Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion Merci de bien indiquer toutes les mentions obligatoires prévues par l’article R236-2 du code de commerce Pour la société absorbante : IPF 69, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 20 063 452 euros ayant son siège social à Aix-en-Provence (13100) 855 rue René Descartes (329 393 797 RCS Aix-en-Provence) Pour la société absorbée : IPF 59, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5 703 396 euros ayant son siège social à Nancy (54 000) 44 Boulevard de la Mothe (328 899 042 RCS Nancy) L’évaluation de l’actif et du passif : actif : 41 152 033 € passif : 230 021 € actif net : 40 922 012 € Le rapport d’échange des droits sociaux : il ne sera procédé à aucun échange d’actions de la société absorbante contre des actions de la société absorbée. Le montant prévu de la prime de fusion : NEANT La date du projet commun de fusion : 14 novembre 2024 Les date et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : au greffe du Tribunal de Commerce de Nancy le 15 novembre 2024 pour la société absorbée et au greffe du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence le 15 novembre 2024 pour la société absorbante.
Modification survenue sur l'administration - Président : VERHEIRSTRAETEN Jérôme ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT IS (SAS) ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT ID (SAS)
Immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort. - Début d'activité: 2016-12-01 - Président : GUY Christophe ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT IS (SAS) ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT ID (SAS)
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIELS D'ACTIFS SOUMIS AU REGIME DES SCISSIONS :Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 6 juillet 2016,Colas Nord Picardie, société par actions simplifiée au capital de 5 703 396 euros, dont le siège social est situé 197 rue du 8 mai 1945 59666 Villeneuve d'Ascq cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 328 899 042,et Colas Est, société par actions simplifiée au capital de 23 841 788 euros, dont le siège social est situé 44 boulevard de la Mothe 54000 Nancy, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 329 198 337,Ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions en application de l'article L.236-22 du Code de commerce.Aux termes de ce projet, Colas Nord Picardie ferait apport à Colas Est de la totalité des éléments d'actif et de passif relatif à la branche complète et autonome d'activité de travaux publics et privés, intégrant production de matériaux et prestations connexes, qu'elle exerce dans la région Nord-Pas-de-Calais Picardie :actif apporté : 188 470 461,83 euros ;passif pris en charge : 147 261 244,86 euros ;actif net: 41 209 216,97 euros ;En rémunération de cet apport, Colas Est augmenterait son capital de 13 296 512 euros par la création de 13 296 512 actions d'une valeur nominale de 1 euro, entièrement libérées, attribuées à Colas Nord Picardie.Il en résultera la constitution, au passif de Colas Est d'une prime d'apport de 27 912 704,97 euros.L'opération d'apport partiel d'actif aurait un effet rétroactif, sur le plan juridique, comptable et fiscal, au 1er janvier 2016. En conséquence, toutes les opérations, actives et passives, afférente à la branche d'activité apportée par Colas Nord Picardie, à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'à la date de réalisation définitive de l'apport, seraient considérées de plein droit comme faites pour le compte de Colas Est qui supporterait exclusivement les résultats actifs et passifs de l'exploitation des biens transmis.Les créanciers de Colas Nord Picardie concernés par l'opération, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par l'article R.236-8 du Code de commerce.Le projet d'apport partiel d'actifs a été établi sous les conditions suspensives suivantes :- décision des associés de Colas Nord Picardie approuvant l'apport partiel d'actif au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports ;décision des associés de Colas Est approuvant l'apport partiel d'actif, décidant l'augmentation corrélative du capital social, constatant sa réalisation et celle de l'apport partiel d'actif au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports.Il a été convenu que le passif transmis par Colas