Historique des publications au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales
BODACC A
Ventes et cessions
25/04/2025
N° 20250081-834
Saint-Évarzec (29170) - Finistère
Greffe du Tribunal de Commerce de Quimper
Avis initial
Évaluation de l'actif et du passif de la société K UNIQUE dont la transmission à la société KOMKOM est prévue : Montant de l'actif : 406 710 euros Montant du passif : 184 384 euros Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce, et dès lors que la société MKH détient la totalité des parts ou actions représentant la totalité du capital de la société absorbante et de la société absorbée et qu'elle s'engage à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la société absorbée contre des parts de la société absorbante. L'apport-fusion ne sera pas rémunéré par l'émission de nouvelles actions de la société KOMKOM et ne donnera lieu à aucune augmentation de son capital ni à aucune détermination d'un rapport d'échange. Conformément aux dispositions comptables applicables (règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2019-06 du 8 novembre 2019 homologué par arrêté du 26 décembre 2019), dans les comptes de la société absorbante, la contrepartie des apports sera comptabilisée au compte de report à nouveau. Dans les comptes de la société mère des sociétés parties à la fusion, la valeur brute et les éventuelles dépréciations des titres de la société absorbée seront ajoutées à la valeur brute et aux éventuelles dépréciations des titres de la société absorbante. La valeur comptable brute des titres de la société absorbée sera répartie uniformément sur la valeur unitaire des titres de la société absorbante. Le projet de fusion établi le 15/04/2025 a été déposé le 18/04/2025, au nom des deux sociétés, au greffe du tribunal de commerce de QUIMPER.