Modification du capital. Acte sous seing privé en date du 03/02/2022 Mise en activité de la société. Adresse de l'ancien propriétaire : 1576 Chemin de la Planquette 83130 LA GARDE. Adresse du nouveau propriétaire : 1576 Chemin de la Planquette 83130 LA GARDE. - Début d'activité: 2022-03-31
B AGENCEMENT (Société apporteuse) Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 80.000 euros Siège social :1576, Chemin de la Planquette 83130 LA GARDE RCS TOULON N°804.251.882 B AGENCEMENT LA GARDE (Société bénéficiaire) Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 euros Siège social :1576, Chemin de la Planquette 83130 LA GARDE RCS TOULON N°903.796.530 AVIS DE PROJET DE FUSION Suivant acte SSP en date à LA GARDE du 3 février 2022, la société B AGENCEMENT et la société B AGENCEMENT LA GARDE, sus-désignées, ont établi un projet d'apport partiel d'actif régi par la procédure visée à l'article L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société B AGENCEMENT ferait apport à la société B AGENCEMENT LA GARDE des éléments d'actif et de passif composant sa branche complète d'activité de " menuiserie générale, fabrication et pose de neuf et réparation, tout agencement lié au bâtiment " dont l'actif est évalué à 1.094.688 euros et le passif à 650.286 euros soit un actif net apporté égal à 444. 402 euros arrondi pour les besoins de l'apport à 444.400 euros. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1/10/2021. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse B AGENCEMENT sera supporté par la société bénéficiaire B AGENCEMENT LA GARDE seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. En rémunération de cet apport, la société B AGENCEMENT LA GARDE augmentera son capital de 444.400 euros par création de 44.440 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, pour le porter à 444.500 euros. La valeur des actions de la société B AGENCEMENT LA GARDE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société B AGENCEMENT et la valeur nominale des actions créées par la société B AGENCEMENT LA GARDE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. L'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er octobre 2021. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de TOULON. Ledit projet a été établi sous diverses conditions suspensives et notamment celles de l'approbation de l'opération par l'associé unique de la société B AGENCEMENT et l'approbation de l'opération par l'associée unique de la société B AGENCEMENT LA GARDE et de la réalisation définitive de l'augmentation de capital consécutive de cette dernière société. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de TOULON au nom des sociétés B AGENCEMENT et B AGENCEMENT LA GARDE, le 3 février 2022.
B AGENCEMENT (Société apporteuse) Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 80.000 euros Siège social :1576, chemin de la Planquette 83130 LA GARDE RCS TOULON N°804.251.882 B AGENCEMENT FREJUS (Société bénéficiaire) Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 euros Siège social :1576, chemin de la Planquette 83130 LA GARDE RCS TOULON N°903.760.114 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Suivant acte SSP en date à LA GARDE du 3 février 2022, la société B AGENCEMENT et la société B AGENCEMENT FREJUS, sus-désignées, ont établi un projet d'apport partiel d'actif régi par la procédure visée à l'article L. 236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société B AGENCEMENT ferait apport à la société B AGENCEMENT FREJUS des éléments d'actif et de passif composant sa branche complète d'activité de " menuiserie générale, fabrication et pose de neuf et réparation, tout agencement lié au bâtiment " dont l'actif est évalué à 390.053 euros et le passif à 170.827 euros soit un actif net apporté égal à 219.226 euros arrondi pour les besoins de l'apport à 219.220 euros. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1/10/2021. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse B AGENCEMENT sera supporté par la société bénéficiaire B AGENCEMENT FREJUS seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. En rémunération de cet apport, la société B AGENCEMENT FREJUS augmentera son capital de 219.220 euros par création de 21.922 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, pour le porter à 219.320 euros. La valeur des actions de la société B AGENCEMENT FREJUS étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société B AGENCEMENT et la valeur nominale des actions créées par la société B AGENCEMENT FREJUS à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de TOULON. L'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er octobre 2021. Ledit projet a été établi sous diverses conditions suspensives et notamment celles de l'approbation de l'opération par l'associé unique de la société B AGENCEMENT et l'approbation de l'opération par l'associée unique de la société B AGENCEMENT FREJUS et de la réalisation définitive de l'augmentation de capital consécutive de cette dernière société. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de TOULON au nom des sociétés B AGENCEMENT et B AGENCEMENT FREJUS, le 3 février 2022.