apporté par GRAND TRAITEUR, il sera attribué à GRAND TRAITEUR, 113.663 parts sociales nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par M GASTRONOMIE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. 8.La valeur des parts de M GASTRONOMIE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par GRAND TRAITEUR et la valeur nominale des parts créées par M GASTRONOMIE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 9.M GASTRONOMIE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions des associé uniques se prononçant sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/06/2020. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de M GASTRONOMIE. L'apport consenti par GRAND TRAITEUR et l'augmentation de capital de M GASTRONOMIE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l’associé unique de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports ; - Approbation de l'apport partiel d'actif par l’associé unique de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 113.663 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions des associés uniques des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 10. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. 11.Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. 12.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Montpellier, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 13.Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Montpellier au nom de GRAND TRAITEUR et de M GASTRONOMIE le 17/11/2020.