AVIS DE PROJET DE FUSION IMING SERVICES Société par actions simplifiée Au capital de : 1 295 660,00 EUR Siège social 41 Rue Périer 92120 Montrouge N° RCS 894 589 589 RCS Nanterre, est société absorbante INGEOLE CONSULTING Société par actions simplifiée Au capital de : Siège social Parc d'Activité de Sacuny 472 Rue Barthélémy Thimonnier 69530 Brignais N° RCS 510 665 771 RCS Lyon, est société absorbée S P M O Société par actions simplifiée Au capital de : 9 625,00 EUR Siège social 41 Rue Perier 92120 Montrouge N° RCS 439 291 600 RCS Nanterre, est société absorbée ont établi un projet de fusion par absorption des sociétés INGEOLE CONSULTING et SPMO par la société IMING SERVICES. A CE TITRE : 1) La société INGEOLE CONSULTING ferait apport à la société IMING SERVICES de la totalité de son actif évalué à 2 373 575 euros et de la totalité de son passif évalué à 1 874 660 euros, soit un actif net de 498 915 euros. L’apport fusion de la société INGEOLE CONSULTING serait rémunéré par l’émission de 69 320 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société absorbante, et attribuées aux associés de la société absorbée selon la parité suivante : 1 action de la société INGEOLE CONSULTING, société absorbée, donne droit à 40 actions de la société IMING SERVICES, société absorbante. Toutefois, compte tenu de la détention par la société absorbante de 77% du capital de la société absorbée, il est prévu que la société IMING SERVICES renoncerait à la fraction de l’augmentation de capital correspondant à ses propres droits dans l’apport de la société INGEOLE CONSULTING et ne limiterait son émission à 15 960 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale, entièrement libérées, assorties d’un mali de fusion de 205 345 euros. 2) La société SPMO ferait apport à la société IMING SERVICES de la totalité de son actif évalué à 2 010 622 euros et de la totalité de son passif évalué à 1 483 964 euros, soit un actif net de 526 658 euros. L’apport fusion de la société SPMO serait rémunéré par l’émission de 93 750 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société absorbante, et attribuées aux associés de la société absorbée selon la parité suivante : 1 action de la société SPMO, société absorbée, donne droit à 750 actions de la société IMING SERVICES, société absorbante. Toutefois, compte tenu de la détention par la société absorbante de 80% du capital de la société absorbée, il est prévu que la société IMING SERVICES renoncerait à la fraction de l’augmentation de capital correspondant à ses propres droits dans l’apport de la société SPMO et ne limiterait son émission à 18 750 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale, entièrement libérées, assorties d’un mali de fusion de 410 842 euros. A l'issue de ces opérations, un mali de fusion d’un montant global de 616 187 euros serait comptabilisé en immobilisations incorporelles à l’actif du bilan de la Société Absorbante. Toutes les opérations actives et passives effectuées par les sociétés absorbées depuis le 1er octobre 2021 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société absorbante. Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis pourront faire opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236 14 et R. 236 8 du Code de Commerce. Le projet de fusion a été établi sous diverses conditions suspensives dont l'approbation dudit projet par les assemblées extraordinaires de chacune des sociétés concernées. Ces conditions devront impérativement être réalisées avant le 30 avril 2022. Conformément aux dispositions de l'article L. 236 6 du Code de Commerce, le projet de traité de fusion a été déposé aux Greffes du Tribunal de Commerce de NANTERRE et de LYON le 11 février 2022.
