PROJET DE FUSION ENTRE La société HAYS INGENIERIE Société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros 31 rue du Chemin Rouge 44300 NANTES 451 541 494 RCS NANTES ET La société ETUDES CALCULS PLANS NOUVELLE (ECP NOUVELLE) Société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros 1 rue de Pinçonlieu 60000 BEAUVAIS 894 317 999 BEAUVAIS AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à GOUESNOU du 28 juin 2023, la société HAYS INGENIERIE, Société à responsabilité limitée au capital de 50 000 €, dont le siège social est à NANTES (44300) 31 rue du Chemin Rouge, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 451 541 494, et la société ETUDES CALCULS PLANS NOUVELLE (ECP NOUVELLE), Société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, dont le siège social est à BEAUVAIS (60000) 1 rue de Pinçonlieu, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEAUVAIS sous le numéro 894 317 999, ont établi le projet de fusion par voie d'absorption de la société ETUDES CALCULS PLANS NOUVELLE (ECP NOUVELLE) par la société HAYS INGENIERIE. La société BUILDING MANAGEMENT, société mère, détenant la totalité des titres composant le capital social des sociétés HAYS INGENIERIE et ETUDES CALCULS PLANS NOUVELLE (ECP NOUVELLE) depuis une date antérieure à celle du projet de fusion, la fusion est soumise au régime des fusions simplifiées visé à l'article L236-11 du Code de Commerce. Evaluation de l'actif et du passif transmis : la société ETUDES CALCULS PLANS NOUVELLE (ECP NOUVELLE) ferait apport à la société HAYS INGENIERIE de la totalité de son actif, soit 354 248 €, à charge de la totalité de son passif, soit 255 337 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 98 911 €. Rémunération de l'apport net : La contrepartie des apports de la Société Absorbée à la Société Absorbante sera inscrite en report à nouveau (article 746-1 PCG) Il n'y a pas lieu à boni ou mali de fusion s'agissant de la fusion entre sociétés sœurs détenues à 100 % par la même société mère. Date de prise d'effet : La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation de la fusion par l'associée unique des deux sociétés. La fusion sera réalisée avec effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2023. Les opérations, tant actives que passives, engagées par la société ETUDES CALCULS PLANS NOUVELLE (ECP NOUVELLE) depuis le 1er janvier 2023 jusqu'au jour de la réalisation de la fusion seront considérées comme l'ayant été par la société HAYS INGENIERIE. La société ETUDES CALCULS PLANS NOUVELLE (ECP NOUVELLE) se trouvera dissoute de plein droit dès la réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de traité de fusion a été déposé aux greffes des Tribunaux de commerce de NANTES et BEAUVAIS au nom des sociétés HAYS INGENIERIE le 28 juin 2023 et ETUDES CALCULS PLANS NOUVELLE (ECP NOUVELLE) le 29 juin 2023. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce. Le projet de traité de fusion est disponible au siège social de chacune des sociétés absorbée et absorbante.
modification survenue sur le capital (augmentation) et l'administration - Gérant partant : Philippe, Yves ; nomination du Gérant : Leclerc, Gary Alexandre Pierre
Acquisition d'un fonds de gestion électronique de documents, à compter du 01/10/2011, sis ZI de Kerscao - Site Scarmor - 29480 LE RELECQ KERHUON, et immédiatement transféré à l'établissement principal sis 505 rue Amiral Jurien de la Gravière 29200 BREST. - Début d'activité: 2011-10-01 - Président : GUEGUENIAT Steven Commissaire aux comptes titulaire : KERRIEN Jean-René Commissaire aux comptes suppléant : A.B.C. AUDIT-EXPERTISE (SARL)