Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion Merci de bien indiquer toutes les mentions obligatoires prévues par l’article R236-2 du code de commerce Pour la société absorbante : IPF 69, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 20 063 452 euros ayant son siège social à Aix-en-Provence (13100) 855 rue René Descartes (329 393 797 RCS Aix-en-Provence) Pour la société absorbée : IPF 54, société par actions simplifiée au capital de 36 562 219 euros ayant son siège social à Nancy (54 000) Immeuble Echangeur 44 Boulevard de la Mothe (329 198 337 RCS Nancy) L’évaluation de l’actif et du passif : actif : 127 672 852 € passif : 29 257 505 € actif net : 98 415 347 € A la date de réalisation de la fusion, la société absorbante détiendra 12 720 431 actions (34,79% du capital social) de la société absorbée. En application de l’article L.236-3 du Code de commerce, la société absorbante renonce à émettre les actions qui devraient normalement lui revenir en rémunération de l’opération de fusion et annulera les titres qu’elle détient de la société absorbée. Montant prévu du boni de fusion : 3 015 562 euros. A la date de réalisation de la fusion, l’associé unique de la société absorbante détiendra 23 841 788 actions de la société absorbée. Ainsi, en contrepartie de l’actif net apporté, 3 608 440 actions nouvelles, d’un euro chacune de valeur nominale seront créées à titre d'augmentation de son capital par la société absorbante. Parité d’échange : environ 15,13%. Montant prévu de la prime de fusion : 60 567 037 euros La date du projet commun de fusion : 14 novembre 2024 Les date et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : au greffe du Tribunal de Commerce de Nancy le 15 novembre 2024 pour la société absorbée et au greffe du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence le 15 novembre 2024 pour la société absorbante.
Avis au Bodacc relatif au projet commun d’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions Société bénéficiaire de l’apport : Colas Centre-Ouest Forme : Société par Actions Simplifiée à associé unique Adresse du siège : 2 rue Gaspard Coriolis 44 300 NANTES Capital : 7 449 383 euros Numéro unique d’identification : 329 338 883 Lieu d’immatriculation : RCS NANTES Société apporteuse : Colas Nord-Est Forme : Société par Actions Simplifiée Adresse du siège : Immeuble Echnageur-44 Boulevard de la Mothe 54 000 NANCY Capital : 36 562 219 euros Numéro unique d’identification : 329 198 337 Lieu d’immatriculation : RCS NANCY Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif : 545 217 000 euros Passif : 424 440 000 euros Rapport d’échange des droits sociaux : En rémunération de l’apport, Colas Centre-Ouest augmenterait son capital de 10 912 089 euros par la création de 10 912 089 actions d’une valeur nominale de 1 euro, entièrement libérées, attribuées à Colas Nord-Est. Montant prévu de la prime d’apport : 109 864 911 euros, étant précisé qu’à la date de réalisation de l’opération d’apport partiel d’actif prévue le 31 décembre 2020 sous conditions suspensives de l’approbation de l’apport par une décision des associés de la société Colas Nord-Est et de l’approbation de l’apport par une décision de l’associé unique de la société Colas Centre-Ouest, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social, si l’actif net serait supérieur à la valeur prévisionnelle de l’actif net au 31 décembre 2020, estimée au jour de la signature du traité, l’écart constaté viendra augmenter la prime, si l’actif net serait inférieur, la société Colas Nord-Est couvrira cet écart par un apport de trésorerie complémentaire à la société Colas Centre-Ouest. Date du projet d’apport partiel d’actif : 3 novembre 2020 L’opération d’apport est placée sous le régime juridique des scissions et prendra effet juridiquement,fiscalement et comptablement à la date de réalisation. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante: -le 5 novembre 2020,au greffe du tribunal de commerce de Nantes pour Colas Centre-Ouest -le 5 novembre 2020,au greffe du tribunal de commerce de Nancy pour Colas Nord-Est