IN EXTENSO EURE Société par actions simplifiée Au capital de 510.000 €uros Siège social : 7 rue Aimé Charpentier - Mesnil-sur-Iton (27240) R.C.S. Evreux 335 232 922 Société absorbante CABINET D’EXPERTISE COMPTABLE I.VITTECOQ Société par actions simplifiée Au capital de 158.000 €uros Siège social : 9 place Aristide Briand - Le Neubourg (27110) R.C.S. Evreux 451 196 968 Société absorbée Pour avis, aux termes d'un acte sous seing privé en date du 18 novembre 2024, la société IN EXTENSO EURE, société absorbante, et la société CABINET D’EXPERTISE COMPTABLE I.VITTECOQ, société absorbée, ont établi un traité de fusion-absorption simplifiée de la seconde par la première sous le régime de l'article L.236-11 du Code de commerce. Aux termes de ce traité, la société CABINET D’EXPERTISE COMPTABLE I.VITTECOQ a fait apport, à la société IN EXTENSO EURE de la totalité de ses actifs évaluée à 437.267 €uros et de son passif évaluée à 168.220 €uros, soit un apport d'une valeur nette de 269.047 €uros. La totalité des actions représentant l'intégralité du capital de la société CABINET D’EXPERTISE COMPTABLE I.VITTECOQ, société absorbée, étant détenues par la société IN EXTENSO EURE, société absorbante, laquelle s’est engagée à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la Fusion: -il n'y aura lieu ni à approbation de la fusion par l'Assemblée Générale Extraordinaire des sociétés participant à l'opération ni à l'établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.236-9 et à l'article L. 236-10 du Code de commerce; -il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d’actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. Toutes les opérations, actives et passives, concernant les éléments du patrimoine de CABINET D’EXPERTISE COMPTABLE I.VITTECOQ apportés à IN EXTENSO EURE, effectuées par la société CABINET D’EXPERTISE COMPTABLE I.VITTECOQ depuis la date du 1er juillet 2024 jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société IN EXTENSO EURE. Le projet de traité de fusion a été déposé le 19 novembre 2024 au greffe du Tribunal de commerce d’Evreux pour la société IN EXTENSO EURE et pour la société CABINET D’EXPERTISE COMPTABLE I.VITTECOQ. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis.
Modification survenue sur l'administration. - Président : YVER Jean-Max ; Directeur général : KAIROS ; Commissaire aux comptes titulaire : COMPAGNIE FRANCAISE DE CONTROLE ET D'EXPERTISE en abrégé C.F.C.E
Modification survenue sur l'administration. - Président : YVER Jean-Max ; Directeur général : COURTEAUX Nicolas ; Commissaire aux comptes titulaire : COMPAGNIE FRANCAISE DE CONTROLE ET D'EXPERTISE en abrégé C.F.C.E
Modification de représentant. - Président : RETAUX Sébastien en fonction le 24 Décembre 2014 ; Directeur général : COURTEAUX Nicolas modification le 12 Mars 2018 ; Commissaire aux comptes titulaire : COMPAGNIE FRANCAISE DE CONTROLE ET D'EXPERTISE en abrégé C.F.C.E en fonction le 20 Décembre 2018
AVIS DE PROJET DE SCISSION IN Extenso CAEN Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 500000 EUR Siège social 9 r Ferdinand Buisson 14280 SAINT-CONTEST N° RCS 303997613 RCS CAEN, est société bénéficiaire. IN EXTENSO EURE Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 510000 EUR Siège social 7-9 RUE Aime Charpentier Damville 27240 MESNILS SUR ITON N° RCS 335232922 RCS EVREUX, est société apporteuse. Actif : 820255,49 euros Passif : 334645,22 euros Actif net apporté : 485610,27 euros arrondi à 485 610 euros Rapport d'échange des droits sociaux : En rémunération de l'actif net apporté, il sera attribué à la société IN EXTENSO EURE, 473 actions d'une valeur nominale de 174,764 euros chacune, créées par la société IN EXTENSO CAEN à titre d'une augmentation de capital d'un montant de 82 663,40 euros, La différence entre le montant net des apports, soit 485 610 euros et le montant nominal des actions attribuées en rémunération des apports, soit 82 663,48 euros, et représentant la somme de 402 946,60 euros sera inscrite à un fonds de réserve dénommé "prime d'apport" Date du projet : 24/03/2017 Date du dépôt : 28/03/2017, lieu du dépôt : Greffe du Tribunal de commerce d'Evreux au nom de la société IN EXTENSO EURE. Date du dépôt : 28/03/2017, lieu du dépôt : Greffe du Tribuanl de commerce de CAEN au nom de la société IN EXTENSO CAEN
Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Modification de la dénomination. Modification du nom commercial. Modification de l'activité. Modification du capital. Société ayant participé à l'opération de fusion : dénomination IN EXTENSO EURE Forme juridique SA Siège social 7/9 Rue Aimé charpentier 27240 Damville Rcs evreux 347992778. - Président : RETAUX Sébastien Directeur général : COURTEAUX Nicolas Commissaire aux comptes titulaire : ABEHSSERA Albert Commissaire aux comptes suppléant : COMPAGNIE EUROPEENNE DE CONSEIL ET D'AUDIT
Avis de projet de fusion Liste des sociétés participant à l'opération : Société absorbante : FRANCE EXPERTISE ASSOCIES, SAS au capital de 424 000 Euros dont le siège social est 30 rue d'Alençon 61250 Condé sur Sarthe (RCS Alençon 335 232 922). Société absorbée : IN EXTENSO EURE, SA au capital de 510 000 Euros dont le siège social est 7/9 rue Aimée Charpentier 27240 Damville (RCS Evreux 347 992 778). Evaluation de l'actif : 3 287 440.14 Euros. Evaluation du passif : 2 359 106.16 Euros. Apport net : 928 333.98 Euros arrondi à 928 334 euros, par émission de 14 843 actions nouvelle de 42.40 euros chacune. Rapport d'échange des droits sociaux : 1 action FRANCE EXPERTISE ASSOCIES pour 2 actions IN EXTENSO EURE. Prime de fusion : Différence entre la valeur nette des biens apportés après annulation des titres, soit 86 197 euros, et montant de l'augmentation de capital de FRANCE EXPERTISES ASSOCIES, soit 1 144.80 euros. Projet de fusion du 01/09/2014 déposé au greffe du tribunal de commerce d'Alençon le 10/09/2014 pour la société FRANCE EXPERTISE ASSOCIES et au greffe du tribunal de commerce d'Evreux le 10/09/2014 pour la société IN EXTENSO EURE.