JBS PISCINES, Société à Responsabilité Limitée, Capital social : 500.000 euros, Siège social : 370 Avenue des Jourdies 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY, 395 107 949 RCS ANNECY. JBS PISCINES SAVOIE, Société par Actions Simplifiée, Capital social : 1.000 euros, Siège social : 110 Rue de Rubellin 73730 CEVINS, 977 473 842 RCS CHAMBERY. Avis de projet d'apport partiel d'actif. 1. La société " JBS PISCINES " et la société " JBS PISCINES SAVOIE ", sus-désignées, ont établi le 30 août 2023 à Saint-Pierre-en-Faucigny (74), un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société " JBS PISCINES " ferait apport à la société " JBS PISCINES SAVOIE " de sa branche complète et autonome d'activité Savoie. 3. Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants de la société " JBS PISCINES " ont arrêté un état comptable au 3 juillet 2023. S'agissant de la société " JBS PISCINES SAVOIE ", créée depuis le 3 juillet 2023, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 3 juillet 2023. 5. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 474.842,14 € et des éléments de passif pris en charge égale à 275.842,14 €, soit un actif net apporté égal à 199.000 €. 6. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société " JBS PISCINES ", il sera attribué à l'Associée unique de la société " JBS PISCINES ", conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 236-27 du Code de commerce, 19.900 actions nouvelles de 10 € chacune de valeur nominale, entièrement libérée, à créer par la société " JBS PISCINES SAVOIE ", par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions la société " JBS PISCINES SAVOIE " étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société " JBS PISCINES " et la valeur nominale des actions créées par la société " JBS PISCINES SAVOIE " à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 7. La société " JBS PISCINES SAVOIE " sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 3 juillet 2023. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société " JBS PISCINES SAVOIE ". 8. L'apport consenti par la société " JBS PISCINES " et l'augmentation de capital de la société " JBS PISCINES SAVOIE " qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Associée unique de la Société apporteuse, au vu du rapport du commissaire aux apports ; Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Associée unique de la Société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 199.000 €. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l'Associée unique des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 9. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de d'Annecy, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 10. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 31 août 2023 au greffe du Tribunal de commerce d'Annecy au nom de la société " JBS PISCINES ", et le 30 août 2023 au greffe du Tribunal de commerce de Chambéry au nom de la société " JBS PISCINES SAVOIE ". Pour avis.