Nord Picardie sera supporté par Colas Est seule, sans solidarité de Colas Nord Picardie et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L.236-21 du Code de Commerce. Les créanciers de Colas Nord Picardie et de Colas Est concernés par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du Tribunal de Commerce, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport.Conformément aux dispositions de l'article L236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet de traité d'apports partiels d'actifs a été déposé :au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille, au nom de Colas Nord Picardie, société apporteuse, le 7 juillet 2016 au Greffe du Tribunal de Commerce de Nancy, au nom de Colas Est, société bénéficiaire, le 7 juillet 2016. Pour avis. - Début d'activité: 2016-07-06
Avis de projet de fusion. Aux termes d'un acte sous-seing privé, en date du 03 novembre 2015, SOCIETE NOUVELLE BROSSET (SNB), société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 45 000 euros dont lesiège social est situé au 123, rue du Silo Béthune (62404), inscrite au registre du commerce et des sociétésd'Arras sous le numéro 324 346 600 et COLAS NORD PICARDIE, société par actions simplifiée au capital de 5 703 396 euros dont le siège social est situé au 197 rue du 8 mai 1945 Villeneuve d'Ascq (59650), inscrite auregistre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 328 899 042, ont établi le projet de leur fusion simplifiée soumise au régime de l'article 210 A du Code général des impôts. SOCIETE NOUVELLE BROSSET (SNB) serait absorbée par COLAS NORD PICARDIE. En conséquence, seraient transférés à COLAS NORD PICARDIE, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation de la condition suspensive mentionnée dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de SOCIETE NOUVELLE BROSSET (SNB), sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de SOCIETE NOUVELLE BROSSET (SNB) devant être dévolue à COLAS NORD PICARDIE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion.Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de COLAS NORD PICARDIE et de SOCIETE NOUVELLE BROSSET (SNB) clôturés au 31 décembre 2014. Les actifs et passifs de SOCIETE NOUVELLE BROSSET (SNB) seraient transférés à COLAS NORD PICARDIE pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux de SOCIETE NOUVELLE BROSSET (SNB) au 31 décembre 2014, la totalité de l'actif de SOCIETE NOUVELLE BROSSET (SNB) évalué à 2 942 346,84 euros et la totalité du passif de SOCIETE NOUVELLE BROSSET (SNB) évalué à 3 398 075,77 C, serait transféré par SOCIETE NOUVELLE BROSSET (SNB) à COLAS NORD PICARDIE. Ainsi le montant total de l'actif net transmis par SOCIETE NOUVELLE BROSSET (SNB) à COLAS NORD PICARDIE serait de - 455 728,93 C. La fusion prendrait effet d'un point de vue juridique à la date d'approbation par les associés de COLAS NORD PICARDIE appelés à statuer sur la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal le 01 janvier 2015. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par SOCIETE NOUVELLE BROSSET depuis la date du 01 janvier 2015 jusqu'au jour de la réalisation effective de la fusion, seraient prises en charge par COLAS NORD PICARDIE. La société COLAS NORD PICARDIE possédant au jour de la fusion la totalité du capital de SOCIETE NOUVELLE BROSSET (SNB) il ne sera procédé à aucune augmentation du capital de la société COLAS NORD PICARDIE et à aucune émission d'actions nouvelles de cette société. L'opération de fusion se traduirait par un mali de fusion de 455 728,93 euros se décomposant entre un mali technique à concurrence de 164 464 euros que COLAS NORD PICARDIE inscrira à l'actif de son bilan et, pour le solde, à un vrai mali à concurrence de 291 264,93 euros que COLAS NORD PICARDIE inscrira en charge de l'exercice de réalisation de la présente fusion. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les associés de COLAS NORD PICARDIE. Conformément à l'article L 236-6 du code de commerce, un exemplaire du projet de fusion a été déposé au Greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole, le 04 novembre 2015, pour COLAS NORD PICARDIE, et au Greffe du tribunal de commerce d'Arras, le 04 novembre 2015, pour SOCIETE NOUVELLE BROSSET (SNB). Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis. La Gérance de SOCIETE NOUVELLE BROSSET (SNB) et le Président de COLAS NORD PICARDIE