modification survenue sur le capital (augmentation), la prise d'activité, l'activité de l'établissement principal, l'adresse de l'établissement, la date de début d'activité et l'administration - modification du Gérant Enet, Jean-François Vincent Marie, Co-gérant partant : Dolowy, Iga Anna
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 30 mars 2012- La société ENET-DOLOWY, SARL d'Architecture au capital de 65 000 EUR dont le siègesocial est à NANTES (44100) 21 rue de la Rosière d'Artois, immatriculé au RCS de NANTES sous le n°408 538 593,- La société ENET-DOLOWY Architecture, SARL d'Architecture au capital de 5 000 EUR dont le siège social est à NANTES (44100) 21 rue de la Rosière d'Artois, immatriculée au RCS de NANTES sous le n°537 759 946,- La société ENET-DOLOWY Urbanisme et Paysage, SARL au capital de 5000 EUR dont le siège social est à NANTES (44000) 51 rue Russeil, immatriculée au RCS de NANTES sousous le n°537 760 159,ont établi le projet de leur scission qui se réaliserait dans les conditions ci-après:ENET-DOLOWY apportera à ENET-DOLOWY Architecture et ENET-DOLOWY Urbanisme et Paysage, la totalité de son patrimoine, savoir :. à ENET-DOLOWY Architecture, la totalité des éléments actif et passif attachés à la branche d'activité d'architecture, les éléments d'actif étant évalués à 1 295 227 EUR moyennant la prise en charge du passis évalué à 757 487 EUR, soit un apport net de 537 740 EUR;. à ENET-DOLOWY Urbanisme et Paysage, la totalité des éléments actif et passif attachés à la branche complète d'activité d'urbanisme, les éléments d'actif étant évalués à 1 025 205 EUR moyennant la prise en charge du passif évalué à 478 245 EUR, soit un apport net de 546 960 EUR;En vue de rémunérer les apports qui leur sont consentis :- ENET-DOLOWY Architecture augmentera son capital de 537 740 EUR par émission de 53 774 parts sociales nouvelles de 10 EUR chacune de nominal, entièrement libérées, qui seront attribuées aux associés de ENET-DOLOWY proportionnellement à leurs droits dans cette société;.ENET-DOLOWY Urbanisme et Paysage augmentera son capital de 546 960 EUR par émission de 54 696 parts sociales nouvelles de 10 EUR chacune de nominal, entièrement libérées qui seront attribuées aux associés de ENET-DOLOWY proportionnellement à leurs droits dans cette société.Il a été entendu que ENET-DOLOWY Architecture et ENET-DOLOWY Urbanisme et Paysage ne seraient tenues que de la seule partie du passif de ENET-DOLOWY expréssement mise à leur charge respective, sans solidarité entre elles.Les opérations actives et passives effectuées par ENET-DOLOWY au titre des branches complètes d'activité apportées depuis le 1er octobre 2011 jusqu'à la réalisation définitive de la scission seront prises en charge distinctement par ENET-DOLOWY Architecture et ENET-DOLOWY Urbanisme et Paysage en fonction des apports respectifs.Les créanciers de la société scindée et les sociétés bénéficiaires, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette scission dans les conditions légales et réglementaires.Le projet de scission a été établi sous la condition suspensive de son approbation par l'assemblée générale extraordinaire des associés de chacune des sociétés ENET-DOLOWY, ENET-DOLOWY Architecture et ENET-DOLOWY Urbanisme et Paysage. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet de scission ont été déposés au Greffe du Tribunal de commerce de NANTES au nom des trois sociétés le 12 Avril 2012.Pour Avis - Début d'activité: 2011-10-01