AVIS DE PROJET DE FUSION IMING SERVICES Société par actions simplifiée Au capital de : 1 295 660,00 EUR Siège social 41 Rue Périer 92120 Montrouge N° RCS 894 589 589 RCS Nanterre, est société absorbante INGEOLE CONSULTING Société par actions simplifiée Au capital de : Siège social Parc d'Activité de Sacuny 472 Rue Barthélémy Thimonnier 69530 Brignais N° RCS 510 665 771 RCS Lyon, est société absorbée Actif : 2 373 575,00 EUR Passif : 1 874 660,00 EUR Actif net apporté : 498 915,00 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : L'apport fusion de la société INGEOLE CONSULTING serait rémunéré par l'émission de 69 320 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société absorbante, et attribuées aux associés de la société absorbée selon la parité suivante : 1 action de la société INGEOLE CONSULTING société absorbée, donne droit à 40 actions de la société IMING SERVICES société absorbante Toutefois, compte tenu de la détention par la société absorbante de 77% du capital de la société absorbée, il est prévu que la société IMING SERVICES renoncerait à la fraction de l'augmentation de capital correspondant à ses propres droits dans l'apport de la société INGEOLE CONSULTING et ne limiterait son émission à 15 960 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale, entièrement libérées, assorties d'un mali de fusion de 205 345 euros - La société SPMO ferait apport à la société IMING SERVICES de la totalité de son actif net de 526 658 euros - l'apport fusion de la société SPMO serait rémunéré par l'émission de 93 750 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société absorbante, et attribuées aux associés de la société absorbée selon la parité suivante : 1 action de la société SPMO, société absorbée donne droit à 750 actions de la société IMING SERVICES société absorbante , Toutefois compte rendu de la détention par la société absorbante de 80% du capital de la société absorbée, il est prévu que la société IMING SERVICES renoncerait à la fraction de l'augmentation de capital correspondant à ses propres droits dans l'apport de la société SPMO et ne limiterait son émission à 18 750 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale, entièrement libérées, assorties d'un mali de fusion de 410 842 euros ; A l'issue de ces opérations, un mali de fusion d'un montant global de 616 187 euros serait comptabilisé en immobilisations incorporelles à l'actif du bilan de la société absorbante . Toutes les opérations actives et passives effectuées par les société absorbées depuis le 1er octobre 2021 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société absorbante. Ces conditions devront impérativement être réalisées avant le 30 avril 2022 Date du projet : 09/02/2022 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 11/02/2022, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Nanterre au nom de la société IMING SERVICES Date de dépôt : 11/02/2022, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Lyon au nom de la société INGEOLE CONSULTING
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 26 février 2021 : •La société I.M.I.N.G, société par actions simplifiée de 464 199 euros, dont le siège social est sis à GRADIGNAN (33170), 67 rue de Beausoleil, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 795 233 444, •La société IMING SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est sis MONTROUGE (92120), 41 rue Périer, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 894 589 589, ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (Art. L 236-16 à L 236-21 du Code de commerce). A ce titre, la société IMING ferait apport à la société IMING SERVICES de ses deux branches complètes et autonomes d'activité correspondant à une participation de 77% au capital de la société INGEOLE CONSUTLING , société par actions simplifiée au capital de 17 330 euros dont le siège est situé à BRIGNAIS (69530), 472 rue Barthélémy Thimonnier, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 510 665 771 et à une participation de 90% au capital de la société SPMO, société par actions simplifiée au capital de 8 547 euros dont le siège est situé à MONTROUGE (92120), 41, rue Périer, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 439 291 600, dont l’actif net apporté est évalué à la somme totale de 1 294 660 €. En rémunération de cet apport, il sera attribué à la société IMING : 129 466 actions de 10 € de valeur nominale, créées par la société IMING SERVICES au titre d'une augmentation de capital de 1 294 660 €. L'ensemble des opérations de la branche complète d'activité apportée à la société IMING SERVICES sera pris en charge par cette dernière et réputé accompli pour son compte le 1er avril 2021. Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux Art. L.236-14, R.236-8 et R.236-10 du Code de commerce. Le projet de traité d'apport partiel d'actif a été établi sous les conditions suspensives de l'approbation dudit projet par décision collective des associés des sociétés IMING SERVICES et IMING et de l’accord de la BNP PARIBAS à la réalisation de l’opération. Ces conditions devront impérativement être réalisées avant le 30 avril 2021. Le projet de traité d'apport partiel d'actif a été déposé le 26 février 2021 et le 02 mars 2021 aux greffes du Tribunal de Commerce de BORDEAUX et du Tribunal de Commerce de NANTERRE, au nom des sociétés IMING et IMING SERVICES.