Avis de projet d'apport partiel d'actif Société bénéficiaire : INFRATEC, SARL au capital de un euro, 5, rue des petites eaux du Robec 76000 Rouen, RCS Rouen 790 150 171 Société apporteuse : INFRATEC INGENIERIE, SARL au capital de 1 105 000 euros, 14 rue de l'Aubette, Parc Saint Gilles, 76000 Rouen, RCS Rouen 390 351 914 Apport de INFRATEC INGENIERIE à INFRATEC de sa branche complète et autonome d'activité d'ingénierie générale, de bureau d'étude technique en superstructures et infrastructures ainsi qu'en tout corps d'état, étude économique, recherche, exécution, surveillance, contrôle et expertise Actif évalué : 824 745 euros Passif :815 282 euros Actif net apporté : 9 463 euros Il a été convenu que le passif pris en charge par INFRATEC ne serait pas garanti solidairement par INFRATEC INGENIERIE, et ce, usant de la faculté prévue à l'article L.236-21 du Code de commerce En rémunération de cet apport, il sera attribué à INFRATEC INGENIERIE 9.463 parts sociales de un euro nominal, créées par INFRATEC au titre d'une augmentation de capital de 9 463 euros Il ne sera émis aucune prime d'apport L'ensemble des opérations actives et passives de la branche complète d'activité apportée sera pris en charge par INFRATEC et réputé accompli pour son compte depuis le 1er janvier 2013 Date du projet d'apport partiel d'actif : 28 juin 2013 et avenant du 17/12/2013 Le projet d'apport partiel d'actif et son avenant ont été déposé au greffe du tribunal de commerce de Rouen au nom d'INFRATEC les 15 juillet 2013 et 24 décembre 2013 et d'INFRATEC INGENIERIE les 22 juillet 2013 et 24 décembre 